Tchad, Cambodge, Costa Rica, Serbie, relation commerciale, traité international, convention de Vienne, réserve, exonération de taxe, CIJ Cour internationale de Justice, responsabilité internationale, force armée, charte des Nations unies, droit international, organisations internationales
Après des négociations qui ont duré plus d'une dizaine d'années, le Tchad, le Cambodge, le Costa Rica et la Serbie, qui entretiennent de très bonnes relations, concluent un traité pour règlementer leur relation commerciale. Le Tchad, le Cambodge et le Costa Rica signent le traité et le ratifient. Quant à la Serbie, si elle le signe, son parlement refuse de le ratifier et exige qu'une réserve en matière d'exonération de taxe soit ajoutée au Traité. L'état serbe émet la réserve avant de ratifier le traité. Le Tchad et le Cambodge acceptent la réserve. Le Costa Rica s'y oppose.
[...] Ils sont inscrits dans la Charte des Nations unies. En décidant d'envahir la Serbie, le Costa Rica n'a pas respecté la volonté de la population. Il a également envahi la Serbie, ce qui signifie qu'il est à l'origine d'une ingérence et enfin, il a eu recours à la force armée puisqu'il y déploie ses militaires. Par conséquent, il a violé le droit international. La Serbie saisit le conseil de sécurité des Nations unies et lui demande de prendre des mesures contre le Costa Rica. [...]
[...] Le Tchad, le Cambodge et le Costa Rica signent le traité et le ratifient. Quant à la Serbie, elle émet une réserve avant de le ratifier, acceptée par le Tchad et le Cambodge, mais non par le Costa Rica. Selon les articles 12 et 14 de la convention de Vienne, l'expression du consentement d'un État à être lié par un traité se fait par la signature ou la ratification. C'est à la convention de prévoir le mode prédominant. Les États ont bien signé le traité, et seule la Serbie a refusé de le ratifier. [...]
[...] Le Costa Rica s'y oppose. Comment appelle-t-on le type de traité conclu par le Tchad, le Cambodge, le Costa Rica et la Serbie ? Le Tchad, le Cambodge, le Costa Rica et la Serbie ont conclu un traité sur leur relation commerciale. Selon l'article 2 de convention de Vienne de 1969, un traité est un « accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international ». Le traité qui est conclu entre plusieurs États est multilatéral. [...]
[...] Selon l'article 21 de la Convention de Vienne, l'État qui objecte à une réserve, mais ne s'oppose pas à l'entrée en vigueur du traité, ne verra pas s'appliquer les dispositions sur lesquelles portent la réserve. Le Costa Rica s'oppose à la réserve, mais non à l'entrée en vigueur du traité. Donc les dispositions concernant cette taxe ne s'appliqueront pas entre la Serbie et le Costa Rica. Quelques années plus tard, les relations entre la Serbie et le Costa Rica se dégradent. [...]
[...] Malgré la prise de ces mesures, le Costa Rica exécute le Serbe. La CIJ constate quelque mois plus tard que le Costa Rica est responsable de la violation de la Convention de 1963. Quelles peuvent être les conséquences du constat de la responsabilité internationale du Costa Rica ? La CIJ a déclaré le Costa Rica responsable de la violation d'une convention. Il existe deux types de conséquences à l'engagement de la responsabilité internationale pour un État : l'obligation de réparer et le risque de contre-mesure (embargo, retrait forcé d'une organisation internationale, etc.). [...]
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