La coutume en droit international public
Fiche - 4 pages - Droit international
L'article 38§1 du statut de la Cour Internationale de Justice dispose que la Cour peut appliquer, dans le règlement des différends, « la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit ». La coutume se distingue des actes conventionnels en ce sens...
Les caractères des institutions européennes
Dissertation - 15 pages - Droit international
Il existe en réalité dix Institutions européennes : 1ère Institution : en 1948 est créée l'Union de l'Europe occidentale, l'organisation a une vocation militaire, elle ne regroupe que les Etats européens au sens géographique du terme. 2ème Institution : en 1948 est créée l'OECE, autrement dit...
Le mariage homosexuel en droit international privé
Cours - 17 pages - Droit international
Regard critique sur l'état actuel du droit positif français sur le mariage homosexuel. Analyse des effets appliqués en France d'un mariage homosexuel valablement célébré à l'étranger, et brève analyse des effets en France d'un acte publique concernant la vie privée.
La protection diplomatique
Dissertation - 4 pages - Droit international
Qu'ils soient seulement juridiques ou également matériels, certains dommages frappent l'Etat lui-même parce que l'on a par exemple offensé son drapeau, mis à sac son ambassade, envahi son territoire, pollué sa mer territoriale, bafoué le caractère exclusif de ses compétences territoriales en...
What are the various means allowing the pacific regulation of the disputes?
Dissertation - 4 pages - Droit international
The Hague Peace Conference of 1899, marked a new phase in the history of international arbitration. It ended by adopting a Convention on the Pacific Settlement of International Disputes, which dealt not only with arbitration but also with other methods of pacific settlement. Then the league of...
Commentaire de l'arrêt GEMO: Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit international
La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de s'opposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales font partie de ces pratiques notamment...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 25 juillet 2002 : Union de Pequenos Agricultores contre Conseil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés le 25 juillet 2002. Cette affaire relativement banale a mis en évidence les carences du droit communautaire pour assurer un droit au juge effectif aux particuliers. En l'espèce, le Conseil a adopté un règlement qui a...
Commentaire de l'arrêt TEAM de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 15 juin 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 15 juin 2000. La Cour statue ici sur un pourvoi formé par la société TEAM contre un arrêt rendu par la Tribunal de première instance. Ce dernier avait rejeté son recours en indemnisation. En l'espèce, la...
L'entreprise Wal-Mart
Cours - 11 pages - Droit international
Étude générale de l'entreprise Wal-Mart. Wal-Mart Stores est le 1er groupe mondial de grande distribution fondé par Sam Walton. Elle est aujourd'hui l'une des grandes multinationales du XXIème siècle.
CE, 2006, Société KPMG et autres requérants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
En mars 2006, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt face aux requêtes de quatre entreprises internationales de prestations de services (cabinet d'audit, de conseil, de commissariat aux comptes et d'expertise comptable) ayant une base en France - et donc tenues de respecter le droit français et...
Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Il fut un temps où un administré ne pouvait demander au juge d'annuler un acte administratif au motif qu'il s'opposait à un engagement international. Les normes édictées par les conventions internationales qui intervenaient entre l'État français et des États étrangers, n'avaient force obligatoire...
Le régime parlementaire allemand
Dissertation - 4 pages - Droit international
Adopté à titre provisoire le 23 mai 1949, La loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, dont le contenu fut en partie imposé par les Alliés, est encore aujourd'hui en vigueur. Conçue dans un esprit de refus des extrémismes mais également en réaction aux imperfections de la République...
Cours de Droit communautaire - publié le 04/05/2007
Cours - 43 pages - Droit international
Cours portant sur le droit communautaire. Les bouleversements qui ont marqué les relations entr Etats depuis la fin des années 80 imposaient à la communauté européenne de s'orienter plus vigoureusement sur la voie de l'union économique et monétaire d'une part et de l'union...
Commentaire de la résolution 1368 adoptée par le Conseil de Sécurité le 12 septembre 2001
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le 11 septembre 2001 les Etats-Unis sont victimes d'une série d'attentats meurtriers qui feront des milliers de victimes. Le réseau terroriste Al-Qaida prend en otage plusieurs avions de ligne qu'il envoie directement s'écraser sur les 2 tours jumelles du World Trade Center à New York, sur le...
Les normes impératives du droit international public
Fiche - 4 pages - Droit international
Une norme impérative de droit international public peut être définie comme une règle à laquelle aucune dérogation n'est permise. C'est une norme supérieure qui doit s'imposer à toutes les conventions conclues entre sujets de droit international. La notion de norme impérative du droit...
La compétence universelle - valeurs communes et crimes internationaux
Fiche - 3 pages - Droit international
Traditionnellement, trois types de compétence sont reconnus aux tribunaux nationaux : la compétence territoriale, la compétence personnelle, la compétence matérielle ou de sauvegarde (pour certains crimes portant atteinte aux intérêts ou à la sécurité de l'Etat). Ces principes exigent tous un...
Les principes généraux du droit international de l'environnement
Dissertation - 6 pages - Droit international
Les principes généraux sont définis comme les principes communs aux grands systèmes de droit contemporains et applicables au niveau international. « La notion de principes généraux » renvoie à l'idée d'un droit naturel, à des principes universels. Aujourd'hui, le droit de l'environnement est...
International law and normative unity
Dissertation - 5 pages - Droit international
In the Supreme Court of Canada's 1993 judgment in Hunt v. T & N Plc, Justice La Forest laid down the following goal to international law : “develop (…) co-ordination in the face of [the] diversity” of the international system. In other words, international law has to reconcile the...
Les opérations de maintien de la paix et le droit humanitaire international
Dissertation - 13 pages - Droit international
"Maintenir la paix et la sécurité internationales" constitue, avec le respect des droits de l'homme, envisagé de façon indissociable avec le progrès économique et social, une des deux idées directrices du préambule de la Charte des Nations Unies. En vertu de l'article 1§1 de la Charte des Nations...
Le droit international des droits de l'homme s'intègre-t-il au droit international public ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Ce n'est que lorsque les Etats ont pris conscience, après le choc de la seconde guerre mondiale, de la nécessité d'une réelle coopération dans le cadre d'une organisation internationale visant à les regrouper tous pour sauvegarder au mieux la paix, que l'organisation de la protection...
Les rapports entre la CE et l'OMC en matière de politique commerciale
Mémoire - 38 pages - Droit international
« La mondialisation pourrait être définie comme l'extension à l'échelle mondiale d'enjeux qui étaient auparavant limités à des régions ou des nations ».1 Le terme de mondialisation a été chargé de tous les espoirs dans le processus de développement avant d'être désohonnoré en se changeant en...
Commentaire de la loi du 26 décembre 1964
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
La dignité de la personne humaine est une notion présentée par le Vocabulaire juridique de Cornu comme « la valeur éminente appartenant à toute personne physique du seul fait de son appartenance à l?espèce humaine ». Le principe de la protection de cette dignité, comme son idée même, ont été...
Méthodologie droit privé
Fiche - 11 pages - Droit international
La fiche d'analyse d'arrêt Il s'agit de procéder de manière systématique à l'analyse d'une décision de jurisprudence. La fiche d'arrêt est, normalement, le préalable de tout commentaire d'arrêt. Mais, en tant que telle, la rédaction d'une fiche d'arrêt constitue un exercice en soi, propre...
La communauté internationale existe-t-elle ?
Cours - 5 pages - Droit international
Il est courant de mentionner la communauté internationale, mais aucune définition précise n'en est donnée. En effet, durant la seconde moitié du vingtième siècle, "la communauté internationale est devenue omniprésente dans la bouche et sous la plume des hommes d'Etat, des diplomates, des...
L'individu, objet du droit international ?
Cours - 5 pages - Droit international
Dissertation portant sur la place de l'individu en droit international. La notion d'écran étatique, de saisine direct par les individus de certaines instances internationales, notamment pour le respect de leurs droits et libertés, sont abordées. L'individu est-il pleinement considéré...
La philosophie universaliste de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) n'est plus, aujourd'hui, intacte
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le procédé déclaratoire constitue la base fondamentale du système de garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales, depuis une réelle organisation de la promotion de ces valeurs, au niveau international, après la seconde guerre mondiale. C'est dans le cadre des Nations Unies,...
Discuss the analysis and significance of the abduction and trial of Eichmann from an international law perspective, with reference to legal writing
Dissertation - 8 pages - Droit international
First, we will discuss whether the principle known as "the fruit of the poisonous tree? in the United States must be applied to the abduction of Adolf Eichmann or not. The violation of International law was "clear? according to Louis Henkin in 1968 but one cannot deny that the end justifies the...
Consider the extent to which international law is law, or 'really law' or 'law properly so-called' with reference to legal and other theorists
Dissertation - 7 pages - Droit international
Charlotte Ku and Paul F. Diehl noticed that at first sight, ‘International' and ‘Law' sound contradictory: “how can one imagine a structured and developed legal system functioning in a political environment that is diffused, disparated, unregulated and conventionally described as...
La hiérarchie des normes en DIP
Cours - 3 pages - Droit international
Cours sur la hiérarchie des normes présentes en droit international public. Quelles sont les normes ? Existe-t-il une hiérarchie entre elles ? Quelle est la place du droit interne dans l'ordre juridique international ?
La protection nationale et internationale des droits de l'homme
Cours - 4 pages - Droit international
Cours de droit général sur la protection des droits de l'homme tant d'un point de vue national qu'international. Étude portant sur la protection non juridictionnelle et juridictionnelle ainsi que des garanties internationales.
