L'arrêt Scheffel du 30 octobre 1962 : cas pratique de droit international privé
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Un homme de nationalité iranienne vivait en France, en concubinage avec une femme de nationalité française. Il a reconnu devant notaire l'enfant qui est né au cours de leur relation et s'en est occupé pendant quelques mois. Mais le couple s'est séparé et la mère est partie avec...
Introduction aux grands systèmes de droit étrangers
Cours - 4 pages - Droit international
La notion de Lex Mercatoria a été utilisée pour la première fois par le professeur Berthold Goldman dans son étude parue en 1964 intitulée « Frontières du Droit et Lex Mercatoria ». Il y constate l'émergence d'un ordre juridique anational constitué de règles formées et appliquées en marge des...
La lex mercatoria - critère et spécialisation de la règle
Cours - 3 pages - Droit international
Un ordre juridique transnational est un ensemble de règle de droit dont la caractéristique est de ne se rattacher a aucun état, donc c'est du droit établie en dehors de l'état, ces règles on donc vocation a s'appliquer a des sujet disséminer dans différents pays.
Cas pratique en Droit international privé : la règle de conflit de lois
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
En l'espèce, il s'agit d'un couple donc, la femme est de nationalité allemande et l'homme de nationalité russe. Ce couple s'est marié à Maltes puis il s'est installé à Paris. À la suite de mésententes, l'homme a quitté le domicile conjugal pour retourner vivre en Russie. La femme souhaite alors...
Droit international et institutions internationales
Cours - 25 pages - Droit international
Une société internationale était à l' origine une société formée d'Etats. Cette société est aujourd'hui en mutation. On voit apparaître plusieurs sujets et acteurs (les organisations internationales qui n'existent que depuis une cinquantaine d'années). L'individu - de nos jours- tente de devenir...
La légitimation démocratique de l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit international
Il y a plusieurs système de légitimité : - Elle concerne le système d'output : la production du système. Certains système ne sont pas démocratiques mais assureront un bien être à leur population. - Le système d'input : assure le bien être aux citoyens et leur permet de participer à la prise de...
Les effets des décisions de justice étrangères en droit international privé
Cours - 4 pages - Droit international
Comme la loi étrangère, le jugement étranger est une norme que l'ordre juridique français peut être amené à reconnaître. Cette règle générale est encore plus vraie pour le jugement étranger que pour la loi étrangère, il crée une situation (filiation, divorce) ou consacre une situation, modifiant...
Les sources matérielles et formelles du droit international pénal
Cours - 3 pages - Droit international
Que signifie ce principe ? Légalités des délits et des peines, une personne ne peut être condamnée que en vertu d'un texte clair et précis, principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Art 7 et 8 de la DDHC en France. Au niveau européen art 7 de la convention européenne des droits...
Les lois de police en droit international privé - publié le 25/11/2011
Dissertation - 2 pages - Droit international
Elle est visée à l'article 3 al 1 du Code civil, mais c'est un faux ami, car il ne s'agit pas de la même notion, ici il s'agit des lois publics, voir pénales. Ici, il s'agit d'une création doctrinale française, essentiellement. On l'appelle aussi « loi d'application immédiate/nécessaire », on...
L'opposabilité de la coutume en droit international public
Cours - 4 pages - Droit international
Une règle coutumière peut exister, mais ce n'est pas parce qu'elle existe qu'elle est opposable à tous les États. À cet égard, la coutume fonctionne comme le traité: ce n'est pas l'existence qui entraine l'opposabilité universelle. L'opposabilité du traité, toutefois,...
Tentative d'identification du droit international public
Cours - 5 pages - Droit international
Il fut longtemps assimilé au droit interétatique, lequel désigne deux choses: • Le droit créé entre États • Le droit destiné à régler les relations entre États Aujourd'hui le DIP reste interétatique par son origine, il est toujours créé entre États, mais son objet, en revanche, va...
L'identification de la coutume en droit international public
Cours - 5 pages - Droit international
La méthode utilisée renvoie à la théorie des deux éléments : On la trouve inscrite à l'article 38 du statut de la CIJ, lequel propose une définition de la coutume. Cette disposition défini la coutume comme « la preuve d'une pratique acceptée comme étant le droit » Cette disposition offre...
Introduction générale au Droit international public et droits de l'homme, entre interférences et interactions
Cours - 4 pages - Droit international
Interférence entre le droit international public et le droit international des droits de l'homme. Pour DIDH approche similaire à celle du DIP, dynamique commune qui se caractérise par un mouvement partant d'une prétention universaliste et qui va aboutir à un prolongement normatif et...
La protection des droits de l'homme en Asie
Cours - 6 pages - Droit international
L'article 97 de la Constitution du Japon de 1947 énonce que « Les droits fondamentaux de la personne humaine […] sont conférés à la présente génération et à celles qui la suivront, avec mission d'en garantir à jamais l'inviolabilité. » Au vu de cet article, il est possible de penser que...
Relations internationales, mondialisation et nationalisme
Cours - 40 pages - Droit international
On peut mettre la « coupure contemporaine » à plusieurs endroits, mettons-la, nous, au lendemain de la 2de guerre mondiale, (cf « matrice du tps présent »). Entre 1945 et 2011, différentes tendances peuvent se dégager, que l'on structurera à l'aide des dates. Jusqu'en 1989/90 , le monde...
Les aspects du facteur temps en droit international privé
Dissertation - 3 pages - Droit international
Cela concerne les Conflits de lois dans le temps. Le DIP, c'est déjà un ensemble de règles permettant de régler les conflits de lois dans l'espace. Par conséquent, quand on ajoute un facteur temps, on se retrouve avec un double conflit, dans le temps et dans l'espace. Le droit des conflits de...
Les relations internationales: théories et acteurs
Cours - 54 pages - Droit international
De quoi s'agit-t-il ? Commencement au courant du XX ème siècle et notamment entre les deux guerres comme étant une branche du droit, des disciplines juridique en Europe et de la science politique aux États Unis. Deux écoles : ? l'une Juridique qui parle de l'étude des...
Droit constitutionnel international
Cours - 47 pages - Droit international
La naissance et la généralisation de l'État moderne. Né en Angleterre et en France. Monarchie qui étendent leurs autorité et arrive à imposer la priorité du droit de l'état sur la société. La société féodale du Moyen -Age a un pouvoir central faible, autonomie des principautés, le roi n'est qu'un...
Grands systèmes du Droit International
Cours - 40 pages - Droit international
Nationalisation des droits : les états nations se développent et nécessitent un système juridique propres, sauf que l'on fait des codes juridiques nationalisés et donc chaque système juridique se replie sur lui-même. On perd donc de vue le caractère transnational du droit. Certains pensent...
Contexte international et européen : L individu au sein d'une société d'Etat
Cours - 30 pages - Droit international
La notion d ordre juridique désigne un ensemble de normes ordonnées selon des principes qui assurent sa cohérence et différenciation à l egard des autres ordres . L ordre juridique désigne un ensemble coordonnée de normes dotées d'une force obligatoire dont la méconnaissance entraine une...
Droit international : histoire, enjeux, compétences et coutumes
Cours - 110 pages - Droit international
Historique : sur le plan de l'évolution historique, il y a, en 1990, un évènement majeur qui se produit en Europe, mais aussi ailleurs comme en Afrique, c'est la fin de la guerre froide, qui était caractérisée par une opposition frontale latente entre le bloc ouest et le bloc soviétique ; une...
Constitution américaine, histoire et contenu
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les Etats?Unis ont favorisé l'avènement du droit constitutionnel, ainsi Gladstone (1809?1898, premier ministre et homme politique britannique), qualifia la constitution de 1787 « de l'oeuvre la plus admirable qui soit jamais sortie du cerveau humain ». Une constitution c'est l'ensemble des règles...
Les effets de l'engagement conventionnel en droit international public
Cours - 13 pages - Droit international
Le principe est celui de l'article 26 Conv Vienne, lequel prévoit que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. C'est le principe: « pacta sund servanda », lequel vient valider tout l'édifice conventionnel. Les règles internationales...
La spécificité de l'objet: le système juridique international
Cours - 6 pages - Droit international
Le système interne est organisé selon un modèle hiérarchique reposant sur une différenciation entre les collectivités publiques et les particuliers. Dans l'idéologie de l'État, cette différenciation, se traduit par la différence des intérêts de chacun: les particuliers pour leur intérêt...
Les effets en France des décisions de justice étrangères
Cours - 11 pages - Droit international
Le jugement étranger comme la loi étrangère constitue une norme que l'Etat français, l'ordre juridique français ne peut pas ignorer. Bien sûr, la loi étrangère et le jugement étranger sont de nature différente (norme individuelle). En réalité, la prise en considération du jugement étranger est...
L'étendue de l'engagement conventionnel en droit international public
Cours - 12 pages - Droit international
Est ici en jeu un mécanisme propre au droit international: le mécanisme des réserves. Ce mécanisme permet à un État qui s'engage de moduler son engagement, soit pour se rendre inopposable une disposition du traité, soit pour se préciser les conditions dans lesquelles il accepte de se voir...
La prééminence de la compétence universelle d'une juridiction nationale face à une loi étrangère concernant l'amnistie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce un militaire, officier de renseignements à l'état-major de Nouakchott (Mauritanie) à participé aux affrontements qui eurent lieux en Afrique dans les années 1990-1991. Durant ces affrontements, il se serait rendu coupable d'acte de torture ou de barbarie envers certaines victimes. Le...
La vente internationale en droit du commerce international
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Le contrat de vente international est une des figures les plus récurrentes du commerce international. C'est la raison pour laquelle il a fait l'objet de conventions par lesquelles les Etats ont souhaité fixer dans un premier temps les règles de détermination de la loi applicable à la vente...
La déclaration des droits de la GrandeBretagne: le Bill of Rights
Dissertation - 4 pages - Droit international
Selon John Locke, philosophe anglais : « Les hommes […] étant tous naturellement libres, égaux et indépendants, nul ne peut être tiré de cet état, et être soumis au pouvoir politique d'autrui, sans son propre consentement ». C'est sur ce même système que se base le Bill of Rights,...
Le facteur temps dans la mise en oeuvre de la règle de conflit
Cours - 2 pages - Droit international
Facteur de complication. Le DIP c'est la science du rattachement de situation à des ordres juridiques. Deux règles : _ Non rétroactivité de la loi, art 2 Code Civil. _ Applicabilité immédiate de la loi nouvelle. Une exception importante, en matière contractuelle, la loi ancienne (en vigueur au...
