La victime directe ou indirecte de graves crimes internationaux souffre de séquelles importantes. Elles ne veulent qu'une chose : une « justice soit faite ».
Dès lors, quelle est la place de la victime dans la procédure de saisine du tribunal et dans son intervention au fond? Quelles aides légales prévues et indemnisations du préjudice encouru par elle ? Cependant, certains Etats parties au statut de Rome créant la CPI, telle la France…, refusent ou tout simplement hésitent encore, pour de raisons diverses, d'intégrer « pleinement » certaines dispositions du dit statut dans leur législation interne; en contribuant à méconnaitre les droits des victimes des crimes les plus graves.
De ce fait, l'impunité dont jouissent certains auteurs de ces crimes constitue un frein, « une épée Damoclès » au droit de revendication de la victime. Nombreux sont les témoignages de victimes des crimes les plus graves que la « communauté internationale » ait connus au cours du XXe siècle qui insistent sur la frustration ressentie face à l'impossibilité de témoigner et l'indifférence de leur propre société. Il est vrai que le génocide, le crime contre l'humanité ou le crime de guerre relèvent d'une singularité criminelle certaine. Les persécutions contre un homme en raison de sa race, sa religion ou « autres » nient l'appartenance même de la victime à l'espèce humaine. Donner la mort à un ennemi, un concurrent, un adversaire peut être criminel (en situation de respect du pacte social à en croire Jean Jacques Rousseau) à condition de tuer un homme, mais lui refuser l'accès à l'humanité en refusant de le penser dans sa spécificité naturelle et culturelle, conduit à détruire l'humanité qui est en l'autre et, in fine, la sienne propre..
Les victimes de ces violations ont subi – et sont parfois encore sous la menace – d'extrêmes violences orchestrées ou tolérées par leurs propres gouvernants. En pareille situation, le contrat social – la confiance dans les autorités – est alors profondément altéré. Les dirigeants encore au pouvoir ne souhaitant pas revenir sur leurs crimes d'autrefois et les nouveaux gouvernants estimant bien souvent que la réconciliation nationale passe par le silence sur les failles du passé.
Ainsi, les victimes de ces crimes ressentent, malgré elles, un certain exceptionnalisme, le sentiment d'être devenues étrangères auprès de leurs concitoyens ou de tous ceux qui n'ont pas connu de souffrances similaires. Au vu de leurs difficultés, les victimes sont alors en attente de ce que pourrait leur apporter la justice. Elles soulignent souvent que cet apaisement ne viendra pas d'un pardon individuel, mais d'une mission de la justice.
Une telle espérance est-elle fondée ? Pour autant, la victime peut clairement tirer profit du procès de son bourreau, a fortiori si elle intervient directement au cours du procès. En toute hypothèse, en assistant directement aux audiences ou en suivant le jugement par l'intermédiaire des médias, la victime peut retirer du procès du grand criminel – outre la satisfaction et la sécurité de le voir hors d'état de nuire – la précieuse reconnaissance de son vécu. La justice dispose de moyens exorbitants de droit commun qui peuvent aider à l'établissement d'une vérité sur des horreurs. La justice bénéficie également d'une présomption de légitimité qui doit aider à la prise de conscience collective de souffrances individuelles. L'exemple du procès d'Adolf Eichmann sur la société israélienne est ici révélateur. Lorsqu'elle participe pleinement au procès, en tant que partie civile ou témoin, la victime peut aussi bénéficier à travers l'écoute et la considération du juge d'une reconnaissance personnelle de son traumatisme, de la délivrance d'un non-dit.
[...] La majorité s'est donc exprimée très majoritairement en sa faveur (Sourires.) La modification que nous proposons avec ce sous-amendement est très importante, puisqu'il s'agit de substituer aux mots toute personne qui réside habituellement sur le territoire les mots toute personne qui se trouve sur le territoire Pourquoi en effet imposer une condition de résidence habituelle pour pouvoir poursuivre quelqu'un ? À cet égard, on aurait aimé que M. le rapporteur tînt compte du vote qui a eu lieu en commission M. Patrice Gélard, rapporteur. J'en ai tenu compte M. Michel Dreyfus-Schmidt . et rapporte, au nom de celle-ci, la position de la commission. [...]
[...] Il s'agit d'un progrès essentiel, et très attendu, dans la pleine participation de la France à la justice pénale internationale. Compte tenu du rôle éminent qu'elle a joué dans l'institution de la Cour pénale internationale, la France se devait d'être exemplaire. Très attaché au bon fonctionnement de la Cour pénale internationale, le groupe UMP votera ce texte, en félicitant notre rapporteur pour son travail remarquable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) M. le président. [...]
[...] Toutefois, une décision de la CPI revêtue de l'autorité de la chose jugée lie les États nationaux et peut, lorsque le droit interne le permet, constituer la base de procédures à charge de tiers (notamment devant un tribunal civil). Enfin, l'article 75, paragraphe dispose que l'indemnisation obtenue devant la CPI ne peut porter préjudice aux droits que le droit interne reconnaît à la victime. En conséquence, les victimes ont droit à des réparations (article 75 du Statut). Cet article consacre la place centrale accordée par le droit international à l'individu victime de crimes internationaux. [...]
[...] M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est parfois nécessaire de se répéter pour emporter la conviction M. Robert Bret. C'est de la pédagogie (Sourires.) M. le président. Moi qui suis neutre, je puis dire que le débat est, certes, de bonne qualité, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah ? M. [...]
[...] le site de la Coalition pour la CPI http://www.iccnow.org/?lang=fr aucune victime n'a eu droit à une indemnisation. Cette décision d'accorder des réparations est le fruit d'une proposition française soutenue par les Etats scandinaves et fortement appuyée par les ONG. De manière plus large, elle résulte aussi de la volonté de corriger les causes du malaise ressenti au sein du TPIR, s'agissant du traitement des victimes. L'absence de toute réparation devant le TPIR ajoutée au fait que les détenus sont traités selon les normes internationales de protection les plus élevées avaient une asymétrie choquante dans le processus de justice. [...]
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