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L'arrêt commenté est relatif à l'arrêt Schrems II, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 juillet 2020, et revêt une importance significative pour la protection des données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées vers d'autres pays. En l'espèce, une plainte contre Facebook Irlande a été déposée par le nommé Schrems. M. Schrems avait demandé à Facebook de lui donner accès à toutes les informations personnelles qu'il détenait, y compris celles qui avaient été envoyées aux États-Unis. Les États-Unis n'offrant pas le même degré de protection des données que l'Union européenne, il avait fait part de ses inquiétudes quant à la confidentialité de ses informations personnelles. Sans offrir de véritable recours juridique aux Européens, la législation américaine sur la surveillance de masse permettait effectivement aux autorités américaines d'accéder aux informations personnelles transmises dans le pays depuis l'Europe. Schrems a déposé une plainte auprès de la Commission irlandaise de protection des données, demandant à Facebook Ireland de lui fournir toutes ses données personnelles, y compris celles qui avaient été envoyées aux États-Unis. Cette plainte a marqué le début du procès Schrems II.
[...] Outre les clauses contractuelles types, la Commission européenne travaille sur une série d'autres mesures visant à garantir la protection des données à caractère personnel. Elle a proposé de modifier la directive sur les services de médias audiovisuels afin d'ajouter des exigences supplémentaires aux fournisseurs de services de médias en ligne en matière de protection des données à caractère personnel. En forçant les fournisseurs de services de médias en ligne à obtenir l'autorisation explicite des utilisateurs avant d'utiliser leurs renseignements personnels à ces fins, la directive proposée renforcerait les lois régissant les témoins et la publicité ciblée. [...]
[...] Prise en compte des méthodes de contrôle : l'arrêt Schrems II a souligné l'importance de prendre en compte les méthodes de surveillance dans le pays tiers. Les entreprises doivent déterminer si les méthodes de surveillance utilisées par le pays tiers sont conformes aux règles européennes en matière de protection des données. Notification des autorités compétentes : lorsqu'elles transfèrent des données à caractère personnel en dehors de l'UE, les entreprises sont tenues de notifier les autorités compétentes et de fournir des informations sur les mesures de sécurité mises en place. [...]
[...] Dans ce commentaire d'arrêt, nous présenterons les faits plus en détail en mettant l'accent sur les arguments des parties et le jugement de la CJUE puis nous parlerons des incidences de l'arrêt Schrems à savoir les répercussions sur les entreprises et les perspectives d'évolution du système juridique Présentation des faits Nous nous concentrerons d'abord sur les arguments des parties avant d'analyser le jugement de la CJUE afin de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de l'affaire Schrems II. Les arguments des parties Dans l'affaire Schrems II, de nombreuses parties ont justifié leur position. Voici un résumé des principaux arguments : le plaignant Schrems a déclaré que Facebook Ireland, une filiale irlandaise de Facebook, avait envoyé ses informations personnelles aux États-Unis, où elles auraient pu être consultées par les services d'espionnage américains. [...]
[...] Perspectives d'évolution du système juridique L'arrêt Schrems II a remis en question le cadre juridique existant pour la protection des données personnelles en Europe et a souligné la nécessité de modifier les lois pour assurer cette protection. Les perspectives d'évolution du cadre juridique sont nombreuses et variées, allant de la réforme des clauses contractuelles types à la mise en œuvre de nouvelles lois visant à protéger les informations personnelles des citoyens européens. Il est essentiel de rappeler que la CJUE a approuvé l'utilisation des clauses contractuelles types comme moyen de transférer des données personnelles en dehors de l'UE, à condition que les entreprises respectent leurs conditions et garantissent un degré de protection comparable à celui exigé par les règles de protection des données de l'UE. [...]
[...] La Cour de justice de l'Union européenne a rendu son jugement après avoir examiné les arguments des parties. Le jugement de la CJUE Le 16 juillet 2020 dans l'affaire Schrems II, un arrêt a été rendu par la Cour de justice de l'Union européenne. Voici une liste des principaux éléments de la décision : en raison des inquiétudes suscitées par les techniques de surveillance américaines, la CJUE a invalidé l'accord de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, connu sous le nom de Privacy Shield. [...]
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