Conseil d'État, 19 juillet 2017, Quadrature du Net - Services de communications et sécurité nationale

Extraits

[...] Par ailleurs, cela se justifie donc non seulement sur le fondement de la conservation des droits privés des utilisateurs, mais également sur le fait que les fournisseurs de communication devraient se doter de moyens supplémentaires et coûteux pour remplir une telle obligation de conservation spéciale. Le Conseil d'État rend donc en l'espèce une décision majeure, puisqu'il place au second plan l'obligation de transposer les directives européennes et d'adapter le droit interne à ces mesures, pour répondre à des impératifs liés à une interprétation des règles sur le territoire national. Les services de renseignement ne pourront alors accéder a priori qu'aux données détenues et conservées par les fournisseurs de services de communication électronique, au titre de leur obligation générale. [...]

[...] Conseil d'État juillet 2017, Quadrature du Net - Services de communications et sécurité nationale Au cours de ces dernières années, divers domaines du droit ont été grandement impactés par le développement de la digitalisation, notamment dans le cadre du partage des données. En effet, si ces éléments sont venus en simplifier considérablement certains aspects, de nouveaux risques sont apparus, remettant en cause la possibilité pour le droit de s'en affranchir. Les données personnelles ont notamment fait l'objet d'une dynamique de marchandisation, et d'utilisation à des fins diverses, ce qui a été largement controversé au vu de leur protection. [...]

[...] À propos de cet argument, le Conseil d'État s'appuie notamment sur le principe du droit à la sûreté, mentionné par l'article 6 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne. Cet article prévoit certaines garanties qui doivent être appliquées de manière constante, et dont les citoyens doivent pouvoir bénéficier en tout temps et en tout lieu. En l'espèce, ces dispositions pourraient toutefois être interprétées en faveur de l'une ou l'autre des parties, puisque la sûreté implique à la fois le respect de la sphère privée des utilisateurs, et donc leur libre disposition sur leurs données de connexion, mais également, pourrait consacrer le droit d'immixtion pour l'État lorsque la sécurité nationale est mise en cause. [...]

[...] Un encadrement relativement strict semble alors s'imposer pour que cela soit compatible avec la liberté des utilisateurs, tout en étant conforme au droit communautaire. Free mobile et Free demandent en premier lieu l'annulation d'une décision de rejet, formulée par le Premier ministre au sujet de l'abrogation de l'article du Code des postes et des communications électroniques. Les sociétés forment ainsi un recours pour excès de pouvoir, sur le fondement des décrets publiés en 2015, auprès du Conseil d'État. Ce recours est alors accueilli, ce qui débouche sur l'annulation de la décision de rejet retenue au titre du silence gardé par le Premier ministre. [...]

[...] En effet, d'après lui, les textes ne limitent pas les finalités de l'obligation et ne l'inscrivent pas dans un cadre suffisamment restreint. Enfin, des dommages - intérêts sont accordés aux sociétés requérantes. Pour répondre à cette question, il conviendra dans un premier temps d'aborder la digitalisation du droit, mise en lumière en l'espèce comme une problématique essentielle dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et plus particulièrement, par le cas spécifique de l'utilisation des données de connexion. Dans un second temps, il conviendra de s'intéresser à la conciliation de la protection personnelle avec les motifs d'intérêt général retenus par le législateur à travers les limites desquelles le texte doit être assorti, et la solution de l'absence d'obligation spécifique pour les fournisseurs, finalement retenue. [...]