La protection des droits de la personnalité à l'ère du numérique

Extraits

[...] Est-ce qu'on est responsable du fait de la reproduction du lien hypertexte ? Eh bien les juges considèrent qu'il faut mener une analyse casuistique c.-à-d. une analyse au cas par cas. Les juges vont vérifier plusieurs points : Est-ce que l'auteur du lien a approuvé le contenu litigieux ou est-ce qu'il s'est juste contenté de le reproduire ? Est-ce que l'auteur du lien pouvait raisonnablement savoir que le contenu était diffamatoire ? Est-ce que l'auteur du lien est de bonne foi ? [...]

[...] Le droit au respect de la vie privée est un droit de la personnalité. Ce qui signifie que l'article 9 du Code civil ne peut être invoqué que par la personne vivante. Conséquence : les héritiers ne peuvent pas utiliser l'article 9 pour le compte du défunt. Ils peuvent uniquement demander réparation de leur préjudice personnel sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Exemple concret du tribunal de grande instance de Paris octobre 1996 un ouvrage est publié dans lequel l'état de santé de François Mitterrand est révélé par son médecin personnel. [...]

[...] Exemple en jurisprudence : 1[re] chambre civile de la Cour de cassation janvier 2015 une personne fait l'objet d'un contrôle fiscal. Il prend le contrôleur en photo et décide de publier la photo sur son blog. Le contrôleur a été indemnisé pour violation de son droit à l'image Les conditions de fond du droit à l'image L'absence de consentement de l'intéressé Le principe est que l'image d'une personne ne peut être diffusée qu'avec son consentement préalable précisions : Le consentement doit être donné au moment où l'image est captée arrêt de la 1[re] chambre civile de la Cour de cassation juin 2021 On ne peut diffuser que les éléments sur lesquels le consentement à porter arrêt de la 1[re] chambre civile de la Cour de cassation novembre 2011 : TF1 tourne un reportage sur des fonctionnaires de police qui acceptent d'être filmés, mais avec le visage flouté. [...]

[...] Par exemple en dévoilant des informations sur cette vie privée. La particularité de ce régime est que l'on applique l'Art 1240 du CC, mais l'Art 9 du CC conséquence : il n'y a pas besoin de rapporter la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité. Il suffit de prouver que notre vie privée a été violée. Les conditions Les personnes protégées Le Code civil ne fournit aucune définition de la vie privée et de la même façon, il n'indique pas qui sont les personnes protégées. [...]

[...] Le journaliste qui est attaqué pour diffamation peut essayer de se défendre en invoquant deux arguments : L'exception de vérité : le journaliste n'impute à tort, mais impute à raison Sa bonne foi : pour cela, il doit apporter 4 éléments cumulatifs. le but poursuivi est légitime. il n'y a aucune animosité (malveillance) personnelle. l'enquête qui a été menée par le journaliste est sérieuse. on vérifie la prudence dans l'expression c'est la déontologie journalistique. Cette loi s'applique uniquement en matière de diffamation commise par voie de presse or la diffamation peut être constituée en dehors de la presse. Le fondement juridique qui est utilisé dans ce cas est l'Art du CC (code civil) qui est la responsabilité civile extracontractuelle. [...]