L'acte constitutif des OI en Droit public international
Cours - 1 pages - Droit international
L'OI est un sujet dérivé de la volonté des Etats et en tant que telle l'OI n'existe que par un traité multilatéral. Les Etats à l'origine de la création doivent pouvoir exprimer leur consentement à l'apparition d'une nouvelle personne juridique étant entendu que son...
Le peuple ossète est-il opprimé ?
Cours - 5 pages - Droit international
On constate donc qu'au niveau juridique, la Constitution géorgienne tend à une égalité à tous les niveaux, et ce, en accord avec le droit international. De plus, on reconnaît et permet le droit des minorités, tant et autant que cela ne nuit pas à l'État (article 38.2 de la Constitution,...
La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo et le droit international
Cours - 5 pages - Droit international
La reconnaissance internationale de la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo soulève plusieurs interrogations juridiques et politiques dans la communauté internationale. Le Canada a été parmi les premier pays à prendre position, ayant reconnu ce nouvel État le 18 mars 2008 par le...
Les juridictions internationales et le règlement des conflits internationaux
Dissertation - 6 pages - Droit international
Les juridictions internationales sont des organes ou des institutions à caractère judiciaire ayant pour mission de trancher les conflits opposant les Etats, les organisations internationales, et les particuliers portant sur des affaires internationales. Elles ont la mission de résoudre ou de...
To what extent may gender-based crimes be considered an issue of international security?
Dissertation - 6 pages - Droit international
"Rape remains the least condemned war crime; throughout the history, the rape of hundreds of thousands of women and children in all regions of the world has been a bitter reality." In the context of this statement, the term "gender-based crimes" refers to crimes committed against people because...
Droit international public : le contenu de la responsabilité internationale
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plus abstrait que concret : l'Etat peut très bien engager sa responsabilité, sans...
Droit international public : mise en oeuvre de la responsabilité internationale - les modes de règlement des différends
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plus abstrait que concret : l'Etat peut très bien engager sa responsabilité,...
La juridicité du droit international - publié le 06/08/2009
Cours - 7 pages - Droit international
« Le droit international existe, je l'ai rencontré », voilà ce que dit Prosper Veil à propos de la juridicité du droit international. Nombre d'auteurs sont partagés sur ce sujet. Dès l'antiquité, il existait des accords entre les grandes puissances établissant certaines règles pour...
Les applications du jus cogens en droit international
Dissertation - 8 pages - Droit international
Hors de l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice, une grande confusion règne sur la question des sources du droit international. En effet, d'autres sources sont venues s'ajouter à l'énumération de l'article 38 : les principes généraux du droit international,...
Perspective historique en Ossétie
Cours - 6 pages - Droit international
Tout d'abord, d'une perspective historique, rien ne vient appuyer la demande ossète d'autodétermination externe. En effet, l'Ossétie du Sud, ou l'Ossétie dans son ensemble, soit dans ses composantes Nord et Sud, n'ont jamais constitué un État ou une forme quelconque...
Les conséquences juridiques du non-respect des normes et conditions des contre-mesures en Droit international
Cours - 3 pages - Droit international
Étant donné la structure et la nature du pouvoir judiciaire dans la société internationale, le système de droit international possède son propre système de sanctions. La souveraineté des États a donc empêché le développement de conséquences pénales pour des cas de violation de normes impératives...
Les sources du droit international privé (DIP)
Cours - 6 pages - Droit international
Le DIP connaît les mêmes sources que le droit interne. Question des sources a toujours été au centre d'oppositions doctrinales. Cette controverse oppose les universalistes aux particularistes. Pour les universalistes (Savigny, Mancini, Pillet) il faudrait une règlementation uniforme aux...
Le Conseil de Sécurité des Nations Unies
Cours - 2 pages - Droit international
C'est un organe restreint des NU, il se compose de 15 membres dont 5 sont permanents (France, Chine, UK, US, Russie), les 10 autres membres sont élus par l'AG pour 2 ans. Donc c'est une structure hiérarchisée. Les 5 membres ont un statut privilégié car ils sont permanents et disposent...
Le cadre juridique et organisationnel de l'Organisation des Nations-Unies (ONU) pour l'anti-terrorisme
Dissertation - 20 pages - Droit international
Depuis 1963, l'ONU élabore des conventions, des protocoles, des études et des stratégies autour des actes terroristes ; la stratégie antiterroriste mondiale est la dernière en date. Cette construction juridique s'est faite de manière ponctuelle pour réagir à des incidents ou des menaces. La...
Le jus cogens est-il réel ?
Dissertation - 11 pages - Droit international
Selon Jean Combacau, « l'existence de normes de droit impératif, qui établiraient une authentique hiérarchie normative en droit international, fait l'objet de discussions permanentes, au moins depuis que l'expression est employée par la Convention de Vienne sur le droit des traités. Elle est...
Le droit du Canada de participer à la procédure consultative
Cours - 3 pages - Droit international
Dans la foulée des États-Unis et de nombreux États européens, le Canada a reconnu la déclaration d'indépendance du Kosovo le 18 mars 2008. Par cette déclaration, le gouvernement du Canada a accordé une légitimité politique à l'acte unilatéral des institutions d'administration...
La demande d'avis consultatif de l'Assemblée générale
Cours - 2 pages - Droit international
La Cour a compétence pour donner l'avis consultatif demandé et l'Assemblée générale des Nations Unies est un organe régulièrement autorisé à présenter une requête. Le paragraphe 1 de l'article 65 du statut de la Cour internationale de justice dispose que « la Cour peut donner un avis...
La lutte contre le terrorisme en Droit international public spécial
Cours - 8 pages - Droit international
Concept récent. Révolution française inaugure cette notion (Robespierre qualifié de terroriste lors de la chute du gouvernement qui a utilisé la terreur : c'est un terrorisme d'Etat). Le phénomène est antérieur (le fait préexiste au terme). Le plus ancien identifié serait celui des...
La multiplication des juridictions internationales en droit international public spécial
Cours - 2 pages - Droit international
- Les organisations d'intégration économiques qui développent des techniques juridiques qui leur sont propres. De telles cours ont la spécificité de participer à l'organisation elle-même. Elle participe au développement du droit interne à l'organisation économique. - La protection...
L'éviction de la loi étrangère désignée en droit international privé
Cours - 12 pages - Droit international
On va appliquer une loi étrangère car elle a des liens significatifs avec le litige. On ne s'est pas préoccupé du contenu matériel de la loi étrangère. Neutralité de la règle de conflit oblige. Si dans son principe, l'ordre juridique du FOR peut accepter d'appliquer des lois...
L'objet du droit international privé
Cours - 4 pages - Droit international
Le contenu spécifique de la matière. Appréhende des situations à caractère international en donnant la meilleure règlementation possible. Relation entre personnes privées, la complication vient du fait que ce rapport dépasse le cadre national, le cadre juridique national. Il y a un élément...
La demande d'avis consultatif de l'Assemblée générale sur la question kosovare
Cours - 2 pages - Droit international
D'abord, pour établir la compétence de l'Assemblée générale, il est nécessaire de rappeler que l'Assemblée générale est autorisée à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice en vertu du paragraphe 1 de l'article 96 de la Charte des Nations Unies (...)
Les compétences extra-territoriales, les étapes de mise en oeuvre d'un traité et l'absence de communauté internationale
Cours - 4 pages - Droit international
Les principales étapes vers la conclusion d'un traité entre États sont l'élaboration du texte (conférence internationale), l'expression du consentement à être lié par un traité, la notification internationale de la décision de conclure le traité et l'entrée en vigueur du traité...
La responsabilité pénale de l'individu en droit international
Cours - 9 pages - Droit international
La Charte des NU ne fait à aucun moment mention de la répression de crimes internationaux particulièrement graves, elle ne mentionne pas non plus la possibilité de mettre en place un système juridique pénal international. Cela s'explique par le fait qu'à l'époque le monopole de la...
L'élément subjectif du fait générateur : l'imputation en Droit public international
Cours - 3 pages - Droit international
Le fait illicite doit avoir été commis par un sujet qui relève du DI et qui agit en tant que tel. Ça veut dire que lorsqu'on applique le DI, une personne physique ou morale de droit interne ne peut effectuer elle-même un fait internationalement illicite. La responsabilité internationale ne...
Les compétences des Organisations Internationales (OI) en Droit international public
Cours - 2 pages - Droit international
La Cour énonce dans son avis de 1949 que c'est de cette PJ internationale qu'est déduite l'ensemble des compétences de l'OI. Les OI doivent disposer de toutes les compétences nécessaires afin d'obtenir les buts pour lesquels l'OI a été créée mais uniquement la réalisation...
La valeur des avis consultatifs de la Cour Internationale de Justice
Cours - 2 pages - Droit international
L'Article 96 de la Charte des Nations Unies prévoit que la Cour internationale de Justice "peut recourir à des avis consultatifs [nous soulignons]". Il s'agit là d'un acte non juridictionnel, c'est-à-dire que s'il peut avoir la prétention de représenter l'avis de la Cour...
Mise en oeuvre de la responsabilité internationale : l'intérêt à agir
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'engagement de la responsabilité de l'Etat signifie que celui-ci, par ses agissements, entre en contradiction avec le droit international. En effet, l'engagement de la responsabilité est un concept plus abstrait que concret : l'Etat peut très bien engager sa responsabilité, sans...
L'État en Droit international public
Cours - 8 pages - Droit international
L'évolution du droit international est naturellement influencée par l'évolution générale de la société internationale. Le droit international contemporain est un système qui concerne à la fois les États souverains, mais aussi les organisations internationales, les multinationales, les...
Le règlement pacifique des conflits internationaux
Cours - 3 pages - Droit international
Il y a d'autres moyens que les recours judiciaires pour régler un différend de façon pacifique. En droit international, il y a deux obligations corrélatives. Art. 2 (3) de la Charte : Les membres de l'organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de...
