Le contrat de transport routier international

Extraits

[...] . Le contrat de transport routier international de marchandise Introduction Le contrat de transport routier de marchandises se définie comme tout contrat par lequel une personne physique commerciale le transporteur, s'engage principalement et moyennant une rémunération de déplacer par route ,d'un lieu à un autre et par le moyen d'un véhicule la marchandise qui lui est remise par une autre personne appelée l'expéditeur. [...]

[...] Transport routier international de marchandise Le point de départ et le point de destination sont situés dans deux pays différents La Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandise par route du 19mai 1956 et entrée en vigueur en 1961 Souvent désignée par le sigle CMR, la Convention régit tout contrat de transport international de marchandise par route, à titre onéreux entre deux pays différents dont l'un au moins est contractant Protocole du 5 juillet 1978 Quelles sont les règles du contrat de transport routier international de marchandise? [...]

[...] Il est responsable de l'avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport ainsi que du retard à la livraison »(articles 17et 19 de la CMR exonération Les causes normales de libération (article 17 de la CMR: la faute de l'ayant droit , l'ordre de l'ayant droit, le vice propre de la marchandise , des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait remédier(force majeure) Les causes particulières : l'état de la voiture , l'absence ou défectuosité de l'emballage , insuffisance ou imperfection des marques ou numéros de colis réparation Indemnisation (articles 21,23 de La CMR) Droits de tirage spécial DTS B-L'action en responsabilité Droit d'action Article 43 de la CMR Les juridictions compétentes Article 31 de la CMR Bibliographie Documents de base -La Convention de Genève 1956 sur le contrat de transport international de marchandise par route -Le protocole de 1978 Manuels Gouillaud Martine Remond, Le contrat de transport, Dalloz 1993,11 rue Soufflot 73240 Paris Cedex 05 Michel Alter, Droit des transports terrestres, aériens et maritimes internes et internationaux, Mémentos Dalloz rue Soufflot Paris Cedex 05 Pierre Vergnaud, Les transports routiers internationaux, Paris , Librairie Générale de droit et de jurisprudence, R.PICHON et R.DURAND-AUZIA Rue Soufflot 21960 Larbi Ziati, Le régime international du transport routier, Bibliothèque Générale et Archives Rabat ,1edition 1997 René Rodière, Barthelemy Macadal, Droit des transports terrestres et aériens édition, Dalloz rue Soufflot 75240, Paris Cedex 1984 Maurice Bernadet, Gilles Joly, Michel Frybourg, Le secteur des transports, Ed Economica, 1977,4rue Héricart Paris Victor Emmanuel Bokalli, Dorothé C.Sossa, Droit des contrats de transport de marchandises par route, Bruylant Bruxelle 2006,Etablissement Emile Bruylant,S-A, rue de la Régence 67,B-1000 Bruxelles. [...]