Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 mai 2014, affaire Google Spain - Dans quelle mesure un moteur de recherche peut-il être contraint de supprimer ou modifier des informations concernant un utilisateur, au regard de la protection de la vie privée de ce dernier ?

Colombe R.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit de l'internet & du digital sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 mai 2014, affaire Google Spain - Dans quelle mesure un moteur de recherche peut-il être contraint de supprimer ou modifier des informations concernant un utilisateur, au regard de la protection de la vie privée de ce dernier ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt Google Spain, 13 mai 2014, protection des données personnelles, protection de la vie privée, moteur de recherche, Google, droit à l'oubli, GAFAM, question préjudicielle, publication en ligne, dette, nom personnel, exploitation des données, liberté fondamentale, responsabilité, plateformes en ligne, caractère sensible des données, législation nationale, droit communautaire, Charte des droits fondamentaux, droit d'opposition de l'utilisateur, suppression des données, correction des données, RGPD Règlement Général sur la Protection des Données

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Dans les faits de l'espèce, M. Gonzalez, le requérant, se plaint de la publication d'une annonce sur un site internet, par un quotidien espagnol, territoire sur lequel il réside et dont il a la nationalité. En effet, ce dernier a publié une annonce de vente aux enchères immobilières, résultant en l'occurrence d'une saisie qui avait été organisée aux fins du recouvrement des dettes de M. Gonzalez. Cette annonce étant parue en ligne, les résultats de recherche liés à son nom de famille sur Google demeuraient plusieurs années après le recouvrement des dettes, et le requérant a donc souhaité agir pour faire supprimer ces pages en lien avec les dettes qu'il détenait auparavant, ou du moins, l'affiliation à son nom personnel.

Sommaire

L'activité des moteurs de recherche, susceptible de remettre en cause le droit à la vie privée des utilisateurs
1. L'encadrement de l'exploitation des données
2. Le caractère sensible des données privées au regard des droits fondamentaux
Les obligations pesant sur le moteur de recherche, pour la conformité avec les droits fondamentaux garantis aux utilisateurs
1. La responsabilité du moteur de recherche sur l'utilisation des données
2. Le droit d'opposition de l'utilisateur

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Le droit d'opposition de l'utilisateur Outre l'obligation du moteur de recherche relative au traitement des données, à leur exploitation, et à la façon dont celles-ci figurent sur le site, ce dernier peut également être tenu d'obligations liées au droit d'opposition qui peut être exercé par l'utilisateur de la plateforme. En effet, celui-ci peut solliciter du moteur de recherche, une modification ou une suppression des données qui portent atteinte à sa vie privée, ce qui sera librement apprécié par lui-même, ou par les juridictions en cas de litige lié à un refus de la plateforme. En l'espèce, c'est alors ce refus de modifier les données, malgré une demande par le requérant, qui a posé problème au regard du respect de ses droits fondamentaux. [...]

[...] D'autre part, cette protection implique à la fois des obligations a priori pour les moteurs de recherche à l'instar de Google, mais également des obligations a posteriori, du fait des éventuelles contradictions avec la vie privée, ou encore des plaintes par les utilisateurs. La problématique de la protection des données personnelles semble donc ainsi confrontée en l'espèce à la liberté d'information du public, puisqu'il s'agissait de dettes dont l'utilisateur devait s'acquitter, mais le problème se situe alors également au niveau de la pertinence de ces informations. [...]

[...] Cour de Justice de l'Union Européenne mai 2014, affaire Google Spain - Dans quelle mesure un moteur de recherche peut-il être contraint de supprimer ou modifier des informations concernant un utilisateur, au regard de la protection de la vie privée de ce dernier ? Dans l'arrêt présenté en l'espèce, et rendu en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne a eu à traiter d'un litige concernant la protection des données personnelles, dans le cadre de leur exploitation par un moteur de recherche. [...]

[...] De plus, par un recours à la jurisprudence communautaire portée particulièrement par la CJUE, il est question de la libre circulation de ces données à caractère personnel, face à l'impératif de la protection du droit à la vie privée, qui doit être assurée tant au niveau européen que national. Par ailleurs, ce principe de la protection des données et de la vie privée est inscrit au titre des droits fondamentaux protégés par les États, à travers le « traitement loyal des données », ainsi que leur conformité à la finalité du traitement, mentionnés à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux. [...]

[...] Globalement, sont visés ici d'après la Cour les services en lignes et les bases de ressources en ligne qui ont recours à des informations divulguées par des tiers, et dont Google semble être l'un des représentants majeurs. La problématique mise en avant ici semble être particulièrement celle de la durée indéfinie de présence des articles et sites sur le moteur de recherche, qui n'est a priori pas limitée en tant que tel. En effet, sa limitation ici envisagée emporterait d'importantes conséquences en matière d'obligations et de responsabilité pour la plateforme. [...]

docx