Les arrêts Bührle, Von Roll et Rotornbahn
Fiche - 2 pages - Droit international
L'arrêt Bührle est le premier arrêt du Tribunal Fédéral à s'intéresser à la responsabilité pénale du chef de l'entreprise. L'arrêt portait sur une violation de la législation sur le matériel de guerre, du fait que l'entreprise avait illicitement livré des armes en Afrique du Sud.
Analyse de 3 Conventions Internationales de droit économique
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
La convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes a été conclue en 1988 à Vienne. C'est la première fois que l'obligation internationale de réprimer le blanchiment d'argent apparait. Cependant, il est ici limité au produit du trafic de...
Le mécanisme d'incorporation en droit interne
Fiche - 1 pages - Droit international
Les textes internationaux, en général, et ceux relatifs aux droits et libertés en particulier, sont toujours à la merci des autorités nationales qui décident ou non de les incorporer dans le droit interne. Ces autorités peuvent refuser de les incorporer même après négociation et signature. Elles...
La protection régionale dans le monde - Etats-Unis et Afrique
Fiche - 2 pages - Droit international
L'organisation des Etats américains a été fondée en avril 1948 par la Charte de Bogota qui crée l'organisation des Etats américains, simultanément, les Etats partis ont adopté la déclaration américaine des droits de l'homme, texte essentiellement déclaratif à l'image de la DUDH. En novembre 1969,...
Le constructivisme dans la théorie des relations internationales
Dissertation - 14 pages - Droit international
Le système international a subi un énorme bouleversement à la suite de l'effondrement de l'Union Soviétique entraînant un nouvel équilibrage des puissances. Comme le remarque Bertrand Badie dans une des ses publications, ces changements dans les relations internationales n'ont été anticipés, ni...
Droit international - L'opposabilité des normes coutumières
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis applique : […] la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». Par cet article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice...
L'article 51 de la Charte des Nations Unies - La légitime défense
Commentaire de texte - 8 pages - Droit international
Le concept de légitime défense n'eut pas d'autonomie au moins jusqu'à la création de la Société des Nations, c'est-à-dire qu'il n'existait pas de norme spécifique sur la légitime défense avant 1919. Définition de légitime défense : fait objectivement illicite commis pour...
Le droit international : droit primitif ou droit diffèrent ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit international public est l'ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les États et les autres sujets de la société internationale. Cette définition du droit international public nous montre que les principaux sujets du droit international public sont les États. Or,...
La cour pénale internationale - Historique, fonctionnement et rôle de la France
TD - 6 pages - Droit international
Après la guerre franco-prussienne, un membre du comité international de la Croix-Rouge, pense à l'idée de créer une cour qui juge les violations du Droit international humanitaire, qui était représenté à l'époque par la Convention de Genève, cependant, l'idée ne se concrétise pas. Le...
Droit administratif et droit international - Intégration des sources internationales dans la hiérarchie des normes. Nouvelles difficultés du principe de légalité
Cours - 9 pages - Droit international
Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne; 2. développement du contrôle de...
Les aspects internationaux de droit pénal public et privé - Droit international pénal
Cours - 70 pages - Droit international
Historiquement, la société internationale est une société égalitaire car tous les États sont souverains. À ce titre, la notion de droit pénal est inconnue à l'origine en droit international, car on ne juge pas son égal : un État n'avait donc pas compétence pour juger un autre État ou des...
Méthodologie du cas pratique en droit international privé
Cas Pratique - 13 pages - Droit international
Dès lors que le litige présente un ou plusieurs éléments d'extranéité, un problème surgit: le juge ne peut appliquer cumulativement à la même question de droit deux règles qui ne la résolvent peut-être pas de la même façon. Il y a conflit de lois et le juge doit choisir entre elles. Définition du...
Le droit musulman - Un droit original et particulier
Dissertation - 3 pages - Droit international
L'Une des caractéristiques particulières du droit musulman, est qu'il n'est qu'un aspect de la religion de l'Islam. On ne peut pas en parler sans faire quelques références à la religion islamique. L'islam est une des religions les plus influentes dans le droit des pays. Les religions...
Les grands systèmes juridiques contemporains - Le droit hindou de nos jours
Dissertation - 2 pages - Droit international
Le droit hindou est le droit de la communauté hindouiste regroupant près de neuf cent millions de personnes sur terre, surtout en Inde, dans l'Asie du Sud Est et même dans certains pays d'Afrique comme la Tanzanie ou l'Ouganda. Cette religion se base sur le fait que l'univers tout entier est...
L'internement à vie (Art. 64 al. 1bis CP et 105 al. 3 CP) en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Quelles sont les conditions pour passer la porte de l'internement ? L'art. 123a Cst. a été mis en œuvre en plusieurs lieux. S'agissant des conditions d'entrée, art. 64 al. 1bis CP qui fixe les conditions en questions. On va retrouver une restriction quant à la nature des restrictions qui...
Les modalités dérogatoires et l'interruption de l'exécution (Art. 80 et 92 CP) en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Il y a un certain nombre de dispositions qui permettent de tenir compte de situations extraordinaires. Ce sont des soupapes de sécurité. Ces modalités dérogatoires, ce sont les articles 80 et 92 Code pénal qui sont en jeu. En quoi s'agit-il de normes dérogatoires ? Elles sont dérogatoires...
Les mesures : prononcé et exécution en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Si la peine, c'est l'aspect qui est plus primitif, sanction avec un but utilitaire, et la peine, c'est celle qui est fixée de manière déterminée en fonction de la faute et de la situation personnelle. Par opposition aux mesures au sens strictes, celles que l'on pose aux art. 56ss CP. Les mesures...
Analyse de l'article 56 du Code pénal suisse
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
La première condition est qu'il faut qu'une infraction ait été commise. Elle peut avoir été commise de manière non coupable. Il se peut que quelqu'un qui fait l'objet d'un acquittement en raison d'une irresponsabilité, sous réserve d'une action in causa n'est pas coupable (Art. 19 al. 1 CP)....
Cas clinique concernant la maltraitance d'un enfant en Suisse
Étude de cas - 4 pages - Droit international
Il s'agit de Juliette qui consulte à l'âge de 3.5 ans dans le cadre d'une suspicion de maltraitance physique du père sur l'enfant. Les parents sont séparés en raison de violences conjugales. Le couple a eu un enfant à 20 ans et un deuxième 15 mois plus tard. Aux 18 mois de la fille le couple se...
Les caractéristiques du droit positif du divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Aujourd'hui, contrairement à ce qui se faisait en droit romain, le divorce est soumis nécessairement à une intervention judiciaire. Pour se marier, c'est plus simple, on va devant l'officier d'état civil mais pour divorcer, devant le juge. Il y a notamment des questions à régler, notamment...
L'interrogatoire de l'enfant dans le droit Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
C'est l'audition de l'enfant. Il y a un enfant et un adulte qui lui pose des questions. C'est une interaction verbale entre deux personnes autour de laquelle l'un des participants poursuit le but d'obtenir l'infraction spécifique de l'autre parent. Trois facteurs sont importants pour se faire une...
L'impact d'un divorce sur la structure familiale et sur les rentes d'entretien relatives à l'enfant en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit international
Pour les parents. Une séparation va provoquer une souffrance à deux niveaux. Dans les troubles préexistants, pour tous les troubles qui ont un impact sur la psychose apparue durant la vie commune, les troubles de personnalité limitée (borderline), tout ce qui concerne les abus et encore les...
L'histoire du droit du divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Il y a un nombre assez important de divorces en pratique. Le taux moyen de divorce en Suisse, c'est 50%. Il y a eu une augmentation croissante du nombre de divorces depuis 1950. En 1950, le taux était de moins de 15%. En 2000, taux de 50%, puis une cassure, puis la courbe reprend à la hausse...
Les requêtes communes en divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Les requêtes communes constituent 70% des divorces. Les 30% restants sont des requêtes unilatérales. Il y a beaucoup de magistrats et parfois des pratiques différentes. Sous la forme d'une requête qui comprend les conclusions d'une partie accompagnée d'une convention qui explique comment les...
Les principaux effets juridiques d'un divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Une fois que le principe du divorce est acquis, le juge doit aussi s'intéresser aux effets du divorce. Le premier effet recherché par les époux est de provoquer la rupture définitive du lien conjugal. C'est un effet formateur. On constatera que l'union conjugale a pris fin, c'est le jugement qui...
Les modes de versements des contributions après divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
But de la justification : permettre à l'époux qui n'arrive pas à pourvoir à ses besoins de bénéficier de l'époux débiteur. Les principes applicables, le principe idéal, c'est le clean break, mais ce n'est pas toujours possible à cause de la façon dont les époux se répartissent les tâches.
Les effets du divorce sur le logement de la famille en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
C'est une grande préoccupation du législateur. Il y a plusieurs dispositions qui protègent le logement de famille. Pendant le mariage, des dispositions qui protègent le logement de famille, c'est notamment l'art. 169 al. 1 CC, un époux ne peut pas résilier le bail ou aliéner l'appartement...
Les alternatives à la révocation du sursis en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
La révocation est la conséquence la plus incisive. La loi prévoit toutefois des alternatives à la révocation, ce qui signifie donc qu'il y a une marge de manœuvre, ce n'est pas binaire. Il y a là au milieu des possibilités d'agir de manière intermédiaire. C'est peut être nécessaire de nous...
L'entretien du conjoint après le divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Pendant le mariage, il y a un devoir d'entretien et d'assistance entre les époux, art. 163 Code civil. Au moment du divorce, il y a une substitution à titre subsidiaire de ce devoir d'entretien qui se transforme en contribution d'entretien post divorce. La norme clé de cette disposition...
L'entretien de l'enfant en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Les maximes qui s'appliquent, selon les lignes directrices pour le juge lorsqu'il établit les faits. Maximes inquisitoire, le juge établit les faits d'office art. 298 al. 1 CPC. Il apprécie librement les preuves. Si ce n'est pas suffisant il va demander d'autres moyens de preuve pour se faire...
