La responsabilité de l'Etat du fait des lois - publié le 08/10/2009
Dissertation - 8 pages - Droit international
« L'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat s'est prononcée sur la responsabilité de l'Etat dans la déportation résultant des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil d'Etat a estimé que les actes et agissements de l'Etat ayant concouru à la déportation de...
Cour administrative d'appel de Versailles, 8 octobre 2007 : la condition de réciprocité et la reconnaissance internationale du permis de conduire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans le langage traditionnel la réciprocité se définit comme un échange entre deux parties au cours duquel chacune reçoit la même chose que ce qu'elle donne. Le droit international retient une définition relativement similaire de ce principe de réciprocité, dont la cour administrative d'appel de...
Dénonciation par le Sénégal des conventions de Genève sur le droit de la mer
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Après son adhésion, le 25 avril 1961, aux Conventions de Genève de 1958 sur le droit de la mer, le gouvernement du Sénégal a fait part d'une lettre de dénonciation des Conventions de Genève I (relative à la Mer territoriale et zone contiguë) et III (Pêche et conservations des ressources...
Licéité de l'intervention post-11 septembre 2001 en Afghanistan
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le 11 septembre 2001, les Etats-Unis furent frappés par une vague d'attentats sans précédent. Ces attentats, localisés sur trois lieux : le World Trade Center à New-York, le Pentagone à Washington et en Pennsylvanie, s'attaquèrent aux symboles de la puissance américaine, faisant des milliers de...
Bibliographie commentée : la prise en compte de l'analyse économique par les politiques publiques et le droit dans le domaine de l'environnement
Mémoire - 26 pages - Droit international
Arthur Pigou, diplômé du King's College à Cambridge, incarne le courant néoclassique représenté par cette université au début du XXe siècle. Il a particulièrement travaillé sur l'économie du bien-être (Welfare Economics), et a introduit la notion de pollueur-payeur. Il a été élève...
L'efficacité du marché des permis d'émission comme moyen de faire diminuer la pollution, et son effectivité dans le droit français : une analyse en amont et en aval du système coasien
Mémoire - 46 pages - Droit international
La fin des années 70 marque le début d'une évolution majeure de l'opinion publique mondiale car pour la première fois de son Histoire, l'humanité prend conscience de la nécessité de protéger son environnement, qu'alors elle menace de manière de plus en plus ostensible. Cet éveil puise sa source...
La peine de mort
Dissertation - 4 pages - Droit international
D'après des estimations d'Amnesty International, en 2007, au moins 1 252 prisonniers ont été exécutés dans 24 pays et 3 347 personnes ont été condamnées à mort dans 51 pays. L'ONG précise au sujet de ces chiffres qu'il s'agit seulement des cas dont elle a eu connaissance et qu'ils sont donc...
Le droit d'asile et l'immigration
Dissertation - 3 pages - Droit international
Tout d'abord, nous pouvons voir que le thème abordé est le droit d'asile, associé ici à l'immigration simple. C'est pourquoi nous allons étudier maintenant la façon de différencier les demandeurs d'asile des migrants légaux et illégaux. On remarque que les demandes d'asile sont très complexes à...
Cour de cassation, 18 juillet 2000 - les conditions d'attribution de la nationalité française à un enfant né en France de parents étrangers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice résume pleinement la notion de nationalité en la voyant comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs...
La reconnaissance d'une souveraineté sur le plan du Droit International (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit international
La nationalité peut être définie comme un lien établi entre un Etat et ses nationaux. Ce lien a une nature complexe et donne lieu à la création de droits et devoirs réciproques. Cette relation a longtemps été purement naturelle, ne nécessitant pas l'existence d'un réel attachement entre l'Etat et...
Cour Internationale de Justice, 6 avril 1955 - la notion de nationalité et le principe d'effectivité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
‘La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs ; elle est, peut-on dire, l'expression juridique du fait que l'individu auquel elle est...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 juillet 1987 - le conflit de nationalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Dans son arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955, la Cour International de Justice définit la nationalité comme un lien juridique qui a pour base un fait social d'attachement, un lien authentique d'existence, d'intérêt et de sentiment, avec des droits et des devoirs réciproques. En 1923, la Cour...
Le déséquilibre institutionnel de l'Organisation des Nations Unies (ONU)
Mémoire - 26 pages - Droit international
En indiquant sobrement à l'article 7 de la Charte des Nations Unies que l'ONU comporte, d'une part des organes principaux (au nombre de 6) et d'autre part des organes subsidiaires, les rédacteurs de 1945 n'imaginaient certainement pas à quel point cette configuration institutionnelle allait subir...
Introduction au droit international public spécial
Cours - 3 pages - Droit international
Il existe bien d'une part une société internationale distincte de la société interne et d'autre part un lien sociologique entre société et droit. DI n'existe que parce que la société internationale existe. C'est encore l'ensemble des techniques et procédures que les Etats...
L'évolution historique des conflits de loi
Cours - 5 pages - Droit international
Fiche de Droit international privé général niveau Master sur l'évolution historique des conflits de loi présentant les origines doctrinales, les doctrines universalistes et la période moderne.
La protection internationale des personnes privées
Cours - 5 pages - Droit international
Les droits de l'homme ont un caractère objectif c'est-à-dire que ces droits sont attachés par principe à la seule qualité de la personne humaine. Le principe est que la jouissance de ces droits devra être indifférente à l'attitude des Etats à l'égard des instruments juridiques qui...
Les membres de l'organisation internationale (OI)
Cours - 2 pages - Droit international
Il faut distinguer les Etats à l'origine de la création de l'OI (intégré de facto) et les Etats qui n'ont pas participé à la conférence internationale : pour ces derniers du fait de sa souveraineté aucun Etat ne peut être obligé à participer à une OI, sa participation est toujours un...
L'exercice concurrent des compétences nationales de deux Etats
Cours - 2 pages - Droit international
Elle concerne le pouvoir d'adopter des normes de portée individuelle ou générale qui concernent des faits ou des situations localisées en dehors du territoire national. Lorsqu'elle est adoptée elle n'est pas nécessairement destinée à gérer des cas d'application extra territoriale,...
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Cours - 3 pages - Droit international
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un principe largement reconnu en droit international et considéré comme un principe général du droit international. Il s'agit d'un des principaux arguments de revendication d'indépendance face à la Géorgie de la part des résidents de...
Les sources non-conventionnelles de droit international public
Cours - 6 pages - Droit international
Il y a plusieurs sources non-conventionnelles. La plupart de celles-ci sont des sources non-écrites. La plus ancienne source non-conventionnelle est la coutume internationale. Il n'y a pas de hiérarchisation des sources non-conventionnelles. Coutume internationale Salmon, « Processus...
La légitime défense face au principe de non-recours à la force
Dissertation - 5 pages - Droit international
La légitime défense est l'autorisation légale et immédiate de se défendre, y compris en employant des moyens qui seraient interdits en d'autres circonstances. Le concept s'applique aussi bien aux individus qu'aux États. Dans les deux cas, elle peut être employée même si le recours...
Droits de l'Homme et relations internationales
Dissertation - 6 pages - Droit international
Les Droits de l'Homme sont les attributs inhérents à la qualité de la personne humaine. Ce sont des droits universels et inaliénables, indépendants du droit positif en vigueur et quelque soit le régime politique en place. Ils sont donc opposables en toutes circonstances à la société et au...
La Cour pénale internationale est-elle un progrès ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
La Cour pénale internationale « contient en germe la promesse d'un monde dans lequel les responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crime de guerre sont poursuivis lorsque les Etats ne sont pas en mesure ou ne veulent pas les traduire devant la justice. Elle offre au monde un...
Compétence judiciaire et levier politique : quel rôle pour la Cour pénale internationale (CPI) ?
Cours - 6 pages - Droit international
Si la création de la CPI avait un objectif de justice pénale internationale universelle, la CPI n'a pourtant pas compétence universelle. Il existe donc un décalage entre le Statut et la réalité. En effet, si l'action concertée des Etats permet à la justice internationale pénale de se...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 1997 - relations entre systèmes de conflit : le renvoi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Le problème de qualification est le problème central en Droit International Privé en cela qu'il est celui qui se pose en amont de tout conflit. Et lorsque ce conflit de qualification est couplé d'un renvoi au 1er degré, la résolution de la détermination et de la mise en œuvre de la règle de...
Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les Traités internationaux se sont grandement développés au cours du XXe siècle, tant quantitativement que qualitativement. En effet, nombreux sont les traités internationaux par lesquels les Etats s'engagent les uns envers les autres. Etant encadrée par le droit, l'action de l'administration...
Le droit international de l'environnement en Droit international public spécial
Cours - 8 pages - Droit international
Finalité de protéger la biosphère et comporte diverses caractéristiques : - droit assez récent car acte fondateur est la déclaration de Stockholm de 1972. Droit réactif dans la mesure où souvent il est la réponse à un certain nombre de constats ou d'accidents ou en réponse à des catastrophes...
L'utilisation des ressources naturelles
Cours - 6 pages - Droit international
La notion de ressources naturelles est doublement relative : elle est fonction de la disponibilité des ressources et de la capacité technologique des Etats d'exploiter ces ressources. 2 inégalités entre les Etats : - Inégalité physique, géographique - Inégalité technologique. Les fleuves...
La répartition des espaces territoriaux
Cours - 5 pages - Droit international
G Scelle « l'Etat a l'obsession du territoire » cad soumis permanent d'étendre son dominium, son appropriation territoriale qui est le champ d'application de son autorité. 2 solutions, soit permet aux Etats d'acquérir à leur profit des portions de territoire, c'est la...
Le droit international humanitaire - publié le 02/09/2009
Cours - 1 pages - Droit international
Ces règles sont anciennes car remontent au temps où le droit de la guerre était licite. Aujourd'hui pas suppression de tous les conflits armés. Réglementer la guerre ne permet-il pas de la légitimer ? Cette réglementation se heurte à 2 difficultés principales : - évolution de la notion de...
