Le droit des logiciels

Extraits

[...] Le droit des logiciels I. Rappel des faits Madame Emmanuelle LECHAMP a conçu un logiciel d'accord de participes pour la langue syldave, lequel se présente sous la forme d'une bibliothèque conçu pour s'interfacer, en tant que module de correcteur orthographique, au logiciel sous licence privative FenêtreBureau-Mot. Madame Emmanuelle LECHAMP souhaite placer sa bibliothèque sous licence publique générale limitée LGPL, licence utilisée par certains logiciels libres, en particulier la licence LGPL v2.1 (http://www;gnu.org/licences/lgpl-2.1.html). II. Analyse Cas 1 Madame Emmanuelle LECHAMP a contacté la société PetitLogiciel, éditrice du logiciel sous licence privative FenêtreBureau-Mot pour leur proposer que son module soit directement intégré sous forme de code objet dans la version 2018 du logiciel. [...]

[...] Vous n'êtes pas responsable du respect de la Licence par un tiers. » (Licence Publique Générale GNU Limitée, Version 2.1, Février 1999) Ainsi, Madame LECHAMP doit solliciter du département juridique de la société PetitLogiciel une analyse comparative aux fins de s'assurer que la licence de la société garantit les mêmes libertés que celles de sa licence LGPL v2.1. Cas 2 Nous comprenons que sur le conseil d'un ami informaticien, Madame LECHAMP envisage de proposer au service juridique de la société PetitLogiciel de livrer le module dans un fichier bibliothèque annexe de type greffon déjà utilisé par le logiciel FenêtreBureau-Mot. [...]

[...] En effet, le fait d'écrire un logiciel libre utilisant une bibliothèque non libre rend le module inutilisable en environnement libre. Par ailleurs, le fait de combiner une bibliothèque non libre incompatible avec la GPL avec un logiciel libre peut soulever des problèmes juridiques : - Soit la liaison rentre dans l'exception prévue par la LGPL, dans ce cas aucune action spécifique n'est requise : « However, as a special exception, the source code distributed need not include anything that is normally distributed (in either source or binary form) with the major components (compiler, kernel, and so on) of the operating system on which the executable runs, unless that component itself accompanies the executable. [...]

[...] See the GNU General Public License for more details. You should have received a copy of the GNU General Public License along with this program; if not, write to the Free Software Foundation, Inc Franklin St, Fifth Floor, Boston, MA 02110-1301 USA Linking ABC statically or dynamically with other modules is making a combined work based on ABC. Thus, the terms and conditions of the GNU General Public License cover the whole combination. In addition, as a special exception, the copyright holders of ABC give you permission to combine ABC program with free software programs or libraries that are released under the GNU LGPL and with code included in the standard release of DEF under the XYZ license (or modified versions of such code, with unchanged license). [...]

[...] Nous recommandons à Madame LECHAMP d'indiquer dans son courrier de réponse à l'attention du département juridique de la société PetitLogiciel que la protection de sa bibliothèque sous la licence LGPL v2.1 ne contraint pas le logiciel à l'être également. En revanche, la licence LGPL v2 prévoit que les logiciels ne peuvent pas être incorporés dans un autre logiciel qui ne garantirait pas les mêmes libertés. « Article 10. La diffusion d'une Bibliothèque (ou de tout travail dérivé) suppose l'envoi simultané d'une licence autorisant la copie, la distribution, l'édition de liens avec, ou la modification de la Bibliothèque, aux termes et conditions de la Licence. [...]