Premier ministre, extradition, juge, interdiction, office du juge, compétence du juge, protection subsidiaire, contentieux d'annulation, décision d'extradition, décret d'extradition, jurisprudence Bereciartura-Echarri, décision de Koné, ordre public français, arrêt Dame Lamotte, article L.712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, asile politique, pouvoir discrétionnaire
Le contentieux d'annulation des décisions d'extradition est foisonnant et l'apport du juge administratif dans le contentieux de l'extradition est incontestable en raison de sa relation étroite avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
Son innovation dans ce domaine consiste dans la recherche de fondements et de sources de droit pour dégager des solutions de plus en plus audacieuses.
C'est dans ce contexte que se situe l'ordonnance du Conseil d'État, rendue le 30 janvier 2017 sous le n°394172.
Le requérant, MBA, bénéficiaire de la protection subsidiaire accordée par une décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27 février 2014, a fait l'objet d'une décision d'extradition prise par le Premier ministre, le 9 juillet 2015, en vue de son extradition aux autorités albanaises.
Cette décision a été prise suite à une demande formulée par les autorités albanaises d'extrader MBA qui a fait l'objet dans son pays d'une décision de placement en détention provisoire, prise à son encontre, le 10 septembre 2013, par le tribunal de Kurbin « aux fins de poursuites de faits qualifiés d'assassinats en d'autres circonstances qualifiantes et fabrication et détention non autorisées d'armes militaires et de munitions ».
[...] Certes, il peut se prononcer à l'occasion d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision d'extradition défavorable, sur le droit de bénéfice de la protection subsidiaire, mais une fois celle-ci accordée et définitive, il ne lui est plus loisible de l'écarter en se substituant à l'autorité administrative. Une telle attitude est tout à fait normale eu égard à l'obligation qui lui incombe de ne pas entraver l'action administrative active dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire. [...]
[...] Les autres principes fondant l'interdiction de l'extradition prononcée par le juge D'autres principes ont conforté plusieurs décisions du juge au sujet de l'extradition. Parmi ces principes figurent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Dans la décision de Koné du 3 juillet 1996, le juge a considéré que les stipulations de l'accord de coopération franco-malien en matière de justice, signé en 1962 « doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la république, selon lequel l'État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique ». [...]
[...] Dans le présent cas d'espèce, le juge a eu à répondre à la question de son office en matière d'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire. Se prévalant d'une règle générale de droit, le juge affirme que la protection subsidiaire fait obstacle à l'extradition mais écarte fermement sa compétence pour se prononcer sur la teneur des décisions de la protection subsidiaire accordée par l'administration (II). La protection subsidiaire fait obstacle à l'extradition Pour le juge, l'interdiction de l'extradition de personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire découle d'un « principe général de l'extradition ». [...]
[...] Le requérant a demandé au juge de se prononcer sur son droit de bénéfice de la protection subsidiaire. Le juge l'a débouté de sa demande d'annulation de la décision d'extradition au motif que ladite protection ne pouvait être légalement octroyée « que lorsque la condamnation prononcée est exécutoire » or, dans le cas d'espèce, l'affaire n'a pas encore été tranchée par la justice albanaise. Quant à sa demande de bénéficier de la protection subsidiaire, elle fut elle aussi refusée, au motif que les moyens tirés des risques de représailles encourus en cas de retour au pays d'origine, ne sont pas avérés. [...]
[...] limiter le pouvoir de l'État français de refuser l'extradition au seul cas des infractions de nature politique et des infractions qui leur sont connexes ». Si la décision d'extradition litigieuse n'a pas été annulée par le juge, c'est en raison de l'absence de motifs politiques, mais la nouveauté réside dans l'office du juge, de faire appel à un principe fondamental reconnut par les lois de la république pour interpréter les dispositions d'un accord bilatéral. Dans une décision récente en date du 9 décembre 2016, le Conseil d'État a fait appel au même « principe fondamental reconnu par les lois de la république qui fait obstacle à l'extradition fondée sur un but politique » pour prononcer l'annulation d'un décret d'extradition pris à l'encontre d'un réfugié politique que les autorités russes ont demandé son extradition. [...]
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