immunité, principe d'immunité, immunités pénales, immunité de juridiction, immunité diplomatique, immunité d'exécution, article 343 du TFUE, arrêt du 3 février 2021, article 26 de la Constitution, article 67 de la Constitution, article 68 de la Constitution, article 311-12 du Code pénal, CESEDA Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, droit de famille, immunité patrimoniale, immunité morale, loi du 4 janvier 2010, liberté de la presse, immunité de robe, loi du 29 juillet 1881, arrêt du 15 décembre 2010, droit des salariés, immunité disciplinaire, droit des contrats, arrêt du 14 décembre 2001, arrêt Costedoat, levée d'immunité, CRFPA Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats
Le terme d'« immunité » est apparu à la fin du XIIIe siècle et provient du latin immunitas, signifiant « exemption de charge ». Cette immunité est initialement accordée par le roi, puis par la loi, aux personnes de la noblesse ou du clergé, à certains propriétaires ou établissements ecclésiastiques. L'immunité tient donc à la personne et à ses biens. Ce n'est qu'au début du XIXe siècle qu'elle interviendra dans les instances françaises.
Il y a 3 immunités différentes aujourd'hui. En effet, il existe une immunité diplomatique qui consiste à immuniser totalement le chef de l'État postérieurement à ses fonctions, pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions. Ensuite, il existe une immunité de juridiction consistant à empêcher qu'un État, un chef de l'État ou une organisation internationale soient poursuivis devant une juridiction autre que celle de leur État. Enfin, il existe une immunité d'exécution, interdisant la prise de mesure d'exécution forcée à l'encontre d'un État ou d'une entité, ou de leurs biens.
[...] Dans le cadre des immunités de juridiction, il convient de noter qu'elles jouent tant en en matière pénale qu'en matière civile (Doc et que ce n'est pas le fond qui est remis en cause, mais uniquement la compétence des juridictions, ainsi, elles couvrent les actes officiels accomplis dans l'exercice de leur fonction (Doc les actes de puissances publiques, actes accomplis dans l'intérêt d'un service public, ainsi que les actes de terrorismes (Doc 20). Dans le cadre des relations contractuelles, plusieurs immunités ont vu le jour. Tout d'abord, le Conseil d'État a rappelé, dans son arrêt du 15 décembre 2010, que le salarié dispose d'une immunité disciplinaire quant à des faits étrangers à l'exécution de son contrat de travail. [...]
[...] Sont couverts par cette immunité les conjoints du mis en cause, les parents et leur conjoint, les frères et s?urs et leur conjoint, ainsi que les personnes mariées (Doc 12). Ensuite, il convient de noter que certaines professions disposent d'immunités. En effet, les professions touchant à la presse bénéficient d'une immunité quant à leur source depuis la loi Dali de 2010 (Doc mais également sur le domaine de l'impression en matière pénale, et ce dans l'optique de préserver la liberté de la presse en évitant des censures. [...]
[...] Ces immunités sont également octroyées aux États afin de leur permettre de mener à bien leurs missions diplomatiques. En effet, la Cour de cassation a affirmé, dans sa décision en date du 3 février 2021, que l'immunité d'exécution est octroyée aux États étrangers dans le cadre de missions diplomatiques, et que celle-ci s'étend aux fonds qui sont versés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques présumés être affectés aux besoins de la mission (Doc 3). Ainsi, dans le cadre de l'UE, cette immunité d'exécution rend la saisie des fonds impossible, impliquant une autorisation de la Cour de Justice si la saisie se voyait être indispensable, et cette dernière ne serait possible qu'à la condition qu'elle ne risque pas d'entraver le fonctionnement de l'UE (Doc 5). [...]
[...] Dans le cadre des immunités morales, un certain nombre d'infraction écartent une telle immunité. En effet, en cas de mauvaise traitement ou d'atteinte sexuelle sur une personne particulièrement vulnérable, de terrorisme ou d'acte contre les intérêts fondamentaux de la nation, et de polygamie, sera écartée l'immunité morale octroyée à certains membres de la famille (Doc 12). B - La possible levée et la renonciation Les immunités n'étant pas d'ordre publique, celles-ci peuvent faire l'objet de renonciation par leur bénéficiaire, ou de retrait par leur octroyeur. [...]
[...] En effet, l'immunité de juridiction dont disposait Luigi Ventura a été levée par le Vatican en raison d'une enquête le visant pour agressions sexuelles (Doc 22). La levée de l'immunité n'est pas regardée comme une sanction en plus du jugement à venir, la règle no bis in idem n'est donc pas applicable ni entendable comme un moyen de contestation face à la levée de ladite immunité (Doc 10). Annexes *: - L'intégralité des documents est disponible sur simple demande au service client. [...]
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