L'objet de l'instance : la responsabilité internationale de l'État
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Plusieurs éléments sont à identifier afin d'établir la compétence du tribunal CIRDI. D'abord, la compétence ratione valuntatis. L'État souverain ne peut se voir imposer une procédure de règlement d'un différend s'il n'a pas consenti à la juridiction du CIRDI. L'article...
Que se passe-t-il lorsqu'un État est tenu par un traité international qui contraint son action d'une manière qui semble incompatible avec sa propre Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
"Le droit international public est un droit sans État", affirme le juriste français Charles Leben. Cette citation nous fait contempler un aspect essentiel du système juridique globalisé de notre monde contemporain : la place croissante des normes internationales et leur incidence sur le droit...
Quelles sont les caractéristiques des tribunaux/juridictions internationales dites "mixtes" (ou "hybrides") ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Comme le considère Fatou Bensouda, Procureure de la Cour pénale internationale : « Les tribunaux internationaux mixtes sont une réponse pragmatique à la nécessité de combler le fossé entre la justice internationale et les systèmes judiciaires nationaux. Ils reflètent la reconnaissance de la...
Violation du traité et violation du contrat
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
La Société de construction d'Agento (ci-après Sagento Sarl) est une société de travaux publics immatriculée en République démocratique d'Agento et détenue par des intérêts brésiliens. En 2008, la République d'Agento lui commande, en tant qu'elle est la seule société de la place...
Le droit international public
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...
Droit international et Droit humanitaire - Le groupe Wagner
Étude de cas - 3 pages - Droit international
Le groupe Wagner, également connu sous le nom de PMC Wagner ou Wagner Group, est une entreprise militaire privée (EMP) russe. Fondée par l'homme d'affaires russe Yevgeny Prigozhin, qui est souvent appelé « le chef du Kremlin », la société a été créée en 2014 et a commencé à opérer en tant...
Les actes unilatéraux des organisations internationales
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il est désormais communément admis que ce sont des normes flexibles dont la portée dépend d'une série de variables. L'intérêt qui s'attache à l'étude des actes unilatéraux tient particulièrement à leur accroissement, lié à la multiplication des sujets du droit international...
Rôles du conseil de sécurité et de l'assemblée générale des Nations-unies dans le domaine de la coutume internationale
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le constat d'Hans Kelsen suivant lequel l'approche politique prédomine sur l'approche juridique à propos du Conseil de sécurité se vérifie-t-il dans la distribution des rôles entre l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et le Conseil dans le domaine de...
La fragmentation du droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
La fragmentation du droit international a pour conséquence positive l'expansion du droit international, attestée par l'abondante jurisprudence des tribunaux et juridictions internationales spécialisées, et pour conséquence négative, l'éclatement du droit international public. Il...
La doctrine du droit international s'exprime-t-elle de manière univoque sur la question de l'existence ou non d'une « Communauté internationale » ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'intérêt du sujet découle de son actualité, car tel qu'elle se décline aujourd'hui, la communauté cosmopolitique plurielle ou intercivilisationnelle s'articule essentiellement autour des valeurs de l'humanisme juridique des droits de l'homme et du droit humanitaire, mais...
Au regard de l'évolution du droit international moderne, les juridictions internationales paraissent-elles adaptées à leurs missions ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Phénomène caractéristique du XXe siècle, « l'institution des juridictions internationales apparaît liée aux premières tentatives d'organisation structurée de la société internationale à l'instar desquelles elle s'entend, par référence aux élans idéalistes et généreux qui presque...
Droit international public - Les sources du Droit international
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le droit international désigne l'ensemble de règlements et normes qui régissent les relations entre les organisations internationales et les États. Les nombreuses méthodes d'élaboration, d'interprétation et de mise en oeuvre de ces normes et règles constituent les sources du droit...
La lutte contre la Traite des êtres humains (TEH), une multitude d'acteurs et une coopération supranationale nécessaire
Mémoire - 12 pages - Droit international
Comme nous avons pu le constater déjà dans nos chapitres précédents : la lutte contre la TEH - Traite des êtres humain - n'a pas été prise à bras-le-corps par une seule entité, mais au contraire par une multitude d'acteurs. En effet, le constat se fait notamment quant aux auteurs des...
La question du commerce électronique à l'OMC : enjeux et état des discussions
Présentation - 5 pages - Droit international
Le commerce électronique a connu une croissance exponentielle et extraordinaire ces dernières années, devenant un élément clé du commerce international. L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a reconnu l'importance du commerce électronique comme domaine de réglementation et a entamé...
L'effectivité du droit international humanitaire sous le prisme de l'action des États
Dissertation - 2 pages - Droit international
La notion d'effectivité ou de mise en oeuvre englobe les obligations qui pèsent sur les États parties aux conventions du DIH et les prérogatives qui sont reconnues à certaines institutions pour accompagner la mise en oeuvre par les États de leurs obligations conventionnelles ou coutumières....
La responsabilité pénale internationale des dirigeants existe-t-elle véritablement en droit international ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La responsabilité pénale de l'individu ne pose aucun problème lorsque la justice pénale nationale poursuit les individus responsables d'infraction que celle-ci soit définie par le droit national ou international. En revanche, le problème surgit lorsqu'il s'agit non seulement...
Dans quelle mesure peut-on retrouver une certaine corrélation entre les points de vue de la DDHC et la Convention EDH fondant les principes d'une réactualisation des droits et sous quelle forme s'expriment-ils ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les deux documents ont étés réalisés selon un contexte et des enjeux différents qu'il semble important de souligner, la DDHC intervient dans un contexte de révolution et de contestation d'un peuple exacerbé par des siècles d'autoritarisme et d'arbitraire, elle va mettre en place...
La compétence universelle - publié le 23/04/2023
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis une décision rendue par la Cour internationale de justice (CIJ) en date du 7 septembre 1927 (affaire du Lotus) « chaque État est libre d'adopter les principes de compétence pénale internationale qu'il juge les meilleurs et les plus convenables ». Toutefois, si les systèmes...
Institutions internationales
Cours - 47 pages - Droit international
Vers le 16e siècle, la société se modifie et les monarchies se transforment peu à peu en véritables États. Les rois d'Europe vont affirmer l'unité de leur pouvoir. Les monarques vont mettre fin à la suprématie temporelle du pape, réaffirmer leur indépendance par rapport à l'Empire...
Cour de Justice de l'Union européenne, 15 septembre 2022 - Comment caractériser une « personne faisant partie du ménage d'un citoyen de l'Union » au sens de la directive 2004/38 ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Il a donc fait une demande de titre de séjour auprès du ministre de la Justice irlandaise au motif qu'il était dépendant financièrement de son cousin et qu'il était également membre de la famille de ce dernier. Cependant, le 21 décembre 2015, sa demande est refusée, car pour calculer la...
La coutume internationale - publié le 19/04/2023
Dissertation - 2 pages - Droit international
Pendant longtemps, l'essentiel du « droit des gens » a été d'origine coutumière. La coutume a préexisté au traité, car l'essentiel du droit international a pendant longtemps été coutumier, non écrit. La coutume est donc historiquement la première source du droit international....
Le droit international est-il vraiment effectif pour réguler les conflits entre les États ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
L'efficacité du droit international dans la régulation des conflits internationaux est un sujet complexe et controversé qui suscite un débat constant dans les relations internationales. Depuis l'établissement du droit international, les États ont cherché à développer des règles et des...
En quoi le droit international est-il contesté ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le Droit international public est défini comme un ensemble de règles applicables aux relations entre les sujets de la communauté internationale. Pendant longtemps, il a été limité aux relations entre États (droit interétatique), puis étendu aux organisations internationales créées par ces États,...
Pourquoi les modalités et les finalités de la négociation internationale sont-elles aussi nombreuses ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La négociation est la démarche initiale avant les bons offices tels que la médiation, la conciliation, l'arbitrage ou le règlement judiciaire. Historiquement, la négociation est l'une des institutions les plus anciennes du droit international public et des relations internationales. Le...
La société internationale et le droit international public
Dissertation - 5 pages - Droit international
La construction juridique connue au seuil du troisième millénaire comme étant le Droit international public peut être définie à grands frais comme l'ensemble des règles et des normes régissant les rapports entre les sujets et les acteurs de la société internationale, notamment les États et...
Cour internationale de justice, 16 mars 2022, Ukraine c. Fédération de Russie - De quelle manière la Cour apprécie-t-elle les critères pour établir l'exigence d'une mesure conservatoire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La Cour internationale de justice prend des mesures conservatoires, sans juger le fond de l'affaire, dès lors qu'un préjudice irréparable risque d'être causé. C'est ce qu'illustre l'arrêt rendu par la Cour internationale de justice dans l'affaire opposant l'Ukraine...
Le renforcement du contrôle de la conformité des sentences à l'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit international
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt de l'arrêt Kress contre France du 7 juin 2001, « Le contrôle de conformité des décisions judiciaires à l'ordre public est une exigence fondamentale de l'Etat de droit ». Cette citation souligne l'importance du...
Les principes régissant la répression des atteintes au droit international humanitaire
Cours - 2 pages - Droit international
Dans l'histoire humaine contemporaine se développent de plus en plus l'idée et le désir d'une société, notamment internationale, dépourvue de violence et plus respectueuse de la dignité humaine. Si, en effet, la violence se manifeste comme force historique de progression vitale, il ne...
Quels sont les conditions et le statut de l'internement du prisonnier de guerre ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne et le Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer concernent certes des types de champ de bataille...
Comment le droit dit de La Haye (droit international humanitaire) catégorise-t-il juridiquement les combattants ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le droit international humanitaire est fondamentalement bâti sur deux piliers : le droit de La Haye qui met en relief toutes les règles relatives aux moyens et méthodes de combat et le droit de Genève qui contient toutes les règles de protection des personnes et de leur cadre de vie. Ces deux...
