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Droit international

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3859 résultats

13 févr. 2015
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Droit du commerce international - publié le 13/02/2015

Cours - 111 pages - Droit international

C'est une matière qui s'intéresse à la réglementation commerciale internationale. « Commerciale » ne s'entend pas au sens strict de droit interne. Le DCI n'est pas une projection du droit commercial interne dans l'ordre international. Le champ d'application de cette matière ne se limite pas à la...

13 févr. 2015
doc

Les juridictions européennes et internationales 

Fiche - 3 pages - Droit international

Cette cour de justice a été instituée dès les prémices de l'UE, lorsque l'UE était encore la CECA. Elle a connu des appellations différentes : CJCE, puis CJUE, siège à Luxembourg. Chaque état membre de l'une dispose d'un juge. Actuellement elle comprend donc 28 juges. Ces juges sont choisis pour...

10 févr. 2015
doc

Nom et prénom en Droit International Privé

TD - 2 pages - Droit international

Ici on a une question par rapport au nom : va-t-on accepter de transcrire l'acte de l'état civil en fonction du nom donné à l'enfant à l'étranger ? Le nom est élément d'identification de la personne, il est donc par principe soumis à la loi personnelle (loi nationale). Certains pensent...

10 févr. 2015
doc

L'incapacité en Droit International Public

TD - 2 pages - Droit international

Pour l'hypothèque et l'inscription au registre, la loi de situation du bien s'applique. Ici la question précise qui se pose : la capacité de conclure un acte. On n'est pas sur un problème d'hypothèque, on est sur un problème de capacité. C'est une question de capacité. La capacité relève...

09 févr. 2015
doc

La notion de sujet international et le caractère obligatoire du DIP

Fiche - 2 pages - Droit international

Dans un ordre juridique déterminé, une entité est considérée comme un sujet de droit lorsqu'elle est dotée par les normes de cet ordre juridique d'un ensemble de droit et d'obligations ainsi que des capacités nécessaires à leur exercice. La notion de sujet de droit est liée à celle de...

03 févr. 2015
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Étude de cas sur la compétence des tribunaux français en cas de litiges impliquant des sociétés américaines implantées en Europe

Étude de cas - 1 pages - Droit international

Deux sociétés américaines ont conclu une convention portant sur la création d'une chaine de restauration rapide. Pour l'instant, seul le marché américain est visé mais les partenaires songent à s'installer rapidement en Europe. Afin d'éviter la lourdeur des frais de justice américains, ils ont...

03 févr. 2015
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Étude de cas sur un litige commercial entre deux sociétés internationales : quelle juridiction compétente ?

Étude de cas - 1 pages - Droit international

Une société dont le siège est situé à Paris a conclu un contrat avec une société dont le siège est situé à New-York. La seconde doit vendre à la première une machine destinée aux usines de la première, qui est situées au Maroc. La convention prévoit qu'en cas de litige, les juridictions saisies...

03 févr. 2015
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Etude de cas de droit international sur la détermination du tribunal compétent

Étude de cas - 1 pages - Droit international

Un ressortissant canadien résidant à Montréal a conclu une promesse synallagmatique de vente avec un ressortissant français résidant à Nice afin d'acheter une villa sur la Cote d'Azur. Il refuse par la suite de réitérer la vente par acte authentique car il regrette son achat. Le vendeur souhaite...

03 févr. 2015
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Etude de cas de droit international sur la polygamie

Étude de cas - 1 pages - Droit international

Candice, française, et Cesar, égyptien, se sont mariés au Caire et se sont installés dans l'appartement de Cesar à Paris. Mais ce dernier est reparti vivre en Égypte où il décide de se marier avec une Égyptienne. Mais lors du mariage, Cesar décède. Sa fortune se constitue d'un appartement à...

03 févr. 2015
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Etude de cas de droit international sur la reconnaissance de paternité

Étude de cas - 1 pages - Droit international

Maria, Italienne et Ali, tunisien se sont installés à Paris où ils ont vécu ensemble entre 2003 et 2010. Le 26 mars 2005, leur enfant est né en Sicile. Ali a reconnu l'enfant, devant notaire à Paris le 15 avril 2005. Mais en 2000, Maria épouse Salvo . Le couple se sépare en 2010 et Ali maintient...

03 févr. 2015
doc

Etude de cas de droit international en matière successorale

Étude de cas - 1 pages - Droit international

Georges est décédé à Monaco et a laissé deux enfants et son compagnon. Les deux enfants ne sont pas issus du couple, mais des anciennes relations de George. Georges et son compagnon ont enregistré leur union sous la forme d'un partenariat de droit allemand à Frankfort et se sont installés à...

03 févr. 2015
doc

Etude de cas de droit international sur le régime matrimonial

Étude de cas - 1 pages - Droit international

Danielle, franco-espagnole, et Romain, français et espagnol par l'effet de son mariage, se sont mariés en 1997 en France sans contrat de mariage. En 2005, ils s'installent à Paris. Leurs deux enfants sont nés à Barcelone. Romain et Daniella veulent lancer de nouveaux projets, mais pour se faire,...

02 févr. 2015
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Constructive trust

Fiche - 3 pages - Droit international

C'est un trust qui apparaît comme une opération de la loi et qui est imposé comme un remède juridique par les tribunaux dans certaines circonstances. C'est un trust par interprétation. Il naît pas une opération de la loi lorsqu'il ne serait pas admissible que le défendeur détienne la propriété...

26 Janv. 2015
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Les limites de l'intervention de la Cour pénale internationale face à l'inaction du Conseil de Sécurité dans la situation au Darfour

Dissertation - 5 pages - Droit international

Depuis 2003, la guerre civile au Darfour a entraîné plus de 300 000 morts selon l'ONU, 2.7 millions de déplacés et 230 000 réfugiés, ce qui constitue la plus importante crise humanitaire du monde contemporain. Sous l'impulsion du Secrétaire Général de l'ONU (à l'époque Kofi Annan), le...

26 Janv. 2015
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La méthode DIP applicable aux situations internationales

Fiche - 3 pages - Droit international

Le conflit de loi a deux éléments principaux qui le forment : - Une catégorie de rattachement - Un facteur de rattachement Cela fonctionne sur le modèle suivant : à quelle catégorie de rattachement correspond un élément organisateur ? Quand on est confronté à une situation internationale, il est...

12 Janv. 2015
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Le sujet intermédiaire des relations internationales : l'individu

Cours - 2 pages - Droit international

Le Droit international (langage des Etats) selon Paul Valery est sans doute construit sur la nécessité propre aux relations interétatiques. Mais il est aussi tourné vers l'homme, fin ultime de tout pouvoir social. C'est à cette condition que l'individu, les minorités nationales et l'humanité...

12 Janv. 2015
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L'état, acteur principal des relations internationales

Cours - 6 pages - Droit international

Il est difficile de trouver de l'Etat une autre définition que conventionnelle et circulaire, on va reprendre ici la définition donnée par les professeurs et sur : la seule définition de l'Etat circulaire et consiste dans l'énoncé suivant : " un Etat est une collectivité à laquelle...

08 Janv. 2015
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La notion de "Jus Cogens" : l'exemple de l'interdiction du génocide dans les conflits de la République du Congo et du Rwanda

Cours - 5 pages - Droit international

En l'espèce, la République Démocratique du Congo accusait devant la Cour Internationale de Justice le Rwanda d'avoir commis des génocides au sein de son territoire. Ainsi, lors du dépôt de sa requête en 2002, elle invoque la qualité essentielle de la norme interdisant les actes de...

26 déc. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Cour internationale de justice du 3 mars 2006, activités armées sur le territoire du Congo: Réserve à la compétence juridictionnelle de la CIJ

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Le génocide est la volonté d'annihiler partiellement ou totalement une population déterminée par un critère arbitraire comme la race, la religion ou la nationalité (Art. 2 - Convention sur le génocide du 9 décembre 1948). Des années 1990 aux années 2000, le passé guerrier, génocidaire et les...

17 déc. 2014
doc

Le vote des résolutions

Fiche - 1 pages - Droit international

La Constitution de la 5ème République ne permettait pas au Parlement de voter des résolutions. Cette prohibition visait à éviter la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale en dehors des formes prévues par la Constitution. IL s'agissait d'éviter le retour à la pratique de...

10 déc. 2014
doc

L'arrêt « société des cafés Jacques Vabre » relatif à la primauté des normes communautaires sur les normes nationales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international

La hiérarchie entre ordre juridique interne et ordre juridique international n'a donc pas toujours été claire. Il a fallu attendre le 24 mai 1975 pour que le juge judiciaire donne la primauté des traités et accords internationaux sur les lois nationales postérieures, ce qui est précisé dans...

04 déc. 2014
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Les méthodes concurrentes - Méthode des lois de police et méthode de la reconnaissance des situations

Étude de cas - 2 pages - Droit international

Ces cas pratiques se rapportent à la matière du droit privé international et plus particulièrement au thème des méthodes concurrentes (lois de police et reconnaissance des situations). Les faits des cas sont les suivants : Cas pratique 1 : En l'espèce, une société allemande confie la...

24 Nov. 2014
doc

Droit international public - publié le 24/11/2014

Fiche - 23 pages - Droit international

DI = une chimère ? Arguments niant existence DI : - DI incomparable au Di : pas dans véritable ordre juridique = pas organes sup. (donc pas de garanti efficacité et autorité normes). ALORS existence DI = conditionnée par mise en place Orga super-étatique Sté inter. MAIS souveraineté Etats...

21 Nov. 2014
doc

La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes

Dissertation - 4 pages - Droit international

D'après les termes employés par Jellinek la hiérarchie des normes serait une « fausse idée claire ». Il est dès lors intéressant de se demander ce qu'est la hiérarchie des normes et ce qui la compose. La hiérarchie des normes a été théorisée par Hans Kelsen dans un ouvrage intitulé «...

21 Nov. 2014
doc

La protection contre la torture des personnes privées de liberté

Mémoire - 12 pages - Droit international

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, à la lumière de ce qu'Hitler, l'administration du IIIe Reich et l'administration française avaient fait subir aux juifs dans les camps de concentration et d'extermination, la volonté générale était de faire en sorte que de telles atrocités ne puissent être...

18 Nov. 2014
doc

La Cour suprême américaine

Fiche - 1 pages - Droit international

Le pouvoir judiciaire constitue un véritable pouvoir indépendant. La Cour suprême est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire. Sa compétence n'est donc pas limitée au contrôle de constitutionnalité des lois et elle joue simultanément le rôle qui est attribué en France au Conseil...

14 Nov. 2014
doc

L'analyse de l'EPU (Examen Périodique Universel) pour l'Équateur 2008

Étude de cas - 16 pages - Droit international

L'examen périodique universel (noté ensuite « EPU »), institué par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations Unies est un nouveau mécanisme qui permet au Conseil des Droits de l'Homme d'examiner le respect des obligations et engagements souscrits en matière de droits de l'Homme par...

05 Nov. 2014
doc

Les Flux illicites : à qui profite le crime ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

« Tout comme la pornographie, l'économie souterraine semble susciter un mélange d'indignation, de curiosité coupable et d'admiration incrédule. C'est un sujet à propos duquel on connaît peu, mais on suspecte beaucoup. » Cette citation de l'économiste Frank Cowell nous illustre l'ambiguïté que le...

04 Nov. 2014
doc

Les conflits de lois

Cours - 43 pages - Droit international

Juge français est saisi et est compétent (compétence directe), savoir après quelle est la loi applicable ? Dès lors qu'on a un élément d'extranéité, on a une compétence législative étrangère potentielle (comme une compétence étrangère potentielle pour les conflits de juridiction). Comment...

31 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la Libre Pensée & autres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil d'État, dans...