primauté du droit international, ordre juridique interne français, engagements internationaux, nullité des traités, arrêt Société des Cafés Jacques Vabre
La primauté du droit international s'entend dans l'ordre juridique international, dans la mesure où les États sont liés par leurs engagements internationaux. Au vu du droit international, les États ne peuvent se prévaloir de dispositions de leur ordre juridique interne pour s'affranchir de l'obligation internationale.
[...] Cependant, dans l'ordre juridique interne français, la suprématie n'est pas celle du droit international. La France est un ordre juridique moniste, où l'ordre international et l'ordre interne ne sont qu'un seul corps de règles, applicables devant un juge national. Si les traités ont désormais une valeur supérieure à celle de la loi même postérieure (Cass Société des cafés Jacques Vabre ; Conseil d'État Nicolo), tout comme les règlements (Conseil d'État Boisdet) et les directives (Conseil d'État SA Rothmans et SA Philip Morris International), la coutume internationale ne prévaut pas sur la loi (Conseil d'État Aquarone) ni les principes généraux du droit international (Conseil d'État Paulin). [...]
[...] La primauté du droit international signifie-t-elle sa suprématie dans l'ordre juridique interne français ? La primauté du droit international s'entend dans l'ordre juridique international, dans la mesure où les États sont liés par leurs engagements internationaux. Au vu du droit international, les États ne peuvent se prévaloir de dispositions de leur ordre juridique interne pour s'affranchir de l'obligation internationale. Ainsi, la violation du droit interne ne constitue pas une cause de nullité des traités. En effet, aux termes de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, seule la violation d'une disposition interne d'une importance fondamentale pour conclure un traité peut constituer une cause de nullité d'un traité. [...]
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