Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?

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Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?

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Thèmes abordés

Interêt de la communauté, obligation erga omnes, contre-mesure, réparation aux victimes, vioation d'obligation erga omnes, intérêt à agir, préjudice, conséquence incertaine, règlement juridictionnel, article 1 de la Résolution de l'Institut de droit international, CIJ Cour Internationale de Justice, ONU Organisation des Nations Unies, CPA Cour Permanente d'Arbitrage, locus standi

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Résumé du document

La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which it does not exhaust itself in correlative rights and obligations running between states, but also incorporates common interests of the international community as a whole, including not only states but all human beings » .
L'article 1 de la Résolution de l'Institut de droit international de 2005, définit les obligations « erga omnes comme :
a) Une obligation relevant du droit international général à laquelle un État est tenu en toutes circonstances envers la communauté internationale, en raison de ses valeurs communes et de son intérêt à ce que cette obligation soit respectée, de telle sorte que sa violation autorise tous les États à réagir ; où
b) Une obligation relevant d'un traité multilatéral à laquelle un État parti à ce traité est tenu en toutes circonstances envers tous les autres États partis au traité, en raison des valeurs qui leur sont communes et de leur intérêt à ce que cette obligation soit respectée, de telle sorte que sa violation autorise tous ces autres États à réagir » .

Sommaire

Une tendance à la généralisation de l'admissibilité des recours pour violation d'une obligation erga omnes
1. La démonstration de l'intérêt à agir
2. La démonstration d'un préjudice
Des conséquences incertaines des violations d'obligations erga omnes
1. Les réparations aux victimes de violation d'obligations erga omnes
2. Les contre-mesures disponibles réponse à des violations d'obligations erga omnes

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Extraits

[...] Malgré son vote en faveur de l'arrêt de la Cour, le juge Cançado Trindade manifeste néanmoins des regrets quant au raisonnement tenu par la juridiction. En effet, selon son approche, étant donné que les droits violés par la RDC sont détenus par un individu, c'est le droit à réparation de ce dernier qui doit être satisfait, et non pas le droit de son État de nationalité. Le juge Cançado Trindade affirme que les droits ayant fait l'objet d'une violation sont des droits dont un individu est titulaire. [...]

[...] Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ? INTRODUCTION La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which it does not exhaust itself in correlative rights and obligations running between states, but also incorporates common interests of the international community as a whole, including not only states but all human beings ». [...]

[...] Pour qu'une règle coutumière puisse exister dans ce domaine, en effet, il faut prouver qu'il existe une « pratique très large et représentative» des États «acceptée comme étant le droit ». Or, au-delà du fait que la pratique dans ce domaine est très limitée, un examen de l'opinio juris des États semble montrer que ceux-ci, dans leur grande majorité, ne veulent pas accepter un « droit d'intervention humanitaire ». Il faut souligner, tout d'abord, que depuis 1990 plusieurs opérations militaires ont eu pour finalité proclamée de faire face à une crise humanitaire. [...]

[...] Même de lege ferenda, on n'ose manifestement plus revendiquer l'introduction d'un droit d'intervention humanitaire, de crainte de susciter les oppositions et de provoquer l'échec de la notion, pourtant juridiquement modeste, de responsabilité de protéger ». Sans remettre en cause cette conclusion, il convient toutefois de remarquer que la responsabilité de protéger gagne progressivement du terrain dans la terminologie du Conseil de sécurité. C'est ainsi que la récente Résolution 1973 du 17 mars 2011 qui autorise un recours à la force en Lybie pour protéger les populations civiles victimes de la répression des autorités du gouvernement libyen rappelle, dès les premiers paragraphes de son préambule « la responsabilité qui incombe aux autorités libyennes de protéger la population libyenne ». [...]

[...] CIJ p Doctrine Ouvrages - Hoogh (A. Obligations Erga Omnes and International Crimes. A Theoretical Inquiry into the Implementation and Enforcement of the International Responsibility of States, Kluwer Law International, The Hague/Boston/London XXIII+ 465 p. - Kolb, Robert, The International Court of Justice, Hart Publishing - Kolb La bonne foi en droit international public - Contribution à l'étude des principes généraux de droit, Paris, PUF - Voeffray L'actio popularis ou la défense de l'intérêt collectif devant les juridictions internationales, PUF p. [...]

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