La cour pénale internationale - Historique, fonctionnement et rôle de la France

Extraits

[...] TRAVAIL D'INVESTIGATION : La cour pénale internationale 1. Histoire 1. Avant la Deuxième Guerre mondiale Après la Guerre franco-prussienne, un membre du comité international de la Croix-Rouge, pense à l'idée de créer une cour qui juge les violations du Droit international humanitaire, qui était représenté à l'époque par la Convention de Genève, cependant, l'idée ne se concrétise pas. Le Traité de Versailles va prévoir la création d'un tribunal international pour juger Guillaume II pour offense suprême contra la morale internationale et l'autorité sacrée des traités Ce tribunal ne voit pas le jour, et Guillaume II s'exile aux Pays-Bas ; il n'est jamais extradité Après la Deuxième Guerre mondiale Les crimes commis par les nazis et les Japonais pendant la Deuxième Guerre mondiale seront les premiers crimes internationaux jugés comme tels. [...]

[...] Législation française : Article 53-2, Titre VI de la Constitution. Créé par Loi constitutionnelle 99-568 du 8 juillet 1999 La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. Article 627-1, Code de procédure pénale. Les demandes d'entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagné de toutes pièces justificatives. [...]

[...] Darfour, Soudan : Ahmad Harun serait responsable de 42 chefs de crimes : 20 chefs de crimes contre l'humanité et 22 chefs de crimes de guerre. Il est actuellement en fuite Kenya : M. William Samoei Ruto serait responsable pénalement en qualité de coauteur indirect de 3 chefs de crimes contre l'humanité (meurtre, déportation et persécution). M. Joshua Arap Sang est accusé d'avoir contribué à la commission de 3 chefs de crimes contre l'humanité Libye : M. Saif Al-Islam Gaddafi serait responsable en tant que coauteur indirect de deux chefs de crimes contre l'humanité : meurtre et persécution. [...]

[...] En Amérique : Argentine, Bolivie, Belize, Canada, Chili, Costa Rica, Grenade, Guatemala, Honduras, Mexique, Pérou, Suriname, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago . En Asie : Bangladesh, Cambodge, Corée du Sud, Japon, Jordanie, Mongolie, Palestine, Philippines . En Océanie : Australie, Fidji, Nouvelle-Zélande Fonctionnement Les États qui font partie de la CPI ou le Conseil de Sécurité de l'ONU peuvent soumettre au Procureur des situations concernant des crimes qui sont de la compétence de la Cour. Ainsi, le Procureur, après avoir examiné des renseignements disponibles, décide d'ouvrir une enquête. [...]

[...] Sa compétence n'est pas rétroactive : les crimes doivent avoir été commis après l'entrée en vigueur de son statut (2002). Il n'y a pas de prescription pour les crimes commis après l'entrée en vigueur de son statut. Sa compétence matérielle concerne les crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crimes d'agression (art du statut) : crimes de guerre : infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles de 1977, commises en période de conflit armé (art du Statut). [...]