contrats conclus par internet, droit internet, commerce électronique, FAI fournisseur d'accès à internet, adresse IP, contrat d'hébergement, hébergeur, site internet, référencement, nom de domaine, cession de nom de domaine, portail internet
La directive du 8 juin 2000 2000/31/ de la Cour européenne concerne le commerce électronique et sur la responsabilité des intermédiaires techniques. L'objectif est d'encourager le commerce électronique, car on estime que c'est un levier de croissance.
Le contrat de fourniture d'accès à internet est un contrat de prestation de services par lequel un professionnel va proposer d'accéder à tous les services d'internet par le biais d'une clé d'accès. Le fournisseur d'accès est nécessairement un professionnel.
Ce contrat peut être conclu entre un professionnel et un consommateur ou deux professionnels.
[...] À partir du moment où l'hébergeur est informé de ce contenu il doit le retirer. L'hébergeur doit jongler entre sa responsabilité contractuelle et délictuelle. C. Le contrat de conception et de réalisation d'un site internet Contrat de prestation de service par lequel le client demande au prestataire de réaliser un site internet par des informations qu'il va fournir. Le prestataire doit interroger le client et celui-ci doit fournir des données. Ils se caractérisent par la création d'un cahier des charges (le client précise ses besoins, la rédaction se fait avant le contrat). [...]
[...] Le contrat de portail Un contrat de portail entre le site portail et le site cible. Il y a un contrat de publicité, l'objectif pour les sites ciblés est de drainer un trafic. Le site comparateur ne vend rien, il est là pour mettre en valeur le contenu des partenaires. Le site ciblé doit payer pour accéder à ce genre de comparateur. Un certain nombre d'activités passe par un site agrégateur d'information et plus personne ne peut se passer de cet intermédiaire. [...]
[...] • L'abonné à l'obligation de payer le prix • Obligation de respecter la loi et la nétiquette (usages, bonnes pratiques sur internet) ( la contrefaçon (la loi HADOPI) ( ne doit pas spammer • Nouvelle obligation mise à la charge de l'abonner c'est l'obligation de sécuriser sa connexion (obligation de moyen). Le responsable sera l'abonné sauf si la sécurité a été contournée. Le fournisseur d'accès à internet doit l'avertir pour sécuriser sa connexion. Il peut engager sa responsabilité s'il n'a pas bien informé l'abonné. Le fait de ne pas sécuriser sa connexion n'est pas un délit, c'est une contravention. Les obligations du Fournisseur d'accès internet sont plus lourdes lorsque l'on est dans une relation de consommation. [...]
[...] Ce type de contrat est un contrat à titre onéreux, le site cible paye pour être sur le site portail. Plus le site portail est connu plus le prix d'entrée sera cher. B. Le contrat de référencement Le référencement assure le référencement (la visibilité) des sites auprès des outils de recherche. Plusieurs moyens pour être référencés : • Le référencement automatique (gratuit) des petits robots repère des mots clés et ils vont permettre le référencement. Pour améliorer ce référencement, on peut conclure un accord payant avec les moteurs de recherche pour espérer de monter dans le classement (contrat de publicité). [...]
[...] Le nom de domaine est toute l'activité et quand il y a cession du nom de domaine c'est l'entreprise qui est cédée. Pour décider de ce nom de domaine, il faut l'enregistrer. Les organismes d'enregistrement sont gérés par l'AFNIC qui est gérée par l'ICANN. Il va y avoir un contrat de cession, mais la particularité c'est qu'il faut faire intervenir le registrer. Principe du 1er arrivé, 1er servi. Si le nom de domaine est enregistré comme une marque, il faudra le céder auprès de l'INPI. [...]
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