Réforme des subventions sur la pêche dans l'OMC

Extraits

[...] C'est alors la nécessité de la mise en place de l'accord sur les subventions à la pêche qui se révèle Les interdictions posées par les accords sur les subventions à la pêche Au fur et à mesure de la lecture de l'accord, des subventions prohibées voient le jour aux articles et 5 toutefois une tentative d'équilibre est prônée Les interdictions et l'équilibre à trouver Nous étudierons premièrement les trois interdictions puis les tentatives de flexibilité (1.2). Les trois interdictions L'interdiction de la pêche illicite, non déclarée et non règlementée est la première interdiction de l'accord. Dès lors, les membres de l'accord ne peuvent octroyer des subventions aux navires ou opérateurs qui pratiquent cette pêche INN. De plus, la détermination de la pratique de la pêche INN se fera à première vue de manière discrétionnaire, par un membre côtier, un État du pavillon membre, ou une organisation régionale de gestion de pêche. [...]

[...] Une définition de stock surexploité est prononcée à l'article 4.2. Finalement, l'article 5 présente d'autres interdictions sous l'intitulé « autres subventions ». On retrouve sous ce chapeau : les interdictions relatives aux activités de pêche lointaine, et donc les subventions de la pèche en dehors de la juridiction du membre qui atteint la subvention l'interdiction des subventions à un navire ne battant pas le pavillon du Membre qui accorde la subvention. L'article 5 du projet de l'accord est fortement différent de celui de l'accord actuel. [...]

[...] En effet y est issu un accord connu sous la dénomination du Code des subventions entré en vigueur le 1[er] janvier 1980. Ainsi ce code soulignait de nouveau la prohibition des subventions à l'exportation visant les produits non primaires. Plus tard, c'est les accords issus du Cycle d'Uruguay qui définit clairement les subventions, regroupait aussi les subventions en trois catégories et précisait les disciplines relatives à ces subventions. D'emblée, les accords précisaient les moyens de recours vis-à-vis de ces subventions. [...]

[...] Cadre orthodoxe du règlement des différends Finalement, en ce qui concerne le règlement des différends, la même approche est à adopter. Le SMC puis l'accord sur les subventions à la pêche sont observés (2.2). Sous le SMC À l'article 4 de l'accord SMC, il est clairement affirmé que les subventions prohibées peuvent faire l'objet de contestation dans le cadre de procédure accélérée de règlement des différends à l'OMC. Une fois sa prohibition prouvée, la subvention doit être immédiatement retirée par les parties concernées. [...]

[...] Du fait de l'engagement unique, la règlementation des subventions se voit dès lors applicable à l'ensemble des États membres. Un traitement spécial et différencié se voit nécessairement mis en œuvre. Un traitement spécial et différencié est toutefois prévu en la matière. La question des TSD fait l'objet de décisions ministérielles adoptées en novembre 2011 lors de la quatrième Conférence ministérielle tenue à Doha. En effet dans la partie VIII, l'article 25 de l'accord est énoncé par la règlementation s'appliquant en la matière. [...]