Cour de justice de l'Union européenne, 25 octobre 2011, Arrêt eDate et Martinez - Quelle interprétation de l'article 5, point 3, du règlement nº 44/2001 ?

Extraits

[...] Cependant il convient de noter que la mise en œuvre du critère de matérialisation du dommage varie selon la gravité de l'atteinte au droit de la personnalité. En effet, l'ampleur de l'atteinte a un rôle important sur la capacité de la victime de prouver qu'il y a eu une atteinte effective qui s'est rapidement propagé sur les réseaux ou Internet. Nonobstant, cet arrêt marque une sincère volonté de protéger l'internaute, puisque la seule difficulté qu'il pourrait rencontrer est d'ordre probatoire, ce qui est le cas dans tout procès. [...]

[...] Bien que le contentieux n'existe pas encore en la matière, cette possibilité est fort envisageable. En effet, le système de diffusion de contenu sur Internet est similaire et suit un même système, nonobstant la forme du support. Par exemple, une publication diffamatoire sur Twitter, publiée aux Pays-Bas, peut être accessible dans d'autres États membres comme l'Espagne, la France ou la Grèce. Nous reconnaissons ainsi le lieu du fait générateur (Pays-Bas) et ceux du lieu où le dommage se produit (Espagne, France, Grèce . [...]

[...] Interprétation extensive de la notion du lieu du fait dommageable La cour souligne le fait qu'Internet réduit la capacité de délimiter clairement le lieu du fait dommageable. La jurisprudence a longtemps affirmé que le fait dommageable s'étend comme le lieu du fait générateur et comme le lieu où le dommage a eu lieu, selon l'arrêt Mine de Potasse d'Alsace. Or, si l'on transpose cette solution au domaine du numérique et notamment Internet, le fait dommageable comprend à la fois le lieu de publication du contenu (lieu du fait générateur) et le ou les lieux où ce contenu est accessible (lieu où le dommage a lieu). [...]

[...] Cour de justice de l'Union européenne octobre 2011, Arrêt eDate et Martinez - Quelle interprétation de l'article point du règlement nº 44/2001 ? Arrêt eDdate et Martinez : CJUE octobre 2011 « Internet est une poudrière juridique » selon le Maitre Gérard Haas. Bien que la création d'Internet ait facilité la communication dans les quatre coins du monde, elle a aussi contribué à la propagation de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité. C'est le cas dans les arrêts eDate et Martinez, rendus par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 25 octobre 2011. [...]

[...] Cependant, le régime de dédommagement diffère : le demandeur pourrait obtenir réparation intégrale du dommage subi auprès de la juridiction du lieu du domicile du défendeur, alors qu'il obtiendrait une réparation du dommage qui équivaut au dommage subi dans un État membre de l'Union européenne ou le dommage a eu lieu. C'est donc ici que l'arrêt eDate Martinez fait preuve d'innovation : la CJUE rajoute au demandeur la capacité de saisir la juridiction du lieu de son « centre d'intérêt ». Cette notion renvoie non seulement au domicile du défendeur, mais elle comprend également le lieu où le défendeur aurait des liens de rattachement, où il devrait revendiquer ses droits et défendre sa réputation par exemple. [...]