Le droit international

Extraits

[...] Dans une certaine mesure, pour protéger toujours ces droits, on va hiérarchiser leur protection. La hiérarchie n'est pas seulement horizontale, elle peut être verticale aussi. Les principes d'indivisibilité et d'interdépendance ont été réaffirmés à al Conférence de Téhéran et lors de la Conférence de Vienne en 1993. René Cassin parle du vaste portique d'un temple où « chaque pierre en soutenant a minimat une autre, laquelle est soutenue par celle qu'elle soutient aussi ». Patrice Meyer-Bisch explique que « les droits humains ne sont que de simples slogans, des formules creuses qui résonnent comme autant d'injures à l'endroit des hommes qui souffrent, s'ils sont considérés de manière séparée ». [...]

[...] France Le renvoie aux droits nationaux concernant le point de départ de la vie - Jurisprudence Evans c/. Royaume-Uni II. La prudence de la Cour concernant la protection offerte par l'article 2 aux situations de fin de vie Le refus de consacrer un droit à mourir - Jurisprudence Pretty c/. Royaume-Uni La relativisation du droit à la vie face aux décisions d'arrêt de traitement - Jurisprudence Lambert V. Liberté de penser, de conscience et de religion Epictète : « La liberté, c'est l'indépendance de la santé. ». [...]

[...] Argument : En effet, les Etats parties ont libre appréciation concernant la règlementation de l'avortement, tant que les mesures n'aboutissent pas à une violation du droit à la vie de la femme enceinte. A aucun moment l'enfant à naitre n'est mentionné. Le Comité protège explicitement la femme mais nullement l'enfant. La Cour ne donne pas de limites concernant le commencement de la vie : l'article 2 de la Convention ne définit pas qui est la personne dont la vie est protégée par la Convention. Ce sont les Etats indépendamment les uns des autres, qui choisissent si la vie commence à la conception ou la naissance de l'enfant. [...]

[...] La Cour ne donne pas de limites concernant le commencement de la vie. Ce sont les Etats indépendamment les uns des autres, qui choisissent si la vie commence à la conception ou la naissance de l'enfant. Ainsi, la naissance signe selon tous les Etats, et de ce fait la Cour EDH, le début de la vie d'un individu en tant qu'être humain dès lors qu'il est viable. Exemple : Dans la note 2 de l'Observation générale n°36 du Comité des droits de l'Homme, est précisé que « le droit à la vie revêt une importance capitale, tant pour les personnes que pour la société dans son ensemble. [...]

[...] Dans la note 72 du Guide sur l'article il est dit que « Dans une affaire récente qui concernait le refus par les autorités de donner accès à des médicaments pour aider un patient aliéné à se suicider, la Cour a estimé que cette dernière disposition obligeait les autorités nationales à empêcher un individu de mettre fin à ses jours si sa décision n'avait pas été prise librement et en toute connaissance de cause (Haas c. Suisse § 54). ». Quelle marge de liberté la protection des droits fondamentaux offre-t-elle aux Etats sur des questions de société en la matière du droit à la vie ? Existe-t-il réellement une délimitation du droit à la vie par le droit international ? En l'absence de consensus juridique sur les frontières de la vie, la Cour européenne des droits de l'Homme offre une grande marge de liberté aux Etats sur ces questions de société. [...]