TD de droit international économique. Les règles fondamentales de l'OMC : Lutte contre les discriminations aux échanges et non discrimination.
TD - 7 pages - Droit international
résolution du cas pratique suivant : Le Whiskystan, membre de l‘OMC, souhaite adopter une législation qui imposerait la mise en place d‘étiquettes écologiques sur l‘ensemble des produits alimentaires commercialisés dans son pays. Cette législation se baserait sur 4 critères dont...
Cas Pratique de Droit international économique sur les sanctions économiques internationales
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Résolution du cas pratique suivant, pour appréhender les sanctions économiques internationales et leur application. Le Comité des droits de l‘Homme des Nations Unies, organe composé d‘experts indépendants qui surveille l‘application du Pacte international relatif aux droits civils...
Le « Droit des Peuples (et Nations) à disposer d'eux-mêmes » : entre principe d'actions et effectivité relative - publié le 01/02/2011
Mémoire - 21 pages - Droit international
Les revendications de millions d‘individus de nos jours ne concernent en définitive qu‘une liberté fondamentale inhérente à tout à chacun mais qui trouve encore à être bafouée. La notion du peuple n'est pas définie en droit international et reste indéfinissable de façon objective....
commentaire d'arret AOUAD du 24 septembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
ce document est un commentaire de l'arret AOUAD. il concerne la validité d'un mariage entre une francaise et un libanais bigame. il était question de savoir si l'article 147 qui dispose la nécessité de la monogamie des unions est bilatéral ou non. le second moyen porte sur la demande...
Le régime de la loi étrangère
Dissertation - 6 pages - Droit international
On peut distinguer trois grandes questions. La première est une question de preuve ; la deuxième est une question d'interprétation ; la troisième est la question de l'éviction de la loi étrangère.
L'interférence d'un conflit de lois dans le temps qui se greffe sur un conflit de lois dans l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit international
Par hypothèse, un conflit de lois dans le temps suppose entre deux intervalles de temps une loi (« LF1 ») suivie d'une autre loi contraire (« LF2 »). La difficulté est de déterminer, à chaque hypothèse donnée, la loi que l'on applique : est-ce la loi française ancienne ou la loi française...
Les solutions du droit international privé français
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il y a deux types de solution : certaines sont données explicitement à l'article 3, d'autres ont été tirés par la jurisprudence de l'article 3.
Les méthodes de réglement des conflits
Cours - 6 pages - Droit international
Il s'agit d'envisager ici les méthodes permettant de déterminer la loi applicable à un conflit de lois donné. Ces méthodes servent aussi parfois, en amont, à éviter l'apparition du conflit. La première méthode est la règle de conflit de lois, qui permet de régler directement les...
Les lois en conflit
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le terme de « conflit » de lois est excessif, mais il s'agit de l'expression employée depuis le Moyen-Âge. Cela explique que, dans les pays anglophones, on utilise l'expression de « conflits of laws » mais aussi celle de « choice of law rules ». Une règle de conflit de lois ne...
L'utilisation de la biométrie dans la « maîtrise » de l'immigration au sein du monde occidental
Dissertation - 9 pages - Droit international
Gestion des flux migratoires par la mise en place de moyens biométriques
Le Débat SWIFT
Dissertation - 9 pages - Droit international
On parle généralement de SWIFT dans le domaine de la finance. C‘est là où il est habituellement compris et employé. Toutefois, SWIFT est à la fois le nom d‘une société coopérative belge, du réseau mis en place par cette dernière et de la controverse née de l‘utilisation secrète de...
L'importance du groupe de travail dans le processus d'accession de l'OMC avec l'illustration de la Chine
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'importance du groupe de travail dans l'accession des membres à l'OMC (Organisation mondiale du commerce), illustré par le cas de la République populaire de Chine.
Le pouvoir normatif des organisations internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
Les organisations internationales (OI)1 sont des instruments d'action collective internationale qui poursuivent un intérêt commun au moyen d'organes qui leur sont propres. Pour atteindre leurs buts, les OI disposent de deux types de compétences: des compétences opératoires qui visent la...
Dossier Examen Périodique Universel Equateur 2008
Étude de cas - 26 pages - Droit international
L'examen périodique universel (noté ensuite “EPU”), institué par la résolution 60/251 de l'Assemblée Générale des Nations Unies est un nouveau mécanisme qui permet au Conseil des Droits de l'Homme d'examiner les respect des obligations et engagements souscrits en matière...
International Business Law in Ecuador
Thèse - 10 pages - Droit international
In this document, we shall present an overview of Ecuador and its laws along with recommendations on entering the Ecuadorian market. As an exporter of main products, Ecuador is an interesting target for foreign investors and that could permit the development of the country. For several years,...
Droit public au Royaume-Uni
Dissertation - 1 pages - Droit international
La Grande-Bretagne, la plus grande des îles Britanniques, qui est constituée de l'Angleterre, de l'Écosse et du pays de Galles est un des composants de l'État du Royaume-Uni qui intègre en plus l'Irlande du Nord dont le nom officiel est le “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et...
La protection internationale des droits de l'homme est-elle efficace ? - publié le 17/01/2011
Cours - 6 pages - Droit international
A la sortie de la Seconde Guerre mondiale on a une internationalisation des droits de l'homme. Bien que certains signes avant-coureurs de la conception contemporaine des droits de l'homme en droit international apparaissent dès les années vingt au sein de la Société des Nations, ce...
Dans quelle mesure la confiance mutuelle entre les juges français et étrangers se traduit-elle dans la procédure actuelle de contrôle des jugements étrangers ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'espace de sécurité de liberté et de justice "ne doit pas être considéré seulement à l'aulne de la lutte contre la drogue, contre la criminalité organisée ou contre l'immigration clandestine"… Dès lors, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions est considéré comme la...
Solutions avérées et solutions concevables du conflit de procédures
Dissertation - 5 pages - Droit international
La façon dont un État définit sa propre compétence juridictionnelle internationale peut refléter de considérations diverses, d'intérêt public ou d'ordre purement privé, et chacune occupe une place variable au regard de l'Union européenne et du droit comparé. Dès lors, des conflits de procédures...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2007 - les difficultés de l'instance directe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La souveraineté des États s'oppose à ce qu'un juge accomplisse un acte d'autorité hors des frontières de l'État dont il tient ses pouvoirs. Ainsi, l'institution de la commission rogatoire permet l'accomplissement de mesures d'instruction au moyen d'une délégation internationale. Par la commission...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 avril 2010 - conflits de lois et conflits de juridictions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, la société France systèmes SA effectue une commande d'ordinateurs auprès d'Apple. Cette dernière charge la société K&N (société allemande) d'organiser le transport, qui sous-traite la livraison à la société TNT Express. Néanmoins, suite à la disparition des ordinateurs, la société...
Cas pratique sur les relations diplomatiques et consulaires
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Ce n'est pas une obligation que d'entretenir des relations diplomatiques avec un autre Etat. En droit international, il existe le principe de consentement mutuel dans lequel les Etats qui veulent nouer des liens, le font volontairement, de manière bilatérale. A partir du moment où ces...
Le délit d'initié au Maroc
Dissertation - 10 pages - Droit international
La délinquance des cols blancs devient une préoccupation affichée des économies occidentales, qui veillent dans un souci général d'égalité des investisseurs, à ce que le marché boursier ne soit pas le théâtre de comportements déloyaux. Dans cette perspective, les législations se sont efforcées...
La protection de l'environnement au sein de l'OMC
Cours - 11 pages - Droit international
Dans le contexte historique du GATT de 1947, il semble évident que les Etats n'ont pas pensé à inclure un volet sur l'environnement. Rappelons que le GATT historiquement, se situe deux ans après la 2ème Guerre mondiale, une période marquée par les débuts de la Guerre Froide, de la...
La responsabilité internationale des organisations internationales
Cours - 3 pages - Droit international
L'ordre juridique pose des normes de comportement, des obligations à la charge de ses sujets et la responsabilité est le mécanisme par lequel est constatée la défaillance de ces derniers et est obtenue la restauration de la légalité atteinte. La responsabilité des organisations...
La responsabilité des Etats en droit international public
Cours - 20 pages - Droit international
En droit interne, et notamment dans le droit civil français la notion de responsabilité est à la fois fort connue mais aussi fort développée. Son principe fondateur se retrouve dans l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...
Les incriminations pénales édictées par le seul droit international
Cours - 8 pages - Droit international
Le droit international exceptionnellement non seulement vise un comportement prohibé mais l'assortit d'une peine. Dans ce seul sens on peut envisager le terme d'incrimination. Il faut un agissement condamnable mais il faut en plus une peine. Incrimination : agissement + peine. Il est...
La personnalité morale des organisations internationales
Cours - 8 pages - Droit international
Avec l'expansion des domaines où la collaboration est devenue nécessaire, les Etats ont semblé donner aux organisations internationales de plus en plus de prérogatives et de plus en plus de pouvoirs au détriment justement de leurs propres droits et obligations, c'est-à-dire au détriment...
La résolution 478 de l'Assemblée Générale de 1950 et son impact sur les réserves
Dissertation - 4 pages - Droit international
Pour ratifier un traité, un Etat doit approuver toutes les dispositions convenues dans ce dernier. Si le traité lui convient dans son ensemble mais qu'il souhaite exclure certaines dispositions qui ne lui conviendrait pas ou leur donner une signification particulière, celui-ci peut soit refuser...
Droit coutumier africain
Dissertation - 8 pages - Droit international
La coutume est l'une des sources du droit la plus ancienne, voire la plus attachante. C'est une règle juridique spontanée, « une donnée immédiate de la conscience sociale » selon Bergson. Le rôle de la coutume diffère selon trois situations : il y a des pays où la coutume n'occupe qu'une place...
