Le régime de droit commun des jugements étrangers en DIP
Cours - 7 pages - Droit international
Arrêt fondateur : arrêt Parker du 19 avril 1819 : Il a abandonné la théorie du juge naturel : idée que la compétence judiciaire des tribunaux français reflétait un rapport d'allégeance entre les français et le souverain : droit à bénéficier de la compétence des tribunaux français et les...
Les mécanismes dérogatoires : les exceptions d'ordre public et de fraude en DIP
Cours - 7 pages - Droit international
Il faut revenir sur la vocation subsidiaire du droit du for : En dépit du postulat d'équivalence entre le droit du for et le droit étranger désigné par la règle de conflit, il y a incontestablement une prévalence du droit du for. Cette prévalence se manifeste à tous les stades de la méthode...
Les différentes méthodes de conflit de lois en droit international privé
Cours - 15 pages - Droit international
Il n'y a de concurrence que si la situation concernée présente des contacts avec plusieurs pays. C'est dire que la situation comporte au moins un élément d'extranéité. Jusqu'à il n'y a pas trop longtemps on relevait facilement les situations internes et les situations...
Conseil d'Etat, 29 mai 1981 - la réciprocité dans les conventions internationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le comptable assignataire de la pension de M. Rekhou a en 1964 par application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, substitué au paiement des arrérages de cette pension celui d'une indemnité aux taux bloqués sur la base des tarifs en vigueur à la date du 3 juillet 1962. M. Rekhou a fait...
Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 - la responsabilité de l'Etat du fait des accords internationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Par une décision rendue le 18 janvier 1985 la cour d'appel d'Abidjan a procédé à la résolution des contrats qui liaient la société Air Afrique, avec plusieurs personnes de nationalité française. Ces dernières ont engagé des actions devant les conseils de prud'hommes de Paris et de...
L'utilité des actes unilatéraux dans la sphère juridique internationale
Dissertation - 3 pages - Droit international
Selon certains, comme P. M. Dupuy, les actes unilatéraux relèvent plus de l'application du droit international que de ses sources formelles ; retenant la compétence conférée à chaque sujet de l'ordre juridique international de créer certaines situations juridiques qui seront opposables aux tiers...
Cour Internationale de Justice, 12 juillet 2005 - le principe de l' "uti possidetis juris"
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'incertitude sur le tracé des frontières est la source d'un contentieux international important : il s'agit d'un problème de souveraineté extrêmement sensible, dont l'enjeu concret est fondamental puisque c'est l'extension de la souveraineté territoriale de l'Etat qui est en cause. En l'espèce,...
Le Conseil de l'Arctique - publié le 08/07/2010
Dissertation - 7 pages - Droit international
Tous les experts s'accordent à dire que la situation que nous connaissons actuellement est alarmante. Au programme : accélération du phénomène de fonte des glaces, montée du niveau des océans, de même que leur réchauffement et leur acidification, intensification des précipitations, multiplication...
Le régime juridique des fleuves internationaux
Dissertation - 10 pages - Droit international
La Convention de Vienne de 1815 offre la première définition d'un fleuve international. Il est défini comme un cours d'eau naturellement navigable, qui sépare ou traverse des territoires de deux ou plusieurs Etats. Si la Conférence de 1921 modifie notablement cette définition en y adjoignant la...
Cour de cassation - première chambre civile, 20 février 2007 - la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le 20 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à compter parmi les grands arrêts de jurisprudence de droit international privé. L'arrêt dit « Cornelissen » marque l'abandon en droit interne des effets de jugements étrangers, du contrôle par le juge...
Le droit de l´investissement international
Cours - 11 pages - Droit international
Les sources du droit de l'investissement restent essentiellement les mêmes (ce sont des traités) mais le destinataire des normes est l'investisseur lui-même. Ce n'est que depuis les années 2000 que l'on comprend toutes les implications du droit de l'investissement. Le droit de l'investissement...
Droit maritime - la Commission des limites du plateau continental
Dissertation - 14 pages - Droit international
Dès la naissance de l'Etat, la notion de la souveraineté apparaît également, car l'Etat dispose de pouvoir souverain sur son espace étatique qui englobe la surface terrestre et ses deux prolongements géographiques verticaux à savoir le sous-sol et l'espace aérien. À ces deux grands prolongements...
Le mécanisme et le domaine du renvoi en droit international privé
Cours - 5 pages - Droit international
En droit international privé, le renvoi est un mécanisme juridique d'après lequel le juge saisi d'un litige que le droit français commande de trancher selon une loi étrangère n'applique pas seulement le droit interne de ce pays, mais prend également en compte les règles de conflit de...
Les régimes de protection en droit international de l'environnement : les mesures commerciales
Cours - 3 pages - Droit international
Depuis quelques décennies, des dizaines d'accords multilatéraux sur l'environnement ont été conclus et l'on y retrouve diverses mesures visant l'atteinte des objectifs environnementaux. Au moment de s'attaquer à certaines questions par le biais de ces accords, les acteurs qui...
La dynamique des relations Nord/Sud en droit international de l'environnement
Cours - 4 pages - Droit international
Le droit international commence à se développer très lentement au début du 20e siècle. Quelques conventions sont signées concernant notamment la chasse à la baleine, la conservation de la faune et la flore en Afrique, la pollution de la mer, la pêche, etc. On considère toutefois que c'est en...
La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
Cours - 11 pages - Droit international
La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, dont le texte a été adopté le 22 mai 2001, est entrée en vigueur après le dépôt d'un cinquantième instrument de ratification le 17 mai 2004. La Convention se penche, comme son nom l'indique, sur le problème des polluants...
Les revendications juridiques des Etats sur l'Arctique et la théorie des secteurs - enjeux contemporains
Dissertation - 10 pages - Droit international
Le nom "Arctique" vient de l'ancien mot (.rktos), qui signifie "ours" en grec. En effet l'Antiquité avait déjà connaissance de la région polaire, qui était désignée alors comme la région des ours. En 530 av. J-C le navigateur grec Pytheas s'aventurait dans ces mers froides, au-delà de l'Islande....
L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et les produits culturels
Cours - 3 pages - Droit international
La question est ici de savoir si les produits et services culturels doivent être considérés comme des objets de commerce, auquel cas ils relèvent de l'OMC ? Ou sont-ils des manifestations d'une diversité culturelle qui devraient relever d'un autre organisme international (UNESCO par exemple) ? Ce...
Le droit international économique et les Pays les Moins Avancés (PMA)
Cours - 5 pages - Droit international
Le commerce international se révèle être un puissant facteur de changements économiques, sociaux et environnementaux. Il peut donc être à l'origine de modifications profondes du travail et des conditions de vie des populations. Cependant, une réalité s'avère regrettable : le commerce...
La lutte contre l'apatridie - un cause défendue sur la scène internationale
Cours - 7 pages - Droit international
“Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité”. C'est par ces brèves dispositions que l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 confère à chaque individu, partout...
Droit international - la notion de "même affaire"
Dissertation - 5 pages - Droit international
"Recommencer, ce n'est pas refaire" disait César. Cette citation nous permet une contextualisation parfaitement adaptée : En effet, les termes du présent sujet "La même affaire" posent, la question de savoir si, dans l'ordre judiciaire international, les organes juridictionnels peuvent se...
L'organisation internationale comme sujet de droit international
Cours - 9 pages - Droit international
L'idée de créer des organisations internationales est une idée très nettement datée. Ce sont les périodes qui ont suivi les deux guerres mondiales du XXe siècle. Il s'agissait très clairement d'une réaction contre l'inter-étatisme. Ceci étant, si l'idée est très claire à cette période, elle fut...
Les traités en droit conventionnel
Cours - 18 pages - Droit international
Concernant les traités, il n'y a pas de définition unique et acceptée. Une définition a été donnée par Paul Roter « un traité est une manifestation de volontés concordantes imputable à 2 ou plusieurs sujets de droit international et destinée à produire des effets de droit selon les règles du...
La personnalité internationale de l'Etat
Cours - 9 pages - Droit international
L'Etat est une sorte d'addition. Il faut trois éléments pour constituer un Etat, une population, un territoire et un gouvernement. Ce n'est pas une définition de l'Etat, ce sont simplement les éléments constitutifs. Néanmoins, ces éléments ne sont pas suffisants. Ces éléments doivent être...
La formulation du droit spontané
Cours - 4 pages - Droit international
Deux moyens sont privilégiés, c'est la jurisprudence et la doctrine. Cependant, aujourd'hui, tout cela a été supplanté par la codification qui est l'opération qui consiste à transformer la règle non écrite en règle écrite. La notion de codification est une opération de conversion de règles...
La formation spontanée des règles de droit
Cours - 5 pages - Droit international
La coutume est mentionnée à l'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) comme « une pratique générale acceptée comme étant le droit ». La coutume est une source très importante quasiment oubliée en droit interne. En effet, c'est l'origine du droit puisqu'on a connu l'usage...
Formation et transformation de l'Etat en droit international
Cours - 13 pages - Droit international
Les mutations peuvent intervenir de plusieurs manières. Un Etat ne peut apparaitre ou se transformer que s'il y a un changement dans les 3 éléments constitutifs. Du point de vue de la population et en vertu du blocage du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, il est quasiment improbable qu'une...
Les paradis fiscaux
Cours - 7 pages - Droit international
Accusés d'être le « trou noir » de l'économie internationale, les paradis fiscaux sont, depuis ces dernières années, extrêmement décriés, et placés au centre du viseur. Certaines études provenant d'organisations, d'États ou de centres financiers estiment que par les paradis fiscaux transitent 55%...
L'institutionnalisation du commerce international et les relations entre l'Union européenne et les pays ACP
Cours - 40 pages - Droit international
Tout le monde s'accorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que “le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier” (Revue générale DIP 1978.)...
Les acteurs du système international
Cours - 46 pages - Droit international
Tous admettent que la structure internationale politique est constituée de trois catégories d'acteurs. Celle des États (Chapitre I), celle des Organisations internationales (Chapitre II) et celle des autres acteurs (Chapitre III) c'est-à-dire les différents groupes d'individus qui...
