Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, 29 avril 1999 - immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Les organisations internationales sont devenues depuis une cinquantaine d'années des acteurs incontournables du droit international public. Pour les sujets de ce droit, un certain nombre de conventions et de traités s'appliquent à la diplomatie internationale. Par analogie, les immunités et...
Quelle place y a-t-il pour la norme internationale dans le principe de légalité ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le principe de légalité peut se définir comme étant le principe selon lequel l'administration est soumise aux règles, aux normes, à la Loi. C'est un principe qui domine toute la matière administrative. Selon la hiérarchie des normes, les traités internationaux se trouvent entre le bloc de...
Les orientations actuelles du droit international public
Dissertation - 5 pages - Droit international
Depuis l'antiquité, les Etats entre eux entretiennent des relations pour éviter les guerres inutiles et injustes. Les procédés utilisés au commencement de ce type de relation étaient relativement limités. Les Etats avaient recours au Traité, à l'arbitrage ou à la protection diplomatique. Avec...
La révision de la Constitution aux Etats-Unis
Fiche - 30 pages - Droit international
Document: La révision de la Constitution aux Etats-Unis, fiche de droit constitutionnel étranger d'1 page Extrait: La Constitution des Etats-Unis est une constitution rigide. Quand les révisions ne sont pas adoptées par les mêmes personnes et la même procédure que pour les lois ordinaires....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2006 - une loi ne reconnaissant pas la filiation à l'égard des enfants naturels est-elle contraire à l'ordre public français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Selon M. Lagarde, « une disposition légale étrangère déniant à un enfant, au motif qu'il est né hors mariage, tout droit à établir sa filiation est fondamentalement opposée à la conception française des droits de l'enfant et, comme telle, heurte l'ordre public français ». La délicate...
Cas pratique de référence corrigé (en anglais) en droit des contrats anglo-saxon (LLB Contract Law)
Cas Pratique - 60 pages - Droit international
Document: ll s'agit d'un cas pratique de référence corrigé (en anglais) en droit des contrats britannique, pour les étudiant en LLB Contract LAW. Très complet sur modifications et fin du contrat. Extrait: So we got a client, John, which runs a limousines business providing transport...
Commentaire comparé des arrêts : CIJ 11 avril 2000 RDC contre Belgique et CIJ 4 juin 2008 Djibouti contre France
Dissertation - 4 pages - Droit international
Document: Commentaire comparé des arrêts : CIJ 11 avril 2000 RDC contre Belgique et CIJ 4 juin 2008 Djibouti contre France. Les immunités en droit international: 3 pages Extrait: Parce qu'ils représentent un Etat, entité évoluant sur la scène internationale en pleine égalité avec les...
Etude de cas: la frontière entre la Lybie et le Tchad, conflit relatif à la bande d'Aozou
Fiche - 2 pages - Droit international
Document: Etude de cas: la frontière entre la Lybie et le Tchad, conflit relatif à la bande d'Aozou. 1 page Extrait: A la fin des années 1980 un conflit opposa la Lybie au Tchad concernant l'appartenance de la bande d'Aozou, située entre les 2 pays, à l'une ou l'autre des...
Les conventions internationales et la légalité
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit international se distingue du droit communautaire, car dans le processus d'intégration dans lequel la France est lancée, le droit communautaire est perçu comme un ordre juridique propre. La France adopte depuis 1946 le système moniste selon lequel le droit international s'applique...
La réforme constitutionnelle au Royaume-Uni - publié le 21/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit international
Document: La réforme constitutionnelle au Royaume-Uni, dissertation de droit constitutionnel étranger de 3 pages Extrait: Les changements introduits par l'entrée dans la CEE et puis dans l'Union Europeenne ne sont pas, non plus négligeables. Par conséquent on a du changer la loi...
La Cour pénale internationale à la veille de la révision de son statut (2009)
Mémoire - 47 pages - Droit international
À la suite du projet de statut d'une Cour Criminelle internationale élaboré en 1994 par la Commission du droit international, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé en 1996 la mise en place d'un Comité préparatoire pour la création d'une Cour criminelle internationale puis la convocation...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international
L'arrêt Cornelissen de la première chambre civile supprime, en droit commun des effets des jugements étrangers, le contrôle par le juge de l'exequatur de la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme et considère qu' « ayant omis de présenter...
L'élaboration d'une Convention Internationale : exemple de la Convention sur les disparitions forcées
Dissertation - 9 pages - Droit international
Dans le cadre de notre exposé nous serons amenés à parler régulièrement de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui nous servira d'exemple pour aborder l'élaboration des Conventions Internationales, c'est pour cela que...
Les délits de presse en droit congolais
Cours - 7 pages - Droit international
Document: Les délits de presse en droit congolais, exposé de 10 pages
La reglementation des prix
Cours - 24 pages - Droit international
Document: La reglementation des prix, cours de droit congolais de 40 pages Extrait: La législation congolaise des prix comprend une série de dispositions -dont le respect permettrait certainement aux consommateurs d'effectuer leurs achats à des prix connus et convenables. Maïs la pratique...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 - mise en oeuvre du privilège de juridiction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Après des années d'une jurisprudence constante et favorable aux ressortissants français, la Cour de cassation fait machine arrière en ce qui concerne la mise en œuvre du privilège de juridiction, comme le démontre l'arrêt « Prieur » rendu par la première chambre civile le 23 mai 2006. En...
Fidji
Fiche - 4 pages - Droit international
Document: Fidji, fiche informative de 3 pages sur cette petite ile d'océanie Extrait: L'archipel est habité par les ancêtres des Fidjiens d'origine, les Viti, depuis trois mille ans. Ces premiers Mélanésiens ne semblent pas avoir connu d'unification politique et, au XVIe...
Conditions d'octroi de la nationalité en droit haïtien, français et américain
Fiche - 8 pages - Droit international
Document: Conditions d'octroi de la nationalité en droit haïtien, français et américain, dissertation de 10 pages Extrait: Tous les Etats sont libres d'accorder leur nationalité comme bon leur semble. La nationalité se conçoit d'abord comme le lien juridique et politique existant...
Le tiers dans le contrat haïtien
Cours - 65 pages - Droit international
Document: Le tiers dans le contrat haïtien, exposé de 9 pages Extrait: Le contrat est défini comme la convention faisant naitre une ou plusieurs obligations entre deux parties. L'article 897 du Code Civil haïtien dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs...
CIJ, 1950, Affaire du droit d'asile
Fiche - 2 pages - Droit international
Document: Fiche de la décision de la CIJ, 1950, Affaire du droit d'asile
CIJ, 1960, Affaire du Droit de passage sur le territoire indien
Fiche - 2 pages - Droit international
Document: Fiche de la décision de la CIJ, 1960, Affaire du Droit de passage sur le territoire indien
CIJ, 1969, Affaire du plateau continental de la Mer du Nord
Fiche - 2 pages - Droit international
Document: Fiche de la décision de la CIJ, 1969, Affaire du plateau continental de la Mer du Nord
CIJ, 1986, Affaire des activités militaires et para- militaires au Nicaragua et contre celui-ci
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
Document: Fiche de la décision de la CIJ 1986 Affaire des activités militaires et para- militaires au Nicaragua et contre celui-ci
Critically discuss the contributions of the Third World Approaches to International Law (TWAIL) movement to international legal scholarship
Dissertation - 6 pages - Droit international
After the World War II and its atrocities, a new international institution, the United Nations (UN) was created in 1945 to focus on the new challenges faced by the international community. One of the major challenges was the wave of decolonization which started between the two World wars. It was...
Les techniques conventionnelles appliquées à la charte : admission et retrait aux Nations-Unies
Dissertation - 8 pages - Droit international
L'admission et le retrait sont des techniques conventionnelles qui procèdent de la volonté des Etats parties qui décident d'insérer dans les traités, au moment de leur élaboration, des clauses relatives à l'admission de nouveaux Etats parties aux traités ou au retrait des Etats parties à ces...
Les conventions entre la société anonyme et ses dirigeants
Fiche - 5 pages - Droit international
Document: Les conventions entre la société anonyme et ses dirigeants, exposé de 11 pages en droit commercial marocain Extrait: Dans la loi n° 17-95 relative à la société anonyme, le législateur marocain a innové par rapport à la législation ancienne. En plus de la structure traditionnelle dans...
Le droit dérivé des Nations Unies
Dissertation - 7 pages - Droit international
Les modes de formation du droit international sont multiples. L'article 38 du Statut de la C.I.J. en énonce les sources. Il s'agit : • des conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige; • de la coutume...
Chapitre VII de la Charte des Nations Unies : action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression
Dissertation - 25 pages - Droit international
Il s'agit d'une collectivité d'Etat qui conclut, en vue de se prévenir de l'emploi de la force, des engagements de règlements pacifiques des différends sur les termes desquels chacun pourra bénéficier de la garantie de l'ensemble de la communauté. Il est alors inévitable d'aborder des concepts...
Etude de 4 décisions de la CIJ relatives à la coutume en droit international public et mises en perspective de celles-
Fiche - 6 pages - Droit international
Document: Etude de 4 décisions de la CIJ relatives à la coutume en droit international public et mises en perspective de celles-ci Extrait: ? Plateau continental de la mer du nord, arrêt du 20 février 1969 ? Activités militaire et paramilitaires au Nicaragua et contre celui, arrêt du 27...
Le régime présidentiel américain et séparation des pouvoirs
Cours - 60 pages - Droit international
Document: Le régime présidentiel américain et séparation des pouvoirs, dissertation de droit constitutionnel étranger de 5 pages Extrait: On peut ainsi se demander si, à la lumière de ce développement, qui permet au président d'élargir ses pouvoirs en matière exécutive et même en matière...
