Convention de La Haye de 1971, Règlement de Rome II, convention internationale, convention européenne, arrêt du 30 avril 2014, arrêt du 12 juillet 2001, arrêt du 6 avril 2017, accident de la circulation, accident de la route, arrêt du 6 mai 1981, arrêt du 6 avril 1994, article 19 février 1997, arrêt du 6 décembre 1988, droit des assurances, article 9 de la Convention de La Haye, arrêt du 2 octobre 1984, arrêt du 30 septembre 2003, loi du 5 juillet 1985, ordre public international, article 11 de la Convention de La Haye
Deux textes principaux, pour les États européens, régissent cette question et proposent différentes solutions : le Règlement Rome II et la Convention de La Haye de 1971. Si une question régie par Rome II est aussi régie par une convention internationale à laquelle un ou plusieurs États membres sont parties, on écarte l'application de Rome II.
[...] Conflit entre la Convention de La Haye de 1971 et le Règlement Rome II L'articulation entre la Convention de La Haye de 1971 et le Règlement « Rome II » Document 1 Communication de la Commission au Parlement européen [ . ] concernant la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome COM/2006/0566 final (extraits). - Priorité générale de la convention de La Haye de 1971 même lorsque tous les éléments de la situation sont localisés à l'intérieur de la seule Communauté (position défendue par le Parlement mais la commission déplore cela). [...]
[...] Lorsque la compétence d'une loi étrangère est invoquée par les parties en application de la Convention de La Haye, les juges sont tenus de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande. Document 8 Cass. Civ février 1997, n°95-15425. (En principe, la loi applicable est celle de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu, sauf lorsqu'un seul véhicule est impliqué dans l'accident ou lorsque tous les véhicules impliqués sont immatriculés dans le même État, on applique la loi interne de l'État d'immatriculation : la loi applicable est alors celle de l'immatriculation du véhicule.) Lors d'une action engagée par un passager victime à l'encontre du conducteur suite à la collision avec un véhicule passif, on considère que deux véhicules ont été impliqués et non pas un seul bien que l'autre ne fasse pas partie de la procédure. [...]
[...] Exception : si la situation peut être considérée comme interne à l'Union, on applique Rome II = pour que cette clause d'exception joue il faut que la convention soit exclusivement conclue par des États parties, ce qui n'est pas le cas de La Haye, qui est aussi conclue par des États non membres de l'UE (doc 2). Dans doc la Cour d'appel écarte l'application de la convention de La Haye au motif que l'accident est survenu en Italie et qu'elle n'est pas partie à la convention. [...]
[...] Conférence de La Haye, actes et documents de la onzième session (1968), t. III. (Extrait). La Convention s'applique aux « accidents de la circulation » = évènement dommageable ayant lieu dans le cadre de la circulation routière (également si implication d'un véhicule passif). La Convention s'applique aussi si dommage est causé à l'extérieur de la voie publique ou à un véhicule en stationnement. Véhicule a un sens large = tout moyen de locomotion, automoteur ou non. Document 6 Cass. Civ avr n°91-21047. [...]
[...] L'art de la Convention de La Haye = application universelle sans condition de réciprocité (tant que les conditions sont remplies, on l'applique). Champ d'application matériel : lieu de survenance du dommage (en général on entend par là le lieu du délit donc du fait générateur mais il faut se concentrer sur le dommage en lui-même, contrairement à l'interprétation de Rome II, mais pose pas vraiment problème ici car en matière d'accident de la circulation, les deux ont souvent lieu au même endroit). [...]
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