Introduction au droit comparé - Questions/réponses

Extraits

[...] Surtout, le règlement du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) fait des données de santé des données à caractère personnel et ne peuvent en principe être traitées, ce qui implique le consentement de la personne. L'État devrait alors invoquer le motif de préservation de la santé publique pour soustraire la législation à l'obligation mais verrait sans doute sa responsabilité engagée. Quelles sont les principales divergences entre le Conseil constitutionnel, la Cour constitutionnelle fédérale et la Cour suprême des États-Unis ? [...]

[...] Ces dispositions sont inscrites dans la loi sur la Quarantaine de 2008 et la loi sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses de 2009. La loi sud-coréenne autorise en effet les épidémiologistes à collecter les données des personnes infectées ou susceptibles d'être infectées telles que l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone, les données de paiement et les données enregistrées par la vidéosurveillance. Ces données peuvent être fournies au ministère de la Santé et aux centres coréens de contrôle et de prévention des maladies. Plusieurs pays européens ont tenté de mettre en place des applications dites de traçage. [...]

[...] Madison) par l'ensemble des États américains. La question prioritaire de constitutionnalité marque néanmoins le passage d'un contrôle plus concret par le juge constitutionnel français, en conformité avec le modèle américain. Les juges constitutionnels français et allemand ainsi que la Cour suprême divergent également quant à leur mode de nomination. Tout d'abord, les membres de la Cour constitutionnelle fédérale sont élus pour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat, tandis que les membres du Conseil constitutionnel français sont nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, le Parlement ne pouvant s'y opposer qu'à la majorité des trois cinquièmes. [...]

[...] Le Sénat américain exerce un contre-pouvoir plus important dans la mesure où il a souvent rejeté les propositions du président. En ce qui concerne la saisine, la Bundesverfassungsgericht peut être directement saisie d'une question préjudicielle par une juridiction ou sur demande du gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Land, ou d'un quart des membres du Bundestag. Surtout, elle peut être saisie « par quiconque estime avoir été lésé par la puissance publique dans l'un de ses droits fondamentaux. » En revanche, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi a priori que par le président de la République, les présidents des Assemblées, le premier ministre ou 60 députés ou sénateurs (article 61 de la Constitution) et a posteriori - dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité - qu'à l'issue d'un double verrou, devant le juge et la juridiction suprême. [...]

[...] Ainsi, le chapitre consacré aux droits fondamentaux ouvre la Loi fondamentale et inclut les 19 premiers articles. Il s'agit ainsi de garantir la vie privée des individus. Le Conseil constitutionnel inclut, quant à lui, dans le bloc de constitutionnalité, la défense des droits économiques et sociaux (DC Liberté d'association), à savoir les droits de deuxième génération, tandis que l'article 34 de la Constitution consacre les libertés publiques, garanties par le Conseil constitutionnel. De même, le Conseil constitutionnel est chargé, via la question prioritaire de constitutionnalité inscrite à l'article 61-1 de la Constitution, de vérifier la conformité d'une disposition législative à un droit ou liberté que la Constitution garantit. [...]