Sujet pratique d'institutions internationales

Extraits

[...] Les traités internationaux sont définis à l'article 2 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités dans les termes suivants : « Est un traité international, un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes et quelques soit sa dénomination ». Si la terminologie employée (Traité, Pacte, Convention . ) est indifférente et le caractère écrit non indispensable théoriquement (cf. article 3 de la Convention de Vienne), c'est la rencontre des volontés exprimées par des sujets de droit international (États ou organisations internationales) d'une part et le caractère obligatoire des règles contenues dans l'acte conventionnel d'autre part qui constituent les caractéristiques juridiques essentielles du traité. [...]

[...] Annan vous indique ensuite qu'il rencontre le problème suivant. Un État a conclu un accord multilatéral en forme simplifiée qui est entré en vigueur le 1er novembre 2005, mais qu'il ne peut, en l'état actuel des choses, respecter : à quel risque juridique s'expose-t-il d'une part, et dans quelle mesure peut-il se délier de son engagement d'autre part ? En outre, ayant signé un traité, également en « forme simplifiée », sur la même question que le précédent quelques années auparavant avec les mêmes partenaires, cet État veut savoir quelle convention il doit normalement respecter : que pouvez-vous lui répondre ? [...]

[...] Sujet pratique d'institutions internationales Nommé(e) il y a quelques jours conseiller auprès de M. Kofi Annan, Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ce dernier vous demande de rédiger, dans l'heure et demie qui vient, une présentation à la fois précise, argumentée et synthétique sur trois points : 1. M. K. Annan souhaite d'abord que vous lui rappeliez brièvement les caractéristiques des traités internationaux et que vous expliquiez en quoi il est important juridiquement de savoir si un accord est en « forme simplifiée » ou en « forme solennelle ». [...]

[...] Opérations de maintien de la paix Dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies (ONU) créée par la Charte de San Francisco de 1945, la pratique a donné naissance aux « opérations de maintien de la paix ». À cause de la paralysie (due à la bipolarisation) du système coercitif prévu par le chapitre VII de la Charte, ces opérations non coercitives, adoptées sur la base de simples recommandations du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale et destinées la fin des hostilités entre les belligérants, ont vu le jour à partir des années 1950 (1956 en Égypte) et se sont multipliées depuis 1990 (il y a eu autant d'opérations de ce genre menées depuis 15 ans que dans les quarante années précédentes). [...]

[...] Dès lors qu'il ne pourrait pas respecter un traité qu'il a conclu et qui est entré en vigueur, l'État engage sa responsabilité internationale. Il pourrait ainsi être poursuivi par l'un de ses partenaires devant une juridiction internationale (CIJ par exemple) compétente selon le traité en question pour trancher les litiges entre signataires ; il pourrait également faire l'objet d'une plainte d'un autre État signataire dans le cadre d'une organisation internationale si le traité en question est géré par une organisation (exemple d'un traité géré par l'OMC et non respecté par l'un de ses Membres), laquelle pourrait aboutir à des mesures de rétorsion (système prévu dans le cadre du système de règlement des différends au sein de l'OMC). [...]