Le principe de complémentarité entre juridiction interne et la Cour Pénale internationale dans la résolution des conflits en Afrique noire

Extraits

[...] Souveraineté, complémentarité et application des peines de prison Ceux qui sont à l'origine du Statut de Rome ont fait preuve d'un manque de précision concernant l'exécution des peines de prison qui semblent difficiles à mettre en application lorsque la Cour Pénale internationale décide de condamner les individus jugés comme étant coupables9Cf. articles 77 et 80 du chapitre VII du Statut de Rome : Statut de Rome de la Cour pénale internationale pages, disponible en ligne : https://legal.un.org/icc/statute/french/rome_statute(f).pdf, consulté le 14 octobre D'après la politique pénale de la Cour Pénale internationale, l'individu condamné doit réaliser la peine reçue. [...]

[...] Dès lors, quand il y a une hésitation et des enjeux qui mettent en péril la bonne marche de la complémentarité, il est absolument nécessaire d'effectuer un arbitrage pour savoir qui devra résoudre l'affaire en menant l'enquête. Si l'on observe bien le fonctionnement et les méthodes afférentes, nous sommes en mesure de dire que l'idée de départ a vu le jour, puisqu'elle reposait essentiellement sur la volonté de mettre en place une complémentarité dans la résolution des conflits et des litiges. Il faut donc se diriger de façon intelligente vers quelque chose qui ne lèse pas les états tout en ne nuisant pas à l'efficacité de la Cour Pénale internationale. [...]

[...] Il convient de revenir sur les objectifs de cet article. Effectivement, nous pouvons dire qu'il y en a quatre essentiels. Le premier est de favoriser le principe de complémentarité de la Cour Pénale internationale. Le deuxième est de protéger les États en leur permettant d'avoir un droit d'enquête et de poursuite. Le troisième objectif de l'article 18 est d'empêcher la mise en place d'enquêtes en parallèle et en simultané. L'ultime objectif est de permettre un contrôle et une limitation des pouvoirs de cette Cour. [...]

[...] Les États ont la responsabilité également d'aider et de coopérer en ce qui concerne l'arrestation des personnes recherchées par la Cour. Ainsi, la Cour ne dispose pas de forces de police qui lui sont propres et donc elle s'appuie sur la coopération des pays sur la base du volontariat. Il est ainsi possible de dire que trois articles du Statut de Rome, à savoir les articles 17 à 19, sont intimement liés au principe de complémentarité dans la mesure où ils en définissent les tenants et aboutissants. [...]

[...] Pendant la Conférence visant à réviser le Statut, conférence qui s'est déroulée à Kampala en 2010, l'Assemblée des États signataires avait mis en avant cette incitation encore une fois, en votant une résolution sur le renforcement de l'exécution des condamnations, et en incitant les pays « à informer la Cour qu'ils sont disposés à recevoir des personnes condamnées, conformément au Statut», et en demandant instamment aux « États partis et les États ayant indiqué qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés [ . ] de favoriser activement la coopération internationale à tous les niveaux ». Aussi, le Secrétaire général a insisté sur ce point ce qui a attiré l'attention de tous les membres de l'Organisation des Nations Unies sur cette décision. [...]