La question du commerce électronique à l'OMC : enjeux et état des discussions

Extraits

[...] L'utilisation de mesures de sauvegarde doit également être justifiée par des preuves solides et être proportionnée à l'objectif poursuivi. En outre, les États membres doivent être transparents dans l'utilisation de ces mesures et fournir des informations adéquates aux autres membres de l'OMC. Références L'accord général sur le commerce des services (AGCS) : https://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/26-gats.pdf Déclaration conjointe sur le commerce électronique, réunion de Davos : https://www.wto.org/french/news_f/spra_f/spra300_f.htm Le commerce électronique au sein de l'Organisation mondiale du commerce: https://www.iisd.org/system/files/publications/commerce-electronique-organisation-mondiale.pdf Dispositions relatives au commerce numérique dans les accords commerciaux régionaux: https://www.wto.org/french/tratop_f/region_f/region_f.htm Aperçus sur le droit du commerce électronique (international) Par Eric A. [...]

[...] Ils doivent également travailler ensemble pour élaborer des règles internationales pour le commerce électronique qui tiennent compte des implications juridiques des modes de fourniture électronique sur le commerce des services. Dans cet effort, il est important de prendre en compte les différentes perspectives des pays développés et en développement, ainsi que les besoins et les priorités des consommateurs. Les listes d'engagements liées au commerce électronique Ces listes évoquent deux axes d'études, soit l'inclusion du commerce électronique dans les listes d'engagements existantes et les négociations pour l'élaboration de nouvelles listes d'engagements spécifiques au commerce électronique L'inclusion du commerce électronique dans les listes d'engagements existantes L'inclusion du commerce électronique dans les listes d'engagements existantes est une question importante en matière de régulation du commerce électronique à l'OMC. [...]

[...] Les États membres peuvent prendre des mesures pour protéger ces intérêts, mais ces mesures doivent être proportionnées et conformes aux règles de l'OMC. La protection des intérêts nationaux et mesures de sauvegarde pour les États membres Les États membres doivent trouver un équilibre entre la promotion du commerce électronique et la protection des intérêts nationaux, en particulier dans les secteurs économiques sensibles. Afin de protéger ces intérêts, les États membres peuvent prendre des mesures de sauvegarde telles que des limitations à l'accès au marché pour les prestataires de services électroniques étrangers. [...]

[...] La recherche d'un équilibre entre la protection des consommateurs et la promotion de l'innovation et du commerce peut être complexe. De plus, les questions de confidentialité des données sont devenues de plus en plus préoccupantes, et des mesures réglementaires rigoureuses sont nécessaires pour prévenir les abus et les atteintes à la vie privée. Ainsi dit, l'harmonisation des normes de protection des consommateurs et de confidentialité des données doivent également tenir compte des spécificités nationales et des réglementations existantes dans le respect de la souveraineté des États. [...]

[...] La question du commerce électronique à l'OMC : enjeux et état des discussions Le commerce électronique a connu une croissance exponentielle importante et extraordinaire ces dernières années, devenant un élément clé du commerce international. L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a reconnu l'importance du commerce électronique comme domaine de réglementation et a entamé des discussions pour réglementer le commerce électronique dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). La réglementation du commerce électronique soulève de nombreux enjeux, notamment en ce qui concerne les modes de fourniture, les listes d'engagements et les règles principales du commerce des services. [...]