Analyse de l'affaire n°1/2006 Professeur Peter Anyang'nyong'o de la Cour de justice de la communauté Est-Africaine - Questions et réponses

Extraits

[...] Analyse de l'affaire n° 1/2006 Professeur Peter Anyang'nyong'o de la Cour de justice de la communauté Est-Africaine - Questions et réponses Combien de personnes comparaissent devant la cour de justice dans cette affaire ? Réponse : Les parties qui comparaissent devant la cour de justice dans cette affaire sont au nombre de dix-sept. Qui sont les demandeurs ? Réponse : Les demandeurs dans cette affaire sont : -Prof. Peter ANYONG'NYONG'O et 10 autres. Ces derniers ont-ils droit d'accéder à la cour ? Réponse : Oui, ces demandeurs ont droit d'accéder à la cour en vertu de l'article 30 du traité portant création de la communauté Est Africaine disposant que :  Sous réserve des dispositions de l'article 27 du présent Traité, toute personne résidant dans un État partenaire peut renvoyer pour détermination par la Cour, la légalité de toute loi, règlement, directive, décision ou action d'un État partenaire ou d'une institution de la Communauté au motif que cette loi, ce règlement, directive, décision ou action est illégale ou constitue une infraction des dispositions de ce traité.  Contre quelles personnes les demandeurs se plaignent-ils ? [...]

[...] Le 26 octobre 2006, l'Assemblée nationale, agissant par l'intermédiaire de sa Chambre du Comité des affaires, conformément à son règlement et aux règles électorales, est passée par le processus d'élection des neuf membres représentant le Kenya à l'Assemblée législative de la communauté Est Africaine. Par quels arguments, les défendeurs repoussent la demande ? Réponse : Les arguments par lesquels les défendeurs repoussent la demande sont : - Ils disent que les demandeurs n'ont pas une cause d'action et un locus standi. [...]

[...] Ce n'est qu'une disposition procédurale pour faire respecter les droits conférés en vertu d'autres dispositions du traité, ajoutent-ils. - Ils disent également que si l'article 30 est interprété comme conférant un droit à tout résident de l'État partenaire, la Cour serait transformée en une institution de résolution de la discussion philosophique et spéculation et cesser d'être une cour de justice. - Étant donné qu'en vertu des articles 34 et 52, le traité confère également aux juridictions nationales la compétence d'interprétation, le fond du renvoi devrait être traité par la Haute Cour du Kenya en vertu de l'article 52. [...]

[...] Décrivez leur stratégie Réponse : Les juges dans cette affaire avaient adopté une stratégie de ne pas dire directement à l'État du Kenya qu'il a perdu le procès, mais ils se sont focalisés à montrer les dispositions violées du traité établissant l'EAC pendant le processus de nomination des neufs membres représentant l'État Kenya à l'Assemblée législative de la Communauté est africaine et l'ignorance desdits États de ne pas s'engager de prendre les mesures nécessaires pour  harmoniser  toutes ses législations nationales relatives à la communauté. Qui a eu gain de cause ? Réponse : Les demandeurs. Résumez le dispositif Réponse : Le manque d'uniformité dans l'application de tout article du traité est un sujet de préoccupation, car il est lié à affaiblir l'efficacité du droit de la communauté et, à son tour, sapent la réalisation des objectifs de la communauté. [...]

[...] Cette référence a amplement démontré la nécessité urgente d'une telle harmonisation. Parmi les obstacles au parcours des États partenaires à leur destination d'intégration, est l'obstacle d'équilibrer l'égalité souveraine de chaque État avec l'intégration. Bien que le traité respecte le principe de l'égalité souveraine, il faut reconnaître que par la nature des objectifs qu'ils fixent pour atteindre cet objectif, chaque État partenaire est censé céder une certaine quantité de souveraineté aux communautés et ses organes, bien que dans des zones limitées pour leur permettre de jouer leur rôle. [...]