La convention de Rome du 19 juin 1980. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Dissertation - 6 pages - Droit international
Jusqu'en 1980, il n'existait pas en Droit français de dispositions législatives d'ensemble en matière de conflits de lois. C'est donc au juge qu'avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d'un contrat comportant un élément d'extranéité. Au niveau...
Résumé de cours de droit international
Cours - 10 pages - Droit international
Résumé de cours de droit international pour Master en commerce international. Ce document résume de manière simple les points importants qui sont : Quel droit pour les contrats ? Quel contrat pour quelles affaires ? Quelle solution pour quelle différend ?
Les sujets de droit international public - personnalités juridiques et organisations non gouvernementales
Cours - 6 pages - Droit international
Cours introductif de droit international public. Il s'agit d'une liste des entités juridiques qui sont concernées par le DIP, celles qui peuvent le revendiquer et qui y sont soumises. Chaque catégorie est développée pour mettre en avant les spécificités et les enjeux.
Les dispositions relatives au champ d'application de la convention de Vienne
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dans le cadre de l'internationalité du contrat, nous nous concentrerons sur le champ territorial de la convention. Cependant à des fins d'exhaustivité et de clarté du propos, précisons que si elle trouve à s'appliquer aux contrats de vente, son application s'étend à d'autres genres de...
La légitime défense - publié le 22/10/2006
Cours - 7 pages - Droit international
Dissertation de droit international analysant le concept de légitime défense dans le droit coutumier et d'après l'article 51 de la Charte des Nations Unies. Il relate l'origine de la notion de légitime défense, son application ainsi que son évolution. Tout cela en analysant le droit...
Arbitrage international et pays en voie de développement
Cours - 39 pages - Droit international
Travail de fin d'étude examinant les relations tendues entre l'arbitrage international et les pays non-occidentaux, principalement les pays arabes et la Chine. L'étude examine de façon critique si les craintes de partialité des arbitres internationaux en faveur des contractants...
Les aspects juridiques de la pratique de l'asile diplomatique
Cours - 19 pages - Droit international
Etude juridique approfondie sur l'asile diplomatique. Elle examine les fondements théoriques utilisés pour justifier la pratique de l'asile diplomatique et décrit dans un second temps les fondements juridiques de l'asile. Dans une troisième partie, l'étude s'interroge sur la...
Les contrats conclus par les consommateurs et les conflits de juridiction
Mémoire - 25 pages - Droit international
Le droit international privé est empreint d'une grande originalité, car les rapports de droit qu'il régit s'inscrivent dans le cadre de la vie internationale. Le droit international privé a pour objet l'étude des rapports entre les individus. En effet, les rapports entre personnes de nationalités...
L'exception d'ordre public en droit international de la famille
Dissertation - 17 pages - Droit international
A l'heure actuelle, il existe différentes méthodes de désignation de la loi applicable, mais la méthode traditionnelle de résolution des conflits de lois est la méthode mise en avant par Savigny, à savoir la méthode conflictuelle bilatéraliste. On suppose que les lois internes des Etats avec...
La compétence de la Cour Internationale de Justice
Cours - 7 pages - Droit international
Dissertation de droit international sur le problème juridique de la compétence de la Cour Internationale de Justice en matière des clauses de réserve d'acceptation de la compétence de la Cour et notamment ici sur l'exemple des essais nucléaires français. En l'espèce les mesures...
Le tribunal spécial pour la Cambdoge et la poursuite des auteurs du génocide cambodgien
Cours - 11 pages - Droit international
Article sur la création d'un tribunal spécial sur le Cambodge. L'article rappelle l'histoire du Cambodge et le génocide, les tentatives de poursuites des personnes accusées d'y avoir participé et la création du tribunal spécial. Dans une partie plus critique, l'article...
International commercial arbitration
Dissertation - 4 pages - Droit international
In the event of resolution of disputes related to international commercial agreements, the International commercial arbitration is one of several forms of dispute resolution. The use of arbitration has increased along with the growth of international trade and commerce and the accompanying...
Droit international privé approfondi - CRFPA
Cours - 33 pages - Droit international
Fiches complètes et synthétiques sur le programme de droit international privé approfondi. Ces fiches traitent les points suivants : les incapacités, les couples, le divorce et la séparation de corps, la filiation, le droit international privé patrimonial etc. Document de 33 pages idéal pour...
Droit international privé général - CRFPA
Cours - 57 pages - Droit international
Fiches de cours complètes et synthétiques sur le programme de droit international privé (DIP) général. Ce document de 57 pages au format Word (voir le plan) est idéal pour les révisions de l'examen du CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats).
L'incitation à commettre le génocide: Tribunal Pénal International pour le Rwanda, 3 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
La Cour s'est appuyée sur les principes des droits de l'homme pour soutenir une conception extensive de l'objet de l'incitation en droit international pénal. Dans cette perspective, elle a tenté de dégager un principe de droit international coutumier selon le contenu des propos d'incitation,...
Le mécanisme de la " class action " américain en droit français ?
Cours - 14 pages - Droit international
Exposé de droit sur le mécanisme de la "class action" américain. Dans un premier temps, vous verrez en quoi le mécanisme de "class action" présente des avantages et les raisons pour lesquelles ce recours est envisageable pour notre territoire national. Puis, vous sera expliqué pourquoi ce...
L'exécution des contrats internationaux: commentaire comparé Com., 18 mai 1999 / Com., 30 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Le cautionnement, unique sûreté personnelle envisagée par le Code civil, s'avère aujourd'hui moins apte à assurer la sécurité du créancier. Aussi, la pratique a imaginé de nouvelles sûretés personnelles ; la garantie autonome, dont la validité en droit français a été reconnue par la Cour de...
Le régime juridique de la transaction commerciale internationale
Dissertation - 5 pages - Droit international
La transaction est réglementée pour l'essentiel par les articles 2044 à 2058 du Code civil. L'alinéa premier de l'article 2044 dispose en effet que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». L'article 1441-4 du...
La lex mercatoria existe-t-elle ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Tandis que le droit des contrats internationaux est traditionnellement régi par les règles de droit international public et par les ordres juridiques étatiques des parties cocontractantes, un droit appelé droit de « tiers ordre » se développe à côté de ces sources classiques. Ce phénomène est dû...
Le cadre juridique des conventions fiscales internationales
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le rôle des institutions internationales dans la conclusion de conventions internationales contre la double imposition est majeur. Les premiers modèles de conventions résultent des travaux de la SDN dès 1928. La réflexion sur la prévention de la double imposition a été par la suite reprise par...
Le principe d'immunité des dirigeants nationaux face au jugement des crimes de guerre et crimes contre l'humanité
Dissertation - 5 pages - Droit international
Il existe de nombreux textes juridiques sur lesquels le juge peut se fonder pour condamner les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité : on peut penser, pour les plus anciens, au Traité de Versailles de 1919, au Statut du Tribunal militaire de Nuremberg, à l'article IV...
La supranationalité
Dissertation - 10 pages - Droit international
La fin de la deuxième guerre mondiale en même temps qu'elle exposait au grand jour les limites du droit international d'antan, annonçait également le naufrage d'une conception autrefois acquise des souverainetés nationales ; c'est le droit international général qu'il fallait repenser. Le...
La charge de la preuve - publié le 06/07/2006
Cours - 6 pages - Droit international
Comme l'a souligné l'arrêt du 17 septembre 2003 rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation : La possession d'un certificat de nationalité française par le père du demandeur n'entraîne pas un renversement de la charge de la preuve car, étant demandeur, il doit lui-même en...
Les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme - publié le 06/07/2006
Cours - 6 pages - Droit international
Nous verrons que le régime juridique des traités relatifs aux droits de l'homme est un régime spécial qui ne peut être réglé par la Convention de Vienne sur le droit des traités (I) et qu'il n'existe qu'une possibilité limitée d'émettre des réserves à ces traités afin de...
La notion de responsabilité aggravée pour crime international
Cours - 7 pages - Droit international
Exposé de droit international traitant de la notion de responsabilité aggravée, pour le crime international. Il est divisé en deux grands chapitres : (I) De la pertinence d'un double régime de responsabilité (II) Un régime de responsabilité incomplet et donc inopérant. Document de 7 pages au...
La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
Dissertation - 10 pages - Droit international
La répudiation est une notion complexe du droit musulman trouvant sa source dans la Charria et pouvant s'assimiler, en partie, à un divorce. Néanmoins, il est une forme de répudiation qui demeure insoutenable pour les droits de l'Homme tels que le Conseil de l'Europe les conçoit. Il s'agit de la...
Le système interaméricain de protection des droits de l'homme
Cours - 8 pages - Droit international
Les pays des continents Américains ont créé en 1948 une institution régionale ; l'organisation des Etats américains, qui contient plusieurs structures pour la protection des droits de l'homme. La Charte de l'Organisation des Etats Américains fut adoptée à la Neuvième Conférence...
Le Droit International face aux nouvelles formes de terrorisme
Mémoire - 26 pages - Droit international
Cette évolution aux multiples facettes met en avant la complexité liée à la définition du terrorisme en ce qu'il prend de plus en plus d'ampleur, et permet ainsi de comprendre plus aisément la difficulté qu'a dû rencontrer la Communauté Internationale dans son travail pour le combattre. Car...
Commentaire d'arrêt: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l'Homme, 21 Novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni a été rendu par la Commission Européenne des Droits de l'Homme le 21 Novembre 2001. Cette affaire oppose M. Sulaiman Al-Adsani au gouvernement britannique. Le requérant, qui avait subi des tortures au Koweït en 1991, a saisit les tribunaux britanniques pour...
La légitime défense est-elle acceptable ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Depuis la fin du 19e siècle jusqu'à aujourd'hui, deux mythes fondateurs ont favorisé l'évolution de la réglementation juridique du recours à la force : le premier est celui de la « paix par le droit », c'est-à-dire le règlement pacifique des différents ; et le deuxième, qui est son...
