Les contrats conclus par internet - Le régime de protection des données personnelles

Extraits

[...] Elle peut agir en justice lorsqu'elle constate de graves manquements à la loi de 1978 (elle saisit le procureur par une plainte). Les décisions que prend la CNIL peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire. Ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes. Chaque autorité peut être saisie par toute personne d'une demande relative à la protection des données. La CNIL prononcera directement des sanctions quand les manquements sont graves. Elle est composée de 17 membres. Elle peut recevoir les plaintes et les pétitions, les salariés peuvent dénoncer les pratiques de leurs employeurs. [...]

[...] Les contrats conclus par internet – Le régime de protection des données personnelles I. Le champ d'application de la protection La directive s'applique, encore faut-il qu'il y ait un traitement de données personnelles contenu dans un fichier. Par contre pas d'application de cette directive pour tout ce qui est sécurité nationale (compétence des États). Ce qui va relever de l'UE c'est la transmission des fichiers de police. La matière pénale est à part, en effet dans le domaine pénal on cherche à garantir la sécurité de l'État, donc par rapport au régime de la protection des données personnelles on minimise la protection des libertés des individus par rapport à la sécurité de la société. [...]

[...] Elles sont toujours sévères, quelle que soit l'atteinte à la donnée personnelle [il n'y a pas de gradation et de proportionnalité]. Les sanctions de la CNIL sont plus gradées : d'abord un avertissement [inciter à se mettre en conformité], on met en demeure et ensuite on met en place des sanctions en cas d'inexécution. Le maximum de la sanction pécuniaire est de 150 000 euros. Elle a un pouvoir d'investigation qui correspond à un contrôle sur pièce et sur place h du matin et 21 heures] et possibilité de prendre copie de tout document utile. [...]

[...] Il va avoir un contrôle effectif de la CNIL pour que le traitement ait lieu. Dans la déclaration elle fait un contrôle a priori. Le régime de l'autorisation ne relève pas seulement de la CNIL, d'autres organisations donneront leur autorisation. La CNIL doit obtenir des informations : • La nature des données si on est dans le cadre des données sensibles qui rentrent dans des cas d'exception) et il faut obtenir l'accord de la CNIL. Ensuite pour les données génétiques elle donne son autorisation sauf dans un cadre médical. [...]

[...] En plus pour les EU, il y a le « Safe Harbor » (sphère de sécurité), l'idée que l'on va respecter un minimum de confidentialité. C'est un accord conclu entre l'UE et l'EU par lequel quelques grands principes généraux sont posés, les entreprises ont la possibilité de se conformer volontairement à ce « safe harbor » (considérée comme ayant une protection adéquate) (il n'y a rien de contraignant. On va rechercher les lois, textes, les pratiques, réglementations administratives pour avoir une vision réelle de la protection admise. [...]