Contrat de cession des codes-objets et codes-sources d'un site Web

Extraits

[...] Les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle cédés par la société ? au Cessionnaire en vertu du présent contrat concernant le site Web précité sont valables pour le monde entier, sous réserve de l'obligation d'enregistrer tout tel droit, titre ou intérêt dans toute juridiction particulière. Article 7 - Transmission des contrats attachés au site La société ? s'engage à assister le Cessionnaire afin de transférer les contrats attachés à l'exploitation du site. La société ? transfert plus généralement au Cessionnaire le droit d'exploitation du site web. Toutefois, la société ? [...]

[...] et le Cessionnaire ci-après collectivement appelés "les parties") Article 1 - Objet Par le présent contrat la société ? concède au Cessionnaire les droits de propriété intellectuelle sur les codes objet et les codes source à titre non exclusif. Article 2 - Origine de propriété Le Cessionnaire est titulaire des droits d'exploitation de son site web. Le Cessionnaire peut utiliser plusieurs adresses d'URL avec un accès au même site. Article 3 - Droits respectifs des parties La société ? concède au Cessionnaire un droit de propriété non exclusif des codes objet et codes source de son site web. [...]

[...] Article 8 - Conditions financières Les conditions financières de la cessation des codes objets et codes sources, ainsi que les augmentations possibles des tarifications sont définies par Le Cessionnaire s'engage à verser à la société ? la somme convenue lors de la conclusion du contrat et lors des factures liées à des améliorations ou tout autre type de service en rapport avec le site web du cessionnaire sur le compte du Tant que le règlement total du montant de la facture n'a pas été encaissé par les conditions énumérées à l'article 5 sont réputées non écrites. [...]

[...] Article 10 - Obligations du Cessionnaire Le Cessionnaire s'engage et s'oblige envers la société ? à ce qui suit: à n'utiliser les codes source uniquement que pour : - permettre, selon le cas, la correction des erreurs, procéder à l'entretien normal de la solution englobant des applications web, des services web, des logiciels, permettre son adaptation aux évolutions technologiques et aux nouvelles exigences législatives ou règlementaires ou pour assurer son interopérabilité ; - réaliser que les copies du code source strictement nécessaire à la poursuite des objectifs (dans l'utilisation du site web du cessionnaire) indiqués ci-dessus, la duplication du code source se faisant sous sa responsabilité ; - garantir la confidentialité de ce code source vis à vis des tiers. [...]

[...] Article 12 - Garanties La société ? représente et garantit au Cessionnaire que : il possède la capacité requise afin de s'engager en vertu du présent contrat, telle capacité n'étant nullement limitée par un quelconque engagement envers une tierce personne ; il est le seul et unique propriétaire, par bon et valable titre, de tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle concernant son code ; ses droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle ne sont nullement contestés, en tout ou en partie, par qui que ce soit au moment de la signature du présent contrat ; il est le seul responsable de la validité de ses droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle ; il a le droit de céder au Cessionnaire tous ses droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans les licences consenties à lui par des tiers Développeurs concernant l'inclusion des composants liés aux licences consenties dans le site Web. [...]