Le rôle de Comité de protection des droits de l'homme de l'ONU dans la protection du droit à la vie - Plan détaillé

Extraits

[...] Le rôle de Comité de protection des droits de l'homme de l'ONU dans la protection du droit à la vie - Plan détaillé Introduction Le Comité des droits de l'homme est un des organes chargés des droits de l'homme faisant partie du système des Nations Unies. Même s'il fait partie de ce système, il présente de nombreuses originalités par rapport aux autres organes1 https://www.ohchr.org/fr/hrbodies/pages/humanrightsbodies.aspx . Il présente clairement un caractère indépendant plus poussé. En effet, le Comité des droits de l'homme est composé d'experts indépendants et non politiques au contrairement au Conseil des droits de l'homme qui est une instance diplomatique. [...]

[...] Ce Pacte tend à faire respecter des droits qui sont très importants pour l'homme (et la femme). Parmi ces droits, il y a celui de l'équité homme/femme, de l'égalité devant la loi, du procès équitable, de la présomption d'innocence, de la protection de la vie privée, la liberté (notamment de circulation, de pensée, de conscience, de religion, d'opinion, d'expression). Si des droits sont reconnus (droit à la vie, à la sûreté, de « réunion pacifique »), d'autres éléments sont interdits comme l'esclavage, arrestation ou détention arbitraire, l'emprisonnement « pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure de payer une dette », propagande en faveur de la guerre, appel à la haine nationale, raciale ou religieuse. [...]

[...] Au niveau supra-européen, la Déclaration universelle des droits de l'homme prévoit elle aussi le respect du droit à la vie au sein de son article 3. Un texte dont le respect est en partie assuré par la Cour internationale de Justice. Au niveau national, les pays signataires de tous ces textes doivent aussi permettre le respect du droit à la vie. Ainsi, en France, le droit à la vie est largement respecté par, non seulement, la Constitution qui reprend les droits de l'homme, mais aussi par le législateur au travers des lois en conformité avec la Constitution et enfin au travers des différentes institutions juridictionnelles (judiciaires et administratives). [...]

[...] Celui-ci est prévu par l'article 6 du PIDCP qui prévoit notamment que : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine ». Mais sa lecture peut être complétée par l'article 7 qui prévoit l'interdiction de « torture, peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». En effet, comme l'aura confirmé à plusieurs reprise le Comité ces deux dispositions sont incontestablement liées. La première est plus générique et la seconde en est un contre-exemple. Le droit à la vie ne peut être défini de manière simple et rapide. Comprendre ce droit peut se faire que par superposition d'exemples d'application. [...]

[...] Après de constat de la protection du droit à la vie par tant d'organes internationaux et nationaux, il est intéressant de se poser la question suivante : quel est le rôle du Comité des droits de l'homme dans la protection du droit à la vie ? Si le Comité à un rôle obligatoire et essentiel de contrôle de la mise en œuvre du droit à la vie il en est limité dans son application effective du PIDCP (II). Idée de plan Un rôle obligatoire et essentiel de contrôle de la mise en œuvre du droit à la vie Une mission quotidienne : la surveillance La surveillance du PIDCP de manière générale Une surveillance par rapport à sa définition du droit à la vie Interdiction de la privation arbitraire de la vie Obligation de protéger la vie Non-application de la peine de mort Le pouvoir de recommandation indissociable au contrôle Un rôle lui permettant d'émettre des observations sur le droit à la vie L'observation la plus récente publiée par le Comité est celle de 2018 : https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CCPR/GCArticle6/GCArticle6_FR.pdf Délimitation du droit à la vie Définition de certains termes du PIDCP relatifs au droit à la vie : Privation « arbitaire »3 Point 16 de l'observation n° 36 : Observation générale n o 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant le droit à la vie, Comité des droits de l'homme , « Les crimes les plus graves »4 Point 39 de l'observation n° 36 « Conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis »5 Point 43 de l'observation n° 36 « Aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur » 6 Point 63 de l'observation n° 36 D'autres observations7https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=fr&TreatyID=8&DocTypeID=11 (Observations n° 14 et n° avaient déjà été rendues en 1984 et en 1982 et d'autres plus spécifiques concernant la torture en 1992 et 1982. [...]