La vente internationale de marchandises - publié le 28/01/2024

Extraits

[...] Vente internationale de marchandises Qu'est-ce qu'un contrat de vente internationale de marchandises ? Un contrat de vente internationale de marchandises, comme tout autre contrat, est une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit. En matière de vente internationale de marchandises, ce contrat de vente est un contrat qui touche à la fois plusieurs systèmes juridiques. En plus, il faut noter qu'un contrat de vente est international de marchandises dès lors que le vendeur et l'acheteur ont leur établissement dans des États différents, à condition que chacune des parties ait pu savoir que l'autre partie avait son établissement dans un État différent. [...]

[...] Elle serait également applicable à titre coutumier pour approfondir lorsque la convention ne lie pas les États parce qu'il ne s'y est pas engagés conventionnellement, ils pourront être liés aux dispositions de la convention si ces dispositions reflètent la coutume internationale. Mais, il faut noter qu'en ce moment, les dispositions portant sur les délais, les procédures et les institutions ne sont pas applicables à ces États. Cette application est possible parce que la relativité est faible en ce qui concerne les règles coutumières. [...]

[...] Quelles sont les voies de règlement qui s'offrent aux parties en cas de litiges dans un contrat de vente internationale de marchandises ? En cas de litiges, les voies de règlement qui s'offrent aux parties sont les suivantes : le règlement juridictionnel et le règlement arbitral ou l'arbitrage. En ce qui concerne le règlement juridictionnel, nous avons les tribunaux nationaux et les tribunaux internationaux. Quant au règlement arbitral ou l'arbitrage, on a le tribunal arbitral. Le principe ou la théorie des compétences implicites en droit international public. [...]

[...] Comment s'applique la convention de Vienne de 1969 aux traités ? La convention de Vienne de 1969 s'applique aux traités soit à titre conventionnel ou soit à titre coutumier. Elle s'applique à titre conventionnel lorsque les États sont liés à la convention par un engagement c'est-à-dire que les États font partie de la convention. Elle serait également applicable lorsque les parties (État) sont les hautes parties contractantes c'est-à-dire qu'elles vont procéder aux négociations et assimileront si elles le souhaitent les droits et obligations inscrites dans l'accord. [...]