Fiche d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 juillet 1922 : arrêt Ferrari
Fiche - 3 pages - Droit international
- Une Française épouse (Mlle GENSOUL) en 1893 un Italien (Monsieur FERRARI). Mariage en Italie. - Par ce mariage Mme FERRARI acquière la nationalité italienne et perd la nationalité française. - 6 ans plus tard, une séparation de corps par consentement mutuel a été homologuée par le tribunal de...
Fiche d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 juin 1955 : arrêt Caraslanis
Fiche - 1 pages - Droit international
Caraslanis est de nationalité grecque, il est de confession orthodoxe. Il se marie en France avec madame Dumoulin, de nationalité française. Le mariage est célébré devant l'officier d'état civil du 10e arrondissement de Paris. Or, les dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique...
Fiche d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mai 1959 : arrêt Bisbal
Fiche - 1 pages - Droit international
Avant l'introduction du divorce en Espagne, les époux Bisbal, tous deux Espagnols, s'étaient séparés de corps en France et les juges du fond avaient prononcé la conversion en divorce conformément à la loi française alors que, eu égard à la jurisprudence Rivière, ils eussent dû recourir à la loi...
Les conflits de lois et de juridictions en droit international privé
Cours - 26 pages - Droit international
Matières : le cœur du DIP est les conflits de lois et les conflits de juridiction. Il s'agit de déterminer la loi applicable à ces relations privées internationales, et comment on va les sanctionner devant les juridictions. On inclut en France en DIP la nationalité et la condition des...
Le droit international public : application, mode de formation et les sujets de droit
Cours - 73 pages - Droit international
Le DI ce sont les règles et institutions qui régissent la société internationale. Cela rappelle le lien qui est fait entre le droit et les sociétés. L'expression même de DI est relativement récente, elle date de 1790 et a été utilisé par Jeremy BENTHAM, un philosophe du 18e siècle. Ce philosophe...
Le droit international : le droit le plus problématique dans la science juridique
TD - 2 pages - Droit international
Le droit international est l'ensemble des règles juridiques à caractère international applicables aux acteurs publics ou privés impliqués ou engagés dans les relations internationales. Il comprend donc d'une part les règles juridiques qui sont destinées à régir les relations entre les...
Les contrats de distribution en droit international
Dissertation - 14 pages - Droit international
Le commerce international repose sur les contrats conclus entre les différents acteurs du marché économique. De ce fait, ces conventions doivent être adaptées au rythme effréné des affaires. C'est donc souvent dans la pratique que l'on retrouve des outils efficaces et adaptés. Cela a été...
Cas pratiques sur les règlements Rome I et Rome II
Cas Pratique - 13 pages - Droit international
Cas pratique n°1 : En l'espèce, un accord de concession exclusive de vente a été signé entre un fournisseur allemand et des distributeurs français. En vertu du contrat, la concession et l'exclusivité de distribution, concerne le territoire français et la marchandise est livrable en France. Or,...
Cas pratiques et jurisprudence sur la libre circulation des marchandises
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
CJCE, Cassis de Dijon, 20 février 1979 Faits : - Une règlementation allemande qui subordonne la commercialisation des liqueurs de fruits à l'exigence d'une teneur d'alcool minimale de 25 %. - Les autorités allemandes ont refusé à un opérateur économique français l'autorisation de...
Fiches d'arrêt de droit international privé sur le renvoi et le conflit mobile
Fiche - 2 pages - Droit international
Dans un arrêt du 21 mars 2000, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une question relative à un conflit de lois en matière de successions immobilières. En l'espèce, M. X est décédé le 26 mars 1983. La succession est ouverte en France. M. X possédait des...
Fiche de révision droit international privé : applicabilité et application des textes
Fiche - 7 pages - Droit international
Arrêts de la Cour de Cassation : - Patino 1948 - Pelassa 1959 - Scheffel 1962 L'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises dont la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne (du Code de Procédure...
La compétence internationale
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Application du règlement 44. Problématique (de manière générale en DIP : quel juge est compétent ? Quelle loi est applicable ?) Situation internationale : oui donc DIP applicable - existe-t-il des règles supranationales qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution française, priment sur les...
Etude de cas sur la vente internationale de marchandises et les contrats de distribution
Étude de cas - 7 pages - Droit international
Cass 1ere civ, 23 janvier 2007 : un contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services. Wood Floor, CJUE, 11 mars 2010 : le contrat d'agence commerciale est un contrat de prestation de services, alors on peut appliquer l'article 5.1.b du règlement 44/2001...
La fonction consultative de la Cour internationale de Justice - publié le 28/05/2013
Étude de cas - 8 pages - Droit international
- Définitions pertinentes : Moyen : Motif, argument, raison de fait et de droit invoqué à l'appui d'une demande de conclusions ou de contre-conclusions. - Faits pertinents : Au regard des faits, il apparaît que ce moyen vise à persuader la Cour de se déclarer incompétente au motif que les...
Etude de cas sur le renvoi et le conflit mobile en droit international privé
Étude de cas - 6 pages - Droit international
Cas pratique n°1 : En l'espèce, la grand-mère de Lucien est décédée en 2010 à Lourdes où elle vivait depuis toujours. Sa succession est ouverte en France. Elle possédait des actions dans une société immatriculée à Lyon, un appartement situé à Toulouse, une résidence à Lourdes et une villa aux...
Etude de cas sur l'office du juge, la preuve et l'accord procédural
Étude de cas - 7 pages - Droit international
En l'espèce, Éva de nationalité italienne et Igor de nationalité polonaise se sont mariés à Toulouse le 19 décembre 2011 s'y installent. Deux ans plus tard, Éva découvre qu'Igor la trompe et saisit le juge français pour demander le divorce. Éva a choisi la loi applicable à son divorce : la loi...
Fiches thématiques de révision droit international privé
Fiche - 11 pages - Droit international
Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage :...
Le droit et la mondialisation : Quels enjeux ?
TD - 3 pages - Droit international
Le droit peut être défini comme l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes vivant en société. Il constitue un corps de normes ou de règles officielles qui harmonisent les relations entre les personnes. La mondialisation est par contre un processus économique,...
Introduction générale sur l'arbitrage
Cours - 14 pages - Droit international
Il faut avoir des notions de DIP pour appréhender la matière. On va se limiter à l'étude de l'arbitrage commercial classique. Les revues fondamentales en France pour les recherches sont la « Revue de l'arbitrage » et « Cahier de l'arbitrage ». La première place d'arbitrage dans le monde se trouve...
La communauté internationale partagée entre l'hétérosexualité et l'homosexualité face aux droits du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit international
Les phénomènes sociologiques de l'hétérosexualité et de l'homosexualité sont deux phénomènes ou deux réalités qui existent dans toutes les sociétés humaines et qui sont réglementées différemment selon les sociétés. La plupart des sociétés humaines autorisent l'hétérosexualité et...
Les organes régulateurs du droit du commerce international et leur fonctionnement
Cours - 35 pages - Droit international
DCI remonte à l'antiquité. Phéniciens vivaient essentiellement d'un commerce marîtime organisé dans la Méditerranée, et donc venaient déjà fixé des rg de DCI. Toutefois, à partir de la 2nde guerre mondiale, on a connu un développement exponentiel du DCI avec un certain nombre d'objectifs...
L'affaire « Northriver » - Wesmanie et la création d'un nouvel état : le Méridion
Dissertation - 8 pages - Droit international
La Convention de Vienne du 23 mai 1969 dans son article 2 dispose que « l'expression traité s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle...
La compétence de la Cour pénale internationale
Dissertation - 13 pages - Droit international
L'idée de répression des individus coupables d'infractions qui constituent une offense suprême contre la morale internationale, par des juridictions internationales, est assez récente. En effet, au lendemain de la Première Guerre mondiale, le traité de Versailles du 28 juin 1919 avait prévu la...
Le renvoi en droit international privé - publié le 08/05/2013
Fiche - 4 pages - Droit international
La question du renvoi va porter sur une différence entre les règles de conflits relatives aux facteurs de localisation ou de rattachement. La technique du renvoi est née en jurisprudence sans qu'on sache pourquoi. Dans le cas du renvoi, au départ il n'y a pas de problème. On a une solution et...
Les sources du droit international privé - publié le 03/05/2013
Fiche - 3 pages - Droit international
Quels sont les sources du droit international privé ? Depuis longtemps, il existe deux sortes de sources : - sources internes - sources internationales Une troisième catégorie de grande importance est apparue par la suite : les sources communautaires, éditées par les autorités de l'union européenne.
Les sources, les opérateurs et les opérations du commerce international
Cours - 28 pages - Droit international
Mondialisation de l'économie, les échanges s'internationalisent. Facteurs ; • Le marché intérieur favorise l'internationalisation des échanges. Les relations intra-européennes sont des relations internationales. Vente entre un Français et un Allemand est une vente internationale. On est à...
Elargissement des acteurs des relations internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
L'école réaliste ou le droit international considèrent que l'État était l'acteur unique de la vie internationale. Ils se contentèrent de le placer au sommet de la hiérarchie des acteurs internationaux. L'État était précédemment l'acteur principal de la théorie réaliste tout en étant l'auteur, le...
Du système international à la communauté internationale
Fiche - 2 pages - Droit international
3 niveaux de qualifications permettent de définir la scène interétatique en fonction de son degré d'institutionnalisation : - Le système international. - La société des États. - La communauté internationale. Néanmoins il convient de remarquer que dans le cadre des relations internationales,...
Le personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, arrêt du 24 mai 1980
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
Le texte que nous étudions dans cette fiche de lecture est un recueil des arrêts rédigé par la Cour internationale de Justice (CIJ), qui est l'organe judicaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Cet arrêt date du 24 mai 1980 et traite de l'affaire relative au personnel...
Activités armées sur le territoire du Congo, arrêt du 19 décembre 2005
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
Le texte que nous étudions dans cette fiche de lecture est un recueil des arrêts rédigé par la Cour internationale de Justice (CIJ), qui est l'organe judicaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Cet arrêt date du 19 décembre 2005 et traite de l'affaire des activités armées sur...
