Droit, droit européen, numérique, intelligence artificielle, proposition de règlement, règlement européen, commission européenne, Parlement européen, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, éthique, protection des droits fondamentaux, plagiat, protection des données personnelles, fournisseurs, développeur, Chatbot, transparence des données, droit à la non-discrimination, approche holistique, niveau de risque, reconnaissance vocale, confidentialité, protocole de sécurité, cybersécurité, sanction, évaluation de conformité, santé, justice
La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 21 avril 2021 vise à établir un cadre règlementaire pour l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans l'Union européenne, avec un accent particulier sur la protection des droits fondamentaux et la sécurité des citoyens européens. Cette proposition définit des paramètres précis pour définir l'IA et exige que les fournisseurs d'IA satisfassent à certaines exigences, telles que les normes de sécurité et de confidentialité des données, qui doivent être respectées lors de l'utilisation de l'IA dans des zones sensibles.
[...] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'intelligence artificielle (COM/2021/206 final - 2021/0106 (COD)). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52021PC0206 Kagan, A., & Hutson, M. (2021). The EU's Proposed AI Regulation: Why It Matters and What Comes Next. Lawfare. https://www.lawfareblog.com/eus-proposed-ai-regulation-why-it-matters-and-what-comes-next European Parliament. (2021). Draft Report on a European approach to Artificial Intelligence. https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2021-0214_EN.html Gratzl, S., & Pflegerl, J. [...]
[...] Les personnes utilisant l'IA doivent conserver la capacité de contester les déterminations d'un système et recevoir des explications lucides sur les normes utilisées dans la procédure de prise de décision. Les normes de sécurité et de confidentialité des données pour l'utilisation de l'IA dans des domaines sensibles La bonne utilisation de l'IA dans des domaines cruciaux tels que la santé, la sécurité publique et la justice doit être abordée avec circonspection en raison des appréhensions concernant la sécurité et la confidentialité des données. Les règlementations suggérées visent à fournir une solution en définissant des normes rigoureuses qui définissent l'utilisation appropriée de l'IA dans ces secteurs. [...]
[...] L'équipe d'examen doit fournir la preuve que la technologie d'IA respecte les lignes directrices et les principes établis dans la proposition concernant les performances, la transparence, la sécurité et la confidentialité des données. La proposition décrit les exigences de transparence pour les fournisseurs d'IA dans les domaines sensibles. Ils doivent fournir aux autorités compétentes et aux autres parties concernées des détails sur leurs systèmes d'IA, y compris des informations sur le traitement des données, les algorithmes utilisés et les résultats générés. Essentiellement, les règles suggérées établissent des protocoles stricts de confidentialité et de sécurité des données pour l'utilisation de l'IA dans des domaines sensibles. [...]
[...] Les domaines règlementés par la proposition de règlement Pour répondre aux préoccupations pressantes concernant l'impact potentiel de l'IA sur les droits fondamentaux, la proposition de règlement européen sur l'IA est divisée en deux parties. La dernière section met l'accent sur les conséquences de la non-conformité, tandis que la première énonce des mesures pour protéger les droits clés comme la liberté d'expression, la non-discrimination et la vie privée. Compte tenu de l'urgence de la situation, le règlement établit un cadre complet de mandats et de normes pour assurer la plus grande protection de ces droits. [...]
[...] (2021). Artificial intelligence and the GDPR: Challenges and perspectives. Computer Law & Security Review https://doi.org/10.1016/j.clsr.2021.105452 Gutiérrez-García, J. I. (2021). A Comprehensive Analysis of the Proposed European Union Regulation on Artificial Intelligence. IEEE Access 76439-76452. https://doi.org/10.1109/ACCESS.2021.3093547 Rouillard, J.-F. (2021). [...]
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