Les institutions internationales - 4 questions théoriques et un QCM

Extraits

[...] Deux principales différences entre la CIJ et la CPI - Du point de vue de leur nature juridique : la CIJ est un organe principal d'une organisation internationale (OIG) qu'est l'ONU alors que la CPI est une organisation nationale (OIG) créée par le statut de Rome. - Du point de vue de leur compétence : Alors que la CIJ est compétente pour juger des différends entre des États, sujets de droit international, la CPI, quant à elle, n'est compétente que pour juger des individus auteurs de crime contre l'humanité, de crime de guerre, de crime de génocide et de crime d'agression. - On peut aussi ajouter que la CPI prononce des sanctions pénales alors que la CIJ prononce des sanctions civiles. B. B. [...]

[...] Les institutions internationales - 4 questions théoriques et un QCM Examen n° 11 d'institutions internationales I. Les 4 questions et le QCM I. Répondez aux questions suivantes, en justifiant vos réponses. Quelle différence faites-vous entre le principe des nationalités et le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (ou principe d'autodétermination) ? Qu'est-ce qui distingue le vote à l'unanimité du consensus ? Indiquez les deux éléments caractéristiques qui distinguent les OIG des ONG et les deux éléments caractéristiques qui leur sont communs. [...]

[...] - Elles ont toutes deux des buts non lucratifs : l'OIG gère un service public international au compte des États et l'ONG, elle, est un instrument de solidarité entre les peuples. Deux caractéristiques distinctives de l'ONG et l'OIG - L'ONG est de création nationale et soumise au droit interne de l'État de création alors que l'OIG est de création internationale, car elle est créée par traité. - L'OIG regroupe des sujets de droit international que sont les États et les OIG alors que l'ONG regroupe des individus, sujets de droit interne. [...]

[...] Indiquez les deux principales différences entre les deux juridictions internationales que sont la Cour Internationale de Justice (CIJ) et la cour Pénale Internationale (CPI) ? II. Indiquez le numéro du QCM et cochez la lettre correspondant aux réponses justes. Le vote à l'unanimité est : le vote à la majorité simple le vote à la majorité absolue le vote à la majorité qualifiée des 2/3 le vote de tous les États de l'OIG en faveur de la décision La CPI est compétente pour juger uniquement les : ONG individus qui ont commis des crimes internationaux États qui soutiennent le terrorisme international Sociétés Transnationales (STN) qui sont à l'origine de corruption Le droit de légation passive : consiste à envoyer des représentants auprès des puissances étrangères est exercé par l'État accréditant est exercé par l'État accréditaire consiste à recevoir des représentants des puissances étrangères Le consul honoraire peut être : un fonctionnaire de l'État d'envoi un national d'un État tiers un national de l'État d'envoi un national de l'État de résidence Le fonctionnaire international : est de façon continue et exclusive au service de l'OIG est toujours un agent international est souvent un agent international n'est jamais un agent international La participation d'un État à une OIG prend fin par : Sa suspension de l'OIG Son exclusion de l'OIG La suspension de son droit de vote Son retrait volontaire de l'OIG La cour Internationale de Justice est : une OIG un organe subsidiaire une institution internationale un organe principal L'ONG peut : jouir du statut consultatif qui lui est octroyé par les OIG jouir de la souveraineté internationale comme les États résulter d'une création internationale au moyen du traité être membre d'une OIG Constitue une institution internationale : l'ONG médecins sans frontières la CIJ la CPI le Secrétaire général de l'ONU 10) La personnalité juridique internationale de l'OIG ne lui permet pas : d'exercer le droit de légation active de jouir de la souveraineté internationale de conclure des traités avec les États d'exercer le droit de légation passive 11) L'égalité souveraine des États signifie que : les États sont souverains parce qu'ils sont égaux certains États sont plus égaux que d'autres comme au conseil de sécurité les États sont égaux parce qu'ils sont tous souverains les États sont aussi souverains que les OIG II. [...]

[...] Différence : Le principe des nationalités consacre le droit de sécession d'une population donnée pour constituer un nouvel État à l'intérieur duquel il évolue). Alors que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes s'exerce uniquement dans le cadre de la décolonisation et ne comporte pas le droit de faire la sécession (c'est le droit de se défaire de la colonisation pour devenir un État indépendant). Le vote à l'unanimité est un vote sans opposition. Autrement dit, c'est le vote de tous les États en faveur de la décision. [...]