Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 12 février 2016 - La clause attributive de juridiction

Extraits

[...] Facebook interjette appel, mais le 12 février 2016, la Cour d'appel de Paris confirme le jugement. Se pose alors la question de savoir si cette décision de la Cour d'appel est vraiment pertinente, eut égard à la qualité des cocontractants ? Pour répondre à cette question, nous allons d'abord examiner dans une première partie s'il y a vraiment lieu de parler d'une « clause abusive » dans le cas de la clause attributive de juridiction Puis nous allons étudier de plus près les conséquences de la compétence du juge (II). [...]

[...] Une décision compréhensible La cour d'appel s'est donc rangée sur l'avis du tribunal de première instance en qualifiant la clause attributive de juridiction en clause abusive et non écrite. C'est une décision compréhensible dans la mesure où elle permet désormais de protéger les consommateurs face aux dispositions des CGU des plateformes étrangères qui leur imposent de mettre en œuvre des moyens pratiques et surtout financiers excessivement importants pour pouvoir porter plainte contre lesdites plateformes. C'est une décision compréhensible enfin, car il nous semble évident que les utilisateurs de Facebook ou des plateformes similaires n'ont pas l'impression de créer un lien contractuel avec Facebook au moment de l'ouverture de leur compte, donc ils sont bel et bien consommateurs et non professionnels avertis. [...]

[...] Cour d'appel de Paris, pôle chambre février 2016 - La clause attributive de juridiction Un utilisateur Facebook, qui a ouvert un compte en 2008, porte plainte contre la société à la suite de la suspension de son compte en 2011. La raison de la suspension est que l'utilisateur en question avait publié sur son compte la photo d'une peinture de maître représentant une femme nue. L'utilisateur en question décide alors d'assigner la société Facebook France devant les juridictions françaises pour obtenir la réactivation de son compte puis a assigné en intervention forcée la société. [...]

[...] C'est ainsi que la cour d'appel s'est fondée sur la loi sur la consommation française pour écarter la compétence des juridictions américaines. Elle s'est donc fondée sur les articles L.132-1 et R.132-2 du Code de la consommation qui dispose que sont considérées comme abusives les clauses « créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ainsi que celles qui ont « pour objet de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ». Sur ce point, la Cour suit donc le tribunal de première instance. [...]

[...] Cependant, il ne faut pas oublier que si l'ouverture de compte est effectivement gratuite, Facebook peut cependant retirer des bénéfices conséquents de son activité, via notamment les applications payantes, les ressources publicitaires. Ainsi que le rappelle d'ailleurs parfaitement la Cour d'appel. Ajouté à cela, le fait que le contrat qui lie Facebook avec ses utilisateurs est un « contrat d'adhésion sans aucune latitude autre que l'acceptation ou le refus » (considérant n° nous sommes donc bien en face d'un contrat de consommation. Ce qui signifie que la clause attributive de juridiction est bel et bien abusive. [...]