Afrique noire, justice pénale internationale, responsabilité indirecte, conflits armés, crimes internationaux, CPI Cour Pénale Internationale, chefs d'État, personnalité du délinquant, notion d'urgence, légitime défense, droit de souveraineté
Afin de repousser le règne de l'impunité sous l'empire duquel certains individus pourraient s'affranchir de leurs responsabilités à l'occasion de crimes internationaux, le droit international pénal conçoit un régime de responsabilité suivant lequel les « personnes en position d'autorité » peuvent être tenues pour responsables de la commission des crimes internationaux tout comme le sont dans une autre mesure les « petits exécutants ». Ce mécanisme est celui de la responsabilité indirecte.
[...] Par ailleurs, cette responsabilité pénale indirecte met en scène plusieurs acteurs, parmi lesquels on retrouve l'auteur réel de l'infraction ou du crime grave de droit international et l'individu qui peut être considéré comme celui qui répond des actes criminels non contrôlés de l'autre. Finalement, la responsabilité pénale indirecte est essentiellement fondée sur une défaillance fondamentale du supérieur hiérarchique. En effet, l'obligation de contrôle des actes posés par le subalterne est de rigueur. Le supérieur doit pouvoir contrôler, superviser et veiller sur les actes posés par son subalterne. [...]
[...] En effet, d'un côté, se trouvent des États d'Afrique noire reconnaissant la compétence de la CPI, et de l'autre, il existe une certaine quantité d'États du continent qui n'entretiennent pas des rapports de coopération franche avec cette juridiction. Ainsi, la répression internationale est quasiment inopérante dans certains États d'Afrique noire, au même titre que la répression interne. Finalement, c'est donc le délinquant qui est protégé - dans une certaine mesure-. Il a été établi que cette situation trouve notamment sa cause dans une faible internationalisation des normes de droit pénal international et dans une « sanctuarisation » du chef politique. [...]
[...] Finalement, cette étude a prouvé que la mise en œuvre de la responsabilité pénale indirecte rencontre un certain nombre de limites. La relation entre les États d'Afrique noire et la Cour Pénale Internationale D'autres limites se trouvent par ailleurs dans la relation qu'entretiennent les États d'Afrique noire et la Cour Pénale Internationale. En effet, bon nombre d'entre eux sont hostiles à la CPI. Cela se matérialise notamment par la contestation de la répression internationale, et par la minoration de la répression interne. [...]
[...] Ensuite, la CPI, qui est la juridiction pénale universelle, n'entretient pas des relations saines avec la majorité des États d'Afrique noire. Pour finir, tout cela n'est pas facilité par la réelle « sanctuarisation » du chef d'État en Afrique noire puisque ce dernier y est quasiment déifié et sacralisé. Pour toutes ces raisons, le chef d'État en Afrique noire bénéficie la plupart du temps d'une très forte protection sur le plan pénal. Cette hyper protection étant fondée non seulement sur des arguments juridiques, mais aussi et surtout sur des arguments politiques. [...]
[...] Cette dernière n'est pas appréciée par la plupart d'entre eux. C'est ainsi que l'on a constaté des dénonciations du Statut de Rome du 17 juillet 1998, à l'instar de celle de l'Afrique du Sud, ou encore du Burundi. La relation entre les pays d'Afrique noire et la CPI est ponctuée non seulement par un refus manifeste d'adhérer, matérialisé plusieurs fois, sur la base du défaut de mise en œuvre du principe de complémentarité, qui autorise la CPI à se saisir d'une affaire qui n'a pas encore été jugée par les juridictions pénales nationales. [...]
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