La question des ambassades à Jérusalem
Étude de cas - 3 pages - Droit international
La ville de Jérusalem est un centre d'intérêt spirituel pour les trois religions monothéistes que sont le judaïsme, l'islamisme et le christianisme. Source de différends alimentant le conflit israélo-palestinien, elle dispose d'un statut spécifique en droit international. En effet,...
Droit anglo-saxon des sociétés
Cours - 17 pages - Droit international
Il n'existe pas de droit commercial en droit américain ni droit anglais. Il n'y a pas de distinction entre le droit civil et commercial. Les règles concernant les sociétés en générale sont de compétence étatique. Pas de droit américain, pas de règle fédérale. Chaque État va avoir ses propres...
Cas pratique de droit international public : la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques entre en vigueur le 24 avril 1964 et fait l'objet d'une importante adhésion, par exemple celle des États de Syldavie ou de Bordurie. L'Île noire l'avait signée sans réserve à la fin de la conférence de Vienne, mais sans pour...
Cas pratique de droit international public : les mesures conservatoires
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Le 18 novembre 2010, le Costa Rica dépose une requête au Greffe de la CIJ contre le gouvernement du Nicaragua. Il estime que ce dernier a violé ses obligations internationales et plus particulièrement le régime frontalier entre ces deux États, l'intégrité territoriale du Costa Rica et...
Cas pratique de droit international public - Les réserves
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
La Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 tente d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et d'assurer leur traitement sur un pied d'égalité. En effet, l'article 1er al. 1 indique l'objet de la Convention :...
Quel pourrait être le rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le sujet à traiter est consacré au rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale. La Cour internationale de justice (CIJ) qui siège à La Haye constitue le principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été créée...
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)
Cours - 1 pages - Droit international
L'issue de la Première Guerre mondiale, les populations font l'objet de nombreux déplacements forcés sur le continent européen (arméniens, Russes blancs ; puis italiens, allemands et espagnols). La Société des Nations se charge à l'époque de régler le statut juridique des Russes et des Arméniens,...
Le droit à la santé dans les conflits armés
Cours - 9 pages - Droit international
En temps de confits armés qu'il soit national ou international, il est inévitable que des personnes soient blessées ou tombent malades. Plus les violences sont intenses et massives, plus les besoins de soins de santé sont grands. En outre, le personnel de santé opérant dans ces situations...
Le cadre juridique des conventions fiscales internationales - publié le 30/06/2019
Cours - 6 pages - Droit international
Objectif : éviter la double imposition, répartition du pouvoir d'imposer entre les États. Convention soumises au droit commun des traités. Possibilité de compléter ou modifier une convention fiscale : Protocoles : signés en même temps que la convention pour interpréter et préciser les clauses...
Introduction au droit international
Cours - 1 pages - Droit international
Les relations internationales RI contraire au DIP Droit international public. Le DIP ne se limite pas à réguler les RI, mais peut aussi affecter les relations entre un État et ses ressortissants. Autrefois les relations internationales étaient égales aux relations interétatiques, mais plus...
La formation des obligations internationales : la coutume
Cours - 6 pages - Droit international
Les règles primaires correspondent au droit matériel substantiel. Les règles secondaires, quant à elles, correspondent à des règles de connaissance dont l'objectif est de savoir si on a affaire à des règles de droit. Ainsi en droit international, une règle de droit devient une règle de droit...
La formation conventionnelle du contrat de droit international public
Cours - 4 pages - Droit international
Il existe deux avantages majeurs du droit des traités : il y a une relative certitude ; le traité permet de régir des relations futures. Ce droit a été codifié par la Commission du droit international ; la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur les traités entre États et la convention de Vienne...
Les obligations secondaires - Les mécanismes de la responsabilité internationale
Cours - 6 pages - Droit international
L'objet de la responsabilité est en effet de créer une nouvelle obligation — si la responsabilité est constatée — tout en laissant subsister l'ancienne. Le fait générateur doit être un fait internationalement illicite. Il renvoie à un constat objectif du non-respect d'une...
L'engagement conventionnel en droit international public
Cours - 4 pages - Droit international
Effet relatif des traités dans l'ordre international : un État n'étant lié que parce qu'il a consenti, il n'est pas lié s'il n'a pas consenti. - Traités qui, de l'avis de tous, créent des effets à l'égard des tiers : traités de frontières. Il est simplement...
La notion de consentement en droit international public
Cours - 4 pages - Droit international
Le consentement doit être non équivoque, éclairé et porter réellement sur l'objet de l'engagement. La sanction est la nullité, fondée sur ce qui va être annulé, à savoir le consentement d'un État. La nullité relative concerne les traités multilatéraux (seul l'État dont...
Les sujets et l'application du droit international public - Les sujets du droit international
Cours - 33 pages - Droit international
Tout ordre juridique à des sujets, ce n'est pas une caractéristique du droit international. La question des sujets de droit n'a pas arrêté de bouger en droit international. On dit aujourd'hui que le droit international connait deux sujets : les États et les organisations...
Où est la libération animale au sein du véganisme ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Ce manifeste se compose de considérations de certains véganes/végétariens activistes de libération animale sur le mouvement végane. La réunion a eu lieu à Namekan Sana Sepet (Izmir, Turquie), le 2 novembre 2013. Les clauses ci-dessous ont été notées par consensus et ouvertes à la discussion et...
Les droits de l'Homme d'un point de vue chinois
Dissertation - 2 pages - Droit international
Comment la Chine s'est-elle adaptée et positionnée par rapport à cette notion ? Quelles ont été les implications politiques et philosophiques et comment la diplomatie chinoise définit-elle les "droits de l'Homme" ? Historiquement, la notion de "droits de l'Homme" a été "construite" en...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 1 décembre 2010, 09-13.303, Publié au bulletin - Quelle correspondance avec le droit français du principe de dommages et intérêts punitifs dans le cadre de la demande en exequatur ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation est l'occasion de revenir sur les différentes conceptions entre le droit français et celui de la Common law au sujet des dommages et intérêts versés à la victime à la suite de préjudice subi. En effet, la Common law a la particularité de...
La mise à mort des animaux
Cours - 2 pages - Droit international
Au niveau mondial les animaux sont immobilisés par des massues ou des haches, des chocs électriques, avec une balle dans le crâne composé de poudre à canon ou d'air comprimé, appelé boulon captif. Au Mexique et dans le monde, le pistolet à projectile captif demeure la méthode...
Fiche de droit des relations internationales - L'État, premier acteur public
Fiche - 13 pages - Droit international
L'État c'est ce qui découpe l'espace, et au niveau international c'est une organisation spécialisée d'un groupe spécifique qui n'a pas les mêmes intérêts en fonction des États. Cette transformation fondamentale sur la souveraineté, qui est le pouvoir suprême au niveau...
Fiche de droit des relations internationales - Le terrorisme
Fiche - 7 pages - Droit international
Il s'impose aujourd'hui dans les relations internationales. Par définition le terrorisme s'intéresse aux relations internationales, car il cible l'État, il veut le remettre en cause. Il a connu un mouvement d'extension. Il y a une émergence depuis les années 1990 : le...
Fiche de droit des relations internationales - Les organisations internationales
Fiche - 7 pages - Droit international
L'apparition des organisations internationales désigne l'apparition d'acteurs autonomes par rapport à l'État. Ces organisations jouissent d'une personnalité juridique au même titre que l'État. D'un point de vue juridique, il n'existe pas de définition réelle de ce...
Fiche de droit des relations internationales : les acteurs privés des relations internationales
Fiche - 10 pages - Droit international
Les acteurs sont privés, car ils n'ont pas de personnalité juridique en droit public, mais plutôt en droit privé avec un rattachement à un État membre. Cela est lié par un phénomène transnational : les progrès technologiques, progrès des transports, etc. Ce qui donne des acteurs implantés...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 09-13.303 - Comment les dommages-intérêts punitifs s'ancrent-ils dans l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Les dommages et intérêts punitifs sont nés en Angleterre à la fin du XVIIIe siècle du fait de l'absence, en common law, de principe général de responsabilité civile et de définition unique des « dommages et intérêts ». S'il ne tranche pas de manière catégorique le débat relatif à...
Le droit international - Mer, fleuves, air, espace, environnement...
Fiche - 3 pages - Droit international
Définition : la mer est l'étendue d'eau salée en circulation libre, mais les mers intérieures, enclavées sur le territoire d'un État ne sont pas des "mers" au sens du DI. L'origine du droit international concerne la guerre et la mer, c'est pourquoi beaucoup de règles sont coutumières. Mais la...
Fiche de droit international public : le droit international de la guerre (jus in bello)
Fiche - 2 pages - Droit international
Le droit de la guerre ou humanitaire signifie que certes la guerre est une rupture dans les relations entre États, mais elle ne doit pas empêcher le droit de s'appliquer, c'est pourquoi il faut canaliser la violence en la réglementant pour qu'elle ne sombre pas dans la barbarie....
Fiches de droit international public sur les individus : protections, mécanismes, responsabilité, crimes reconnus...
Fiche - 5 pages - Droit international
On constate l'émergence de l'individu comme sujet du droit international depuis la fin du 20e siècle, avec un retour à la racine profonde du droit international. Grotius réutilise le concept romain "jus gentium", soit le droit commun à tous les individus, à la base de l'ensemble du...
Droit international public - Les modes non juridictionnels de règlement des différends
Fiche - 2 pages - Droit international
Tiers (État, organisation internationale ou groupement spécifique), rôle de médiateur, il va accompagner les parties dans leur négociation et leur proposer des conditions matérielles de négociation. Ex. : entre le gouvernement palestinien et israélien, il y a un processus de médiation mené par le...
Droit international public - Le règlement juridictionnel des différends
Fiche - 5 pages - Droit international
Le règlement arbitral se distingue du juridictionnel, car le premier n'est pas une institution permanente, mais un tribunal arbitral ad hoc (temporaire) à la différence du juridictionnel qui se fait par instance permanente....
