Ensemble de cinq fiches d'arrêts en droit administratif international
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'application de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des mesures d'expulsions. Par un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État est venu se prononcer sur...
Les principaux régimes spéciaux des fleuves et lacs internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Les fleuves et lacs internationaux font surtout l'objet de régimes conventionnels spécifiques. Ces régimes conventionnels spéciaux ne reconnaissent généralement qu'une liberté de navigation limitée et une gestion du fleuve ou du lac à l'aide de commissions aux pouvoirs variables (mais...
Les fleuves et lacs internationaux : les orientations générales
Cours - 1 pages - Droit international
Malgré des tentatives d'imposer une réglementation générale pour les fleuves notamment avec les Conventions de Barcelone de 1921 (navigation) ou de New York en 1997 (autres utilisations et lutte contre la pollution), ce n'est qu'en confrontant les régimes spécifiques que l'on voit...
Les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme au plan universel
Cours - 2 pages - Droit international
Le système des Nations Unies a généré un nombre important de mécanismes universels de protection des droits de l'homme parmi lesquels une attention particulière peut être apportée au Conseil des droits de l'homme. Le Conseil des droits de l'Homme est un organe intergouvernemental...
Les limites et faiblesses de l'action coercitive du Conseil de sécurité de l'ONU
Cours - 1 pages - Droit international
Ces limites et faiblesses résident dans deux dispositions de la Charte qui ont connu des sorts différents : l'une n'a pas été appliquée, l'autre l'a été ou a servi de menace très souvent, contribuant conjointement à la paralysie et à l'inaction du Conseil. C'est la...
Les limites des opérations de maintien de la paix
Cours - 1 pages - Droit international
Les opérations de maintien de la paix ont connu un développement important depuis leur création, traduisant un certain succès de ce mécanisme. Elles présentent cependant des limites qui peuvent s'avérer importantes et restrictives dans la conduite de leur mission. Ces limites résultent de la...
Les circonstances excluant l'illicéité du fait international
Cours - 2 pages - Droit international
Dans certaines circonstances, l'illicéité du fait international peut être exclue, car la violation de l'obligation en cause est "neutralisée". La Commission du Droit International (CDI) retient plusieurs hypothèses en ce sens et qui sont soit le fait de la victime, soit des circonstances...
Les mesures à disposition du Conseil de sécurité de l'ONU
Cours - 2 pages - Droit international
Les États, toujours réticents à abandonner certaines de leurs compétences historiques, ont entendu conserver un certain contrôle sur la nouvelle organisation internationale, et notamment quelques grands États. C'est ainsi que les vainqueurs de la Seconde Guerre mondiale se sont réservé une...
Les juridictions pénales internationalisées
Cours - 2 pages - Droit international
La justice internationale pénale s'est récemment enrichie de nouveaux organes judiciaires qui viennent compléter l'action des Tribunaux Pénaux Internationaux (TPI) et de la Cour Pénale Internationale (CPI). La nécessité, dans certaines situations, de tenir compte de la souveraineté...
Les mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme au plan régional
Cours - 2 pages - Droit international
On trouve au plan régional de nombreux mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme. On les retrouve dans le cadre des trois grandes organisations continentales précédemment évoquées, à savoir le Conseil de l'Europe, l'OEA (Organisation des États Américains) et...
Les entraves à l'universalité des droits de l'homme
Cours - 2 pages - Droit international
Bien qu'affirmée, l'universalité des droits de l'homme rencontre certains obstacles. Les droits de l'homme ne sont en effet pas (encore ?) véritablement universels pour plusieurs raisons. L'une d'elles est que leur application et/ou mise en oeuvre demeurent imparfaites....
Le statut de l'espace aérien en droit international public
Cours - 1 pages - Droit international
La règlementation de l'espace aérien est relativement récente et s'est développée à la suite des progrès techniques avec l'apparition d'engins volants. Si l'on compare avec la navigation maritime, les premiers essais de montgolfière (1783), de planeur (1856) et d'aéronef...
Les zones maritimes non soumises à la juridiction étatique : la haute mer
Cours - 2 pages - Droit international
Au-delà des limites de la juridiction étatique, c'est-à-dire des limites de la ZEE, l'espace maritime échappe à toute appropriation et souveraineté étatique : c'est ce qu'on appelle la haute mer. La haute mer commence là où s'achève la ZEE des États côtiers. Elle couvre ainsi...
Ressemblances et différences avec la reconnaissance d'État
Cours - 2 pages - Droit international
La reconnaissance internationale de gouvernement intervient dans l'hypothèse d'un changement de gouvernement au sens large. L'État ici ne change pas. En principe, cette question ne concerne pas le droit international. Chaque État est en effet libre de choisir son organisation...
Les titres de compétences traditionnels pour la répression des crimes internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
La compétence des juridictions internes repose traditionnellement sur l'existence d'un lien entre l'État et le crime poursuivi. La compétence territoriale, c'est-à-dire à l'égard d'un crime commis sur le territoire de l'État en question, est la plus évidente. Il existe...
Le régime juridique applicable de l'espace aérien
Cours - 2 pages - Droit international
La Convention de Chicago du 7 décembre 1944 établit le régime juridique des espaces aériens. Celui-ci ne connaît pas un principe général de liberté, les espaces aériens nationaux étant soumis à la souveraineté des États sous-jacents, tandis que l'espace aérien international fait l'objet...
Le statut de l'espace extra-atmosphérique
Cours - 1 pages - Droit international
À la différence des fonds marins, autrement appelés la Zone, l'espace extra-atmosphérique n'a pas été déclaré patrimoine commun de l'Humanité par le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace...
Le régime juridique des activités spatiales
Cours - 2 pages - Droit international
Le régime juridique applicable aux activités spatiales comprend différents éléments. Il prévoit notamment un système de libertés organisées selon certains principes et certaines obligations en matière de coopération qui traduisent l'affrontement entre liberté et souveraineté, un problème que...
Les zones de compétences spéciales de l'État côtier
Cours - 2 pages - Droit international
Ces zones de compétence spéciales ne font pas partie du territoire maritime de l'État côtier, mais sont néanmoins placées sous son autorité. Il s'agit de la zone contiguë sur laquelle l'État exerce des compétences de police, de la zone économique exclusive et le plateau continental...
La mise en oeuvre de la responsabilité internationale - publié le 29/10/2021
Cours - 2 pages - Droit international
La mise en oeuvre de la responsabilité vise à corriger les effets de la violation de la règle commise par l'État responsable et donc, principalement, à organiser la réparation du dommage subi par l'État victime. Pour cela, les États ont recours à certains mécanismes. Le droit...
Le règlement judiciaire des différends internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Même si le recours au règlement judiciaire demeure très largement exceptionnel en droit international, il connaît depuis quelque temps un développement certain. Un aperçu général de la multiplication des juridictions internationales permettra de s'en rendre compte, bien que la Cour...
La portée du principe de non-recours à la force armée : les exceptions
Cours - 2 pages - Droit international
Bien que consacré de façon générale par l'article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies, le principe de non-recours à la force armée n'est pas absolu. Sa nature conditionne en partie sa portée. Ce principe connaît en conséquence des exceptions. Tel est le cas en situation de légitime...
La reconnaissance internationale de gouvernement
Cours - 2 pages - Droit international
L'exercice de la reconnaissance peut rencontrer certaines difficultés du fait de la situation concernée. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle un gouvernement est arrivé au pouvoir par la force, la concurrence d'autres autorités sur le territoire pouvant compliquer les choses. Il...
La pratique chaotique du système de sécurité collective
Cours - 2 pages - Droit international
Pendant longtemps, le Chapitre VII est demeuré sous-utilisé du fait de la paralysie du Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité (et le système de sécurité collective) va être en quelque sorte réactivé avec la fin de la Guerre froide et la "crise du Golfe" va être le point de départ d'un...
La reconnaissance d'État - publié le 29/10/2021
Cours - 3 pages - Droit international
La reconnaissance d'État conduit à se poser trois questions principales. Quelle est la nature juridique de la reconnaissance ? Il faut d'abord se demander s'il existe un lien direct et nécessaire entre la formation de l'État en lui-même et la reconnaissance internationale,...
L'arbitrage pour le règlement juridictionnel des différends internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
L'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des différends ancien qui trouve sa première manifestation moderne en 1872 avec la sentence rendue dans l'affaire de l'Alabama. Après l'avoir délaissé pendant quelque temps, les États ont depuis quelques décennies à nouveau...
L'élément objectif du fait générateur de la responsabilité internationale de l'État
Cours - 2 pages - Droit international
En droit international, la responsabilité des États se fonde par principe sur un fait illicite. Le projet d'articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite l'affirme clairement dans son article 1er : "tout fait internationalement illicite...
Les canaux internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Les canaux sont des voies d'eau artificielles (ce qui les différencie des détroits) qui relient deux mers libres. Un canal de ce type se trouve par conséquent intégré au territoire d'un État et débouche dans les eaux intérieures de celui-ci. Par principe, ces canaux sont donc soumis à la...
Le constat et la qualification d'une menace à la paix ou d'une rupture de la paix
Cours - 2 pages - Droit international
La Charte des Nations Unies place le Conseil de sécurité au centre du système de sécurité collective : en vertu de l'article 24 § 1 de la Charte des Nations Unies, le Conseil a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il dispose à ce titre des...
L'interdiction progressive du recours à la force armée
Cours - 2 pages - Droit international
Le recours à la force a fait l'objet d'un long processus normatif au cours duquel les tentatives de réglementation et de limitation se sont multipliées avant d'aboutir à son interdiction générale. Le droit international classique reconnaissait aux États la liberté de recourir à la...
