La reconnaissance d'État en droit international public
Cours - 3 pages - Droit international
Institution essentielle des relations internationales, la reconnaissance, en droit international, consiste dans l'expression unilatérale de la volonté d'un État de reconnaître comme valide et opposable à son égard un fait ou une situation juridique donnés. Elle constitue donc un acte unilatéral...
Cour internationale de justice, 4 décembre 1998 - la compétence en matière de pêcherie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
L'arrêt Compétence en matière de pêcherie, rendu par la Cour internationale de justice le 4 décembre 1998, opposait l'Espagne au Canada. En l'espèce, l'Espagne contestait la conformité au droit international d'une loi canadienne sur la protection des pêches côtières adoptée le 12 mai 1994, ainsi...
L'arbitrage international
Mémoire - 80 pages - Droit international
Lorsque les parties sont en litige, elles recourent à la justice étatique. Il existe d'autres voies de règlement qui tournent autour de l'idée d'entente. Les deux mécanismes les plus connus sont la conciliation et la médiation qui font intervenir un tiers pour aider les parties à se mettre...
Dans quelle mesure le droit international reflète-t-il la société internationale ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les sujets du droit international se sont vus modifiés, se regroupant aujourd'hui sous la notion de société internationale. En effet, les États, sujets primaires du droit international, ne sont plus seuls à connaître et à être reconnus par le droit international. Il apparaît dès lors intéressant...
L'OMC et l'environnement
Dissertation - 8 pages - Droit international
Document: Dissertation de Droit International Public: L'OMC et l'environnement (6 pages) Extrait: Ces quinze dernières années, les débats sur la protection de l'environnement sont de plus en plus fréquents sur la scène nationale et internationale. Des groupes de recherches, des...
La coutume en droit international privé
Cours - 31 pages - Droit international
Source première du droit international et ayant une place centrale parmi les différents éléments de sa formation, la coutume peut être définie de manière large comme étant une règle non écrite, mais de caractère obligatoire pour les sujets de droit d'un système juridique donné . En droit...
La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - souveraineté et mondialisation, organisation juridique du cas français
Dissertation - 6 pages - Droit international
Allier souveraineté et mondialisation, constitutionnalité et conformité des lois aux normes supranationales; tel pourrait être l'un des grands défis juridiques de nos temps. Se pose alors la question de l'organisation juridique, ici du cas français, permettant la conformité de la loi française...
La guerre en tant qu'institution juridique
Dissertation - 3 pages - Droit international
La guerre désigne soit la disposition avérée au combat soit le conflit ouvert et la lutte armée entre deux États, individus ou groupe d'individus. Il existe des lois dans la guerre pour discipliner les Etats et les hommes dans leurs actes de violence armée. L'enjeu du sujet réside ainsi dans le...
Le domaine du règlement en matière fiscale
Fiche - 7 pages - Droit international
Document: Article de Droit Public: Le domaine du règlement en matière fiscale (8 pages) Extrait: L'étude du domaine du règlement est intéressante à plusieurs niveaux. En effet, « dans tous les régimes pluralistes, la distinction des organes législatifs et exécutifs constitue toujours la...
"La licéité de l'emploi d'armes nucléaires devant la Cour internationale de justice", M.P Lanfranchi et T. Christakis (1997) - étude des pages 151 à 153
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Ayant trouvé son apogée pendant la période de la guerre froide et sa matérialisation avec les bombardements d'Hiroshima et Nagasaki, le nucléaire fait aujourd'hui l'objet de nombre de controverses sur la scène internationale. La multiplication des traités de non-prolifération va croissante depuis...
Définition du contrat international (hors vente)
Fiche - 4 pages - Droit international
Au contrat international correspond une assez grande liberté pour les parties, notamment quant au choix du droit, ou des droits auxquels elles décident de se soumettre dans le cadre de leurs relations contractuelles. Cette liberté est assurée par le respect du principe d'autonomie et de la...
Les éléments de la taxation en droit de douane
Cours - 17 pages - Droit international
L'espèce est définie par l'article 28 du Code des douanes comme la dénomination qui est attribuée aux produits par le tarif douanier commun. C'est la définition donnée par le tarif pour chaque marchandise qui permet leur identification douanière et la détermination de la nature de la...
Les sources du droit des douanes
Cours - 8 pages - Droit international
La valeur en douane est la définition du prix pour les besoins de la taxation douanière. C'est le prix de facture augmenté d'un certain nombre de charges et diminué d'un certain nombre de facteurs. C'est au sein du GATT qu'ont été conclus des accords internationaux d'apurement douanier, accords...
Le calcul de la valeur en douane
Fiche - 2 pages - Droit international
Tous les éléments qui sont fournis sans contrepartie par l'acheteur au vendeur doivent être réintégrés pour le calcul de la valeur en douane. On a les matières premières et toutes les études, les modèles et travaux d'ingénierie. Toutes les redevances et droit de licence relatifs au droit importé,...
La succession d'État en matière des traités
Dissertation - 4 pages - Droit international
Max Hubert dans la sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 Ile de Palmas a énoncé que "la souveraineté dans l'ordre international signifie l'indépendance". On constate donc que cette notion d'indépendance et de souveraineté est importante, car elle est l'essence même de...
Les différentes procédures de dédouanement
Cours - 4 pages - Droit international
On a différents opérateurs. Les premiers opérateurs sont d'abord les acheteurs et les vendeurs. La première considération lorsque l'on veut passer un contrat d'achat international est de savoir à qui on s'adresse. Quand on veut ouvrir un marché à l'étranger, on va avoir affaire à différents types...
Les intermédiaires dans un contrat international
Cours - 9 pages - Droit international
Le point de passage entre le transitaire ou le commissionnaire est flou, en pratique, les gens mélangent les deux, le commissionnaire doit être agréé. Le transitaire originellement n'était pas un commissionnaire de transport, mais avait pour rôle d'assurer la continuité des transports en suivant...
La circulation des marchandises sous douanes
Cours - 4 pages - Droit international
Le transit permet, sous certaines conditions, de transporter des marchandises en suspension de tous droits, taxes et mesures de prohibition, au sein du territoire douanier de la Communauté européenne ou, dans un cadre conventionnel, entre celui-ci et les territoires douaniers de pays partenaires...
Le droit douanier français
Cours - 5 pages - Droit international
Le droit douanier français présente trois caractéristiques : protectionniste, prétorien et répressif. Le protectionnisme est la caractéristique fondamentale du droit douanier qui est la protection de l'économie. Dès qu'une économie sent qu'elle fait l'objet d'une attaque inacceptable, elle...
Les sources du droit des investissements
Cours - 3 pages - Droit international
Le droit des investissements se trouve aujourd'hui marqué par un certain équilibre au niveau international. Dans les années 1960, on a créé l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économiques) et le CIRDI (Centre International de Règlement des Différends relatifs à...
La mobilité et la sécurité des investissements internationaux
Cours - 7 pages - Droit international
Le droit des investissements a d'abord été articulé autour de la liberté de circuler des étrangers. L'OCDE avait lancé l'AMI, qui avait pour objectif de devenir le droit universel des investissements. Les pays développés sont à l'origine de deux instruments : le Code OCDE et le Traité de...
La gestion des risques internationaux
Fiche - 5 pages - Droit international
Le netting et la réduction de l'exposition au risque de change sont des procédés utilisés dans des groupes internationaux qui tiennent des comptabilités dans des monnaies différentes. La plupart du temps, leurs filiales travaillent entre elles. On essaye de ramener les comptes de bilan à une...
La situation juridique de l'individu en droit international
Dissertation - 7 pages - Droit international
Comme le souligne Philippe Blacher dans ouvrage "Droit des relations internationales", la personnalité juridique de l'individu est passive dans l'ordre international, puisque l'individu est "protégé" mais "exceptionnellement sanctionné". Or, on remarque que la jurisprudence et le développement...
Droit pénal international : la répression des infractions
Cours - 101 pages - Droit international
Classiquement le Droit pénal international était défini comme la branche du Droit pénal qui est relative aux infractions présentant un caractère d'extranéité : toutes les infractions qui peuvent avoir un lien avec un droit, un territoire, étranger pour de multiples raisons : en tout ou en...
Le droit du maintien de la paix - de la création des Etats à la création des organisations internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
Contrairement aux conceptions communes, le droit international n'est pas exclusivement un droit du maintien de la paix. C'est avant tout, un droit qui régit la Communauté internationale des États, garantissant dans le meilleur des cas, la coexistence de ces entités nationales. Le droit...
Les firmes multinationales ou transnationales sont-elles au-dessus des lois ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
En 1960, on comptait environ sept mille firmes transnationales ou multinationales. En 1999, on en dénombre plus de soixante trois mille. Ces firmes se sont donc énormément développées, et sont ainsi devenues de plus en plus importantes. Ainsi, les cent premières firmes internationales...
Cas pratique sur la reconnaissance et l'exécution des décisions
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
La société française LOTHE signe le 31 octobre 2008 avec la société colombienne LABLANCA un contrat de vente portant sur des aliments pour chevaux, dont la livraison est prévue à Lyon le 15 novembre 2008. Un tiers du prix (soit 1 153,65 euros) est payé à la commande. Le contrat stipule une clause...
La nationalité des individus en droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'attribution de la nationalité relevant de la compétence discrétionnaire de l'Etat, il n'existe pas de règle écrite de droit international disposant que la nationalité doit reposer sur un lien d'allégeance autrement dit qu'elle doit être effective. Par conséquent bon nombre d'individus possèdent...
Le Kosovo et la sécession en droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le dimanche 17 février 2008, le Kosovo a déclaré son indépendance de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie, en revendiquant le droit des peuples à disposer d'eux même. Cette obtention de l'indépendance est due à une modalité d'acquisition de la compétence du territoire appelée...
Les compétences personnelles en droit international - l'affaire de l'Arche de Zoé
Dissertation - 2 pages - Droit international
La compétence personnelle désigne la compétence qu'un État exerce à l'égard d'individus rattachés à lui par un lien juridique particulier, la nationalité. La nationalité est indépendante de la localisation de ces personnes (sur le territoire ou non du dit État). La compétence personnelle comprend...
