principe d'inaliénabilité, impossibilité de contracter, nullité de vente, vente illicite, clause d'inaliénabilité, violation d'une clause, objet illicite, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, fichier clients, cour de cassation, bien hors commerce, bien immatériel
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 contribue à s'interroger sur la notion de chose hors commerce et d'objet illicite.
En l'espèce, le ficher informatisé de clients de la société Bout-Chard a été vendu par cette dernière sans avoir été déclaré à la Commision Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
En ce sens, la compagnie a été assignée en justice puis en appel à la suite duquel un arrêt a été rendu le 17 janvier 2012 par la Cour d'appel de Rennes, en conséquence, une des parties s'est pourvue en cassation.
Sur le fondement de l'article 1128 du Code civil (version en vigueur au moment des faits du 17 février 1804 au 01 octobre 2016) et sur l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (version en vigueur au moment des faits du 07 août 2004 au 28 janvier 2016), le requérant « a fait assigner la société Bout-Chard en nullité de la vente d'un fichier de clients informatisé ».
La Cour d'appel de Rennes a quant à elle avancé que l'absence d'une déclaration du fichier clients informatisé auprès de la CNIL n'était pas sanctionnée par la nullité.
La question de droit est la suivante dans ce cas : la vente d'un bien illicite et hors commerce peut-elle être sanctionnée par la nullité ?
[...] Pour autant, il n'empêche que dans certains cas, comme dans celui de cet arrêt, l'absence d'une déclaration peut permettre le classement d'un bien dans la catégorie « hors commerce ». Ainsi il a pu être constaté que l'absence de déclaration du fichier a mené à son extracommercialité, par la suite sera étudié la sanction applicable pour la violation du principe en lien. La sanction de la nullité et la violation de la clause d'inaliénabilité Il est assez évident à travers la solution de la Cour de cassation de remarquer une véritable mise en avant de la notion de la clause d'inaliénabilité dans le cas des biens dits hors commerces. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale juin 2013 - La vente d'un bien illicite et hors commerce peut-elle être sanctionnée par la nullité ? L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 contribue à s'interroger sur la notion de chose hors commerce et d'objet illicite. En l'espèce, le ficher informatisé de clients de la société Bout-Chard a été vendu par cette dernière sans avoir été déclaré à la Commision Nationale Informatique et Libertés (CNIL). [...]
[...] Dans la version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 de l'article 1128 il sera d'ailleurs précisé qu'il faut « un contenu licite » pour pouvoir contracter. Le fait que la Cour énonce l'illicité empêche par conséquent la société de pouvoir conclure un contrat de vente. L'article 2260 dispose bien qu'« on ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce ». Ainsi, l'impossibilité de contracter est directement liée à l'extracommercialité qui entoure l'objet illicite, il sera donc nécessaire de regarder plus précisément la sanction de nullité applicable dans le cas de cette vente illicite. [...]
[...] Cependant le fichier étant à présent considéré comme un bien hors commerce la question ne se pose plus vraiment et la sanction de la nullité s'applique. La jurisprudence affirme d'ailleurs bien cela comme dans l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 mai 1992 (n°90-16.570) qui applique la nullité dans le cas d'une vente d'un bien considéré comme hors commerce. Après l'étude de l'inaliénabilité du fichier des clients comme bien hors commerce sera vue l'inaliénabilité de ce dernier comme étant un « objet illicite ». [...]
[...] La jurisprudence le confirme encore une fois puisqu'en effet, dans le même arrêt du 26 mai 1992, il y a bien eu nullité de la vente « au motif qu'elle portait sur un bien hors du commerce ». En effet, malgré un principe de la propriété sacré et notamment protégé à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Cour de cassation par cette sanction de nullité encadre et protège la notion de bien de tout abus possible. [...]
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