Droit international public - Le règlement juridictionnel des différends
Fiche - 5 pages - Droit international
Le règlement arbitral se distingue du juridictionnel, car le premier n'est pas une institution permanente, mais un tribunal arbitral ad hoc (temporaire) à la différence du juridictionnel qui se fait par instance permanente....
Droit international public - Le MNL (Mouvements de Libération Nationale)
Fiche - 2 pages - Droit international
Première formule de ce droit : Révolution française, chaque peuple peut définir son propre régime juridique. Idée de se prémunir d'une influence étrangère. Droit reposant sur la coutume internationale. Cour internationale de justice 1995 : ce droit à l'indépendance relève des normes impératives...
L'État palestinien est-il un État au regard du droit international public ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le 29 novembre 2012, l'ONU promulgue la Palestine au rang d'État observateur non membre. Cette reconnaissance fut une avancée et un espoir pour les Palestiniens. Mahmoud Abbas, président palestinien, déclara même que cette décision pourrait représenter "le certificat de naissance de...
Pratique nationale du droit international et européen - La formation de la norme internationale et européenne
Cours - 71 pages - Droit international
Évidemment, selon l'arrêt KADY, 2008 pour souligner à quel point la Cour franchie une étape supplémentaire. Cet arrêt va au-delà de l'arrêt de 98 RFA contre le Conseil dans lequel la Cour accepte de faire prévaloir le principe de non-discrimination sur un accord conclut. Dans l'affaire KADY, il...
Cours de droit international public approfondi
Cours - 64 pages - Droit international
Le droit international public est une des trois branches du droit public : le droit public constitutionnel, le droit public administratif et droit international public. Le droit international public fait face à des difficultés car il est conçu de manière très différente du droit public interne....
Fiche de droit international public : les organisations internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
Il y a plus de 350 organisations internationales dans le monde contre 193 membres à l'ONU. Elles sont créées artificiellement par le droit. C'est un sujet dérivé du droit international, créé par les sujets primaires du droit international, les États. La première a été la Commission centrale...
Les limites apportées à la souveraineté étatique par les organisations internationales
Cours - 2 pages - Droit international
"Les États exercent pleinement leur souveraineté", c'est ce que nous dit la charte des Nations Unies dans son article 1.1. Le pouvoir étatique est le pouvoir absolu, subordonné à aucun autre pouvoir, que détient l'État. Par ailleurs, l'État représente une collectivité humaine vivant...
International competition law: extraterritoriality matters, conflicts of decisions
Cours - 6 pages - Droit international
One criterion in Europe: effect doctrine. Competition rules exist on the European scale, but we don't have a worldwide competition law. In the past, the WTO tried to set up a worldwide code with antitrust rules: the Munich Group. It was hard to reach an agreement between countries, mostly...
Droit et pratique de l'arbitrage commercial international
Cours - 29 pages - Droit international
Quelques mots d'introduction avant d'entrer dans la plaquette sur l'intitulé du cours. Il s'agira de droit de l'arbitrage commercial international, ce qui suppose quand même d'exclure de notre propos l'arbitrage interne. Pour que les choses soient claires,...
Etude de cas en droit international et européen de la propriété intellectuelle
Cours - 3 pages - Droit international
Quelle est de notre point de vue la difficulté spécifique qui se font jour du point de vue du droit international public ? Il existe un problème d'égalité de protection. Il y a aussi un problème de territorialité du droit de propriété intellectuelle : chaque État détermine l'existence et...
Les faillites internationales ou transfrontalières
Cours - 14 pages - Droit international
Le thème que l'on va aborder aujourd'hui est très important, il porte sur les faillites internationales ou transfrontalières. Avant de l'aborder, on peut commencer par donner des éléments de définition sur deux termes à connaître. Le premier est la notion de reconnaissance d'une...
Le droit international des marques
Cours - 9 pages - Droit international
Une marque peut être déposée par plusieurs personnes et donc être une copropriété. Il convient de choisir dans la classification de Nice (45 classes) les produits et services envisagés au dépôt de la marque pour le dépôt. Il faut ensuite vérifier la disponibilité de la marque, l'antériorité...
Qu'est ce qu'un Etat en droit international public ?
Cours - 17 pages - Droit international
Il y a 3 modalités. Aujourd'hui il n'y a plus sur la planète, de terres libres, ce qu'on appelle de terre sans maître (terra nullus). Toutes les terres émergées sont occupées par des États ou alors il y a une terre internationalisée, c'est le continent Antarctique qui ne peut pas être approprié...
Cour suprême du Canada, 8 juillet 2016, arrêt Jordan - Le délai d'une procédure judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
"Le temps de la justice n'est pas celui des magistrats ou des avocats, c'est celui des justiciables", cette citation de Jean-Louis DEBRÉ, ancien Président du Conseil constitutionnel, évoque parfaitement le rendu de la décision de la Cour suprême du Canada dans son arrêt Jordan du 8...
Le contrat de travail international
Cours - 25 pages - Droit international
Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le contrat qui peut être...
Cours de droit des contrats internationaux
Cours - 40 pages - Droit international
Quelques mots d'introduction sur ce cours de droit des contrats internationaux. L'étude du droit français, interne révèle quels sont les attraits, mais aussi les faiblesses de ce droit et permet, d'ores et déjà, de se faire une idée de l'identité de ce droit français par rapport aux...
Faut-il abroger les articles 14 et 15 du Code civil
Dissertation - 9 pages - Droit international
"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à...
Histoire du droit public (1852-1958)
Cours - 55 pages - Droit international
Cette histoire depuis 1789 est une histoire très mouvementée et même violente. Elle est également marquée par une succession de nombreux régimes politiques successifs. Quelques chiffres en témoignent ; (mouvement frénétique), depuis 1789 jusqu'à la Constitution de 1958, la France a appliqué...
La question des ambassades à Jérusalem - publié le 10/12/2018
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Afin de comprendre la question des ambassades à Jérusalem, il convient de faire un bref rappel historique de la situation. La ville sainte de Jérusalem est protégée par un statut unique en son genre. En effet, depuis le 29 novembre 1947, la ville de Jérusalem est gérée par un régime international...
La protection des données dans un contexte international
Cours - 7 pages - Droit international
Première question très ouverte : qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Est-ce qu'il s'agit d'un bien d'une valeur économique ? Est-ce qu'il y a des droits, des obligations et éventuellement une responsabilité ? Qu'est-ce qu'un bien ? C'est une chose...
La distribution en droit interne et international
Cours - 23 pages - Droit international
Ici, nous allons avant tout parler du droit interne. Deux mots d'abord sur ce qu'est la distribution. Il n'y a rien de compliqué. La distribution est un mode d'écoulement des produits et des services. C'est le passage du haut au bas de la chaîne d'approvisionnement,...
Négociation et rédaction de contrats de vente internationaux : les procurement contracts
Cours - 1 pages - Droit international
Ce séminaire sera interactif et concernera la négociation et la rédaction de contrats de vente internationaux. Le thème est vaste donc on est obligé de choisir les sujets les plus importants. Commençons par donner quelques règles préalables. Premier point : on doit tenir la plume donc on doit...
La participation des entités contestées à la vie internationale - publié le 14/11/2018
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le XXe ainsi que le XXIe siècle ont connu une explosion du nombre de nouveaux États indépendants. La création d'organisation comme l'ONU a permis une intégration mondiale sans précédent. Cependant, cette évolution et ces mutations notables ont entraîné la mise à l'écart de certaines...
Le principe de non-discrimination, corollaire au principe de la liberté du commerce
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le président français Emmanuel Macron a appelé en 30 mai 2018 à établir une première feuille de route sur une réforme de l'Organisation Mondiale du Commerce lors du G20 de Buenos Aires (Argentine) qui se tiendra les 30 novembre et 1er décembre 2018. L'OMC est un point central dans le...
Le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) et l'OMC (Organisation mondiale du commerce)
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le GATT, soit l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce a été conclu en 1947. Ce n'était pas à proprement parler une organisation internationale, c'était simplement un accord international énonçant des règles et des obligations qui ont régi pendant près de 50 ans le...
Sentence du 27 juin 1990 : Asian Agricultural Products (AAPL) contre la République du Sri Lanka
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'entreprise Asian Agricultural Products est une entreprise basée à Hong Kong. Cette entreprise a une participation minoritaire dans le capital de l'entreprise sri lankaise Searendib Seafood Ltd depuis 1983. Le centre d'élevage de cette entreprise est incendié le 27 janvier 1987 au...
L'élément public et les procédures de règlement des différends dans les contrats nord-sud
Dissertation - 14 pages - Droit international
La plupart des pays du Sud ont confié un rôle moteur dans leur développement à des entreprises publiques nationales (et même aujourd'hui). Cette décision s'explique en grande partie par l'absence de capitaux privés nationaux pouvant être mobilisés, et donc, la nécessité dans laquelle...
L'évolution dans le temps de l'exception d'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit international
"[…] Dans des hypothèses où les procédés de coordination des lois débouchent sur des résultats contraires à d'autres objectifs du droit international privé jugés supérieurs […] il faut sauvegarder la cohésion de l'ordre juridique du for et la moralité des rapports privés...
Droit international des sociétés
Cours - 34 pages - Droit international
La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des sociétés projetées dans un...
Les liens entre les entreprises et les droits de douane
Cours - 8 pages - Droit international
Les liens sont très fréquents entre entreprises et douanes. Voilà une entreprise qui fabrique des meubles en Chine, qui importe du sirop d'érable du Canada et il faudra s'acquitter à chaque fois de droits de douane et se soumettre au droit douanier. Afin d'appréhender les deux...
