La primauté du droit de l’union face à la suprématie de la Constitution française

Extraits

[...] Le principe de primauté de l'union est-il conciliable avec le principe de suprématie de la Constitution française ? L'arrêt Costa du 15 juillet 1944 stipulait concernant la nature de l'union européenne (alors CEE) le droit du traité ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même et qu'ainsi le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains Cet élément de la Cour de justice pourrait nous permettre d'affirmer la primauté indiscutable du droit de l'Union européenne sur toute forme de législation interne aux États membres. [...]

[...] Si ce n'est pas le cas, il peut de lui-même écarter le problème. Si cependant il existe un équivalent, il doit se référer à la CJCE. - Coopération interne/communautaire. - Notion de confiance réciproque entre les deux juridictions. - L'ouverture de la Cour de cassation : concernant ce même rapport, la Cour de cassation a pris position concernant la hiérarchie contestée entre traités communautaires et constitution, et élimine cette notion hiérarchique en déclarant ne pas avoir les compétences requises pour assurer à son niveau interne le contrôle de respect entre droit international et constitution. [...]

[...] De ce fait : interdiction de ratifier des engagements internationaux par respect de cette procédure devenait preuve de primauté constitutionnelle ; ou bien : vision de cette procédure comme imposant une modification préalable de la constitution avant adoption d'actes internationaux contraires au droit interne ? - Procédure appliquée uniquement au droit international primaire postérieur à la constitution de 1958. - Conseil constitutionnel : difficulté d'attribuer une doctrine d'application claire et précise du principe. Ex : Maastricht, jugé inconstitutionnel, puis modification de la constitution française pour son application. [...]

[...] - L'importance réside donc dorénavant dans la compétence du juge national d'écarter une disposition contraire à l'application du droit européen quel que soit la forme que cela prendra. - Nouvelle prise en compte par l'article 4 TUE de l'idée d'identité nationale des états membres La solution ne dépend donc d'aucune des deux supériorités. Elles sont plutôt dépendantes l'une de l'autre, la primauté européenne permettant d'écarter les dispositions même constitutionnelles contraires à l'application du droit européen, tout en respectant l'identité nationale des états membres qui permet au juge national de ne pas écarter les éléments internes essentiels à l'identité nationale. [...]

[...] Quelles sont donc les bases conflictuelles de cette opposition entre droit de l'Union et suprématie de la constitution française ? Ces deux principes sont-ils en réalité conciliables ? Quelles sont les procédures permettant d'éviter ou le cas échéant de résoudre les conflits possibles ? Pour cela, nous étudierons dans un premier temps la situation de l'ordre juridique français et la consécration des principes constitutionnels nationaux puis nous verrons les procédures rattachées à ces situations conflictuelles et permettant de les résoudre (II). [...]