Le leasing dans les contrats transfrontaliers

Extraits

[...] Article 24 Relation avec la convention de Rome 1. Le présent règlement remplace, entre les États membres, la convention de Rome, sauf en ce qui concerne les territoires des États membres qui entrent dans le champ d'application territorial de cette convention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de l'article 299 du traité Dans la mesure où le présent règlement remplace entre les États membres les dispositions de la convention de Rome, toute référence faite à celle-ci s'entend comme faite au présent règlement. [...]

[...] Table des matières Introduction Partie 1 : Le leasing : une opération complexe Chapitre 1 : Le déroulement de l'opération Section 1 : L'acquisition du bien : une étape menée par le locataire I La détermination des besoins du locataire La mise en relation des parties Le locataire Le recours à une société de leasing Les caractéristiques du bien unilatéralement définies par le locataire 11 Les biens concernés La demande de financement II L'acquisition de l'équipement par le bailleur Le financement du bien La réception du bien par le locataire Section 2 : La période d'exploitation : des relations essentiellement bipartites I Des obligations surtout à la charge du locataire L'obligation de maintien du bien en état à la charge du locataire Une maintenance en principe à la charge du locataire Le paiement de loyers II Les difficultés résultant de la nécessaire gestion des risques La répartition des risques matériels entre le locataire et le bailleur 22 Le risque pays Le risque change Le recours à un organisme d'assurance Quid d'un éventuel recours contre le constructeur III La période irrévocable : une sécurité pour le bailleur Section 3 : Le dénouement de l'opération I L'exercice de l'option d'achat par le locataire Le rachat du bien à sa valeur résiduelle Un choix de gestion du locataire II La renonciation à l'exercice de l'option La restitution du bien Le renouvellement de la location Chapitre 2 : Les avantages et inconvénients du leasing Section 1 : Le choix de la bonne formule : une étape essentielle I Les variétés de leasing Les leasings opérationnels et financiers Le lease-back : un leasing à part II Les contractualisation de l'opération de leasing La détermination des paramètres du leasing : l'importance des négociations La rédaction des contrats : étape phare de l'opération Section 2 : Les motivations du recours au leasing : la fiscalité et la comptabilisation 37 I La comptabilisation du leasing Chez le bailleur : une immobilisation Chez le locataire : des loyers La volonté de résoudre les difficultés comptables : les normes comptables internationales L'énoncé du problème : la nécessaire transparence financière Les objectifs poursuivis II La fiscalité préférentielle du leasing La Taxe sur la Valeur Ajoutée La déductibilité des loyers Section 3 : Une opération tripartite : les difficultés liées à la défaillance d'une partie 43 I La résiliation consécutive à la résolution du contrat de vente II La procédure collective du locataire Partie 2 : Le régime juridique du leasing international Chapitre préliminaire : L'existence d'un leasing international Section 1 : L'internationalité du contrat de leasing Section 2 : Les hypothèses de leasing concernées Chapitre 1 : La détermination des règles de conflit de lois applicables au leasing international Section 1 : L'applicabilité de la Convention de Rome au contrat de leasing international.52 Section 2 : Le principe de l'autonomie de la volonté I - Enoncé du principe : clé de voûte du système instauré par la Convention II - L'exercice du choix de la loi applicable par les parties Le choix d'une loi unique Le dépeçage du contrat III - La remise en cause de la loi choisie par les parties Section 3 : La loi applicable en l'absence de choix des parties Section 4 : L'adoption du Règlement Rome I du 17 juin Chapitre 2 : Les règles matérielles applicables au leasing international Section 1 : L'applicabilité de la Convention d'Ottawa en date du 28 mai I - Un champ d'application matériel et spatial délimité Le champ d'application matériel Le champ d'application spatial II - Le principe d'une application facultative de la Convention Le principe Les exceptions Section 2 : Le régime du crédit-bail international I - La condition juridique du crédit-bailleur L'opposabilité des droits L'exonération de responsabilité L'obligation de délivrance II - La condition juridique du locataire L'exercice des actions contre le fournisseur L'obligation de prudence / diligence Conclusion Bibliographie Annexes Annexe 1 : Convention de Rome Annexe 2 : Règlement Rome I Annexe 3 : Convention d'Ottawa Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Loi de 1966 en France Art L515-2 C.mon et fin. Art L 313- 7.2 C.mon.fin P. PHILIPPOSSIAN Le crédit-bail et le leasing : Les classiques. Collection Finance Cass.chb mixte novembre 1990 n°86-19396 Cass. civ mai 1927, D.P. 1928.I.25, note Henri Capitant Il faut que le contrat produise comme un mouvement de flux et de reflux au dessus des frontières Cass. [...]

[...] Celle-ci doit être composée d'un contrat de vente, d'un contrat de location mais la promesse unilatérale de vente n'est pas exigée. Ainsi, la Convention a vocation à régir les opérations : - portant sur tout matériel à l'exception de celui qui doit être utilisé par le crédit-bailleur à titre principal pour son usage personnel, familial ou domestique le crédit-bail doit donc porter sur tout bien meuble à usage professionnel. - Où le crédit-preneur choisit le matériel et le fournisseur sans faire appel de façon déterminante à la compétence du crédit- bailleur - Et l'acquisition du matériel incombe au crédit-bailleur en vertu d'un contrat de crédit-bail, conclu ou à conclure entre le crédit- bailleur et le crédit-preneur, dont le fournisseur a connaissance - Dans lesquelles les loyers stipulés au contrat de crédit-bail sont calculés pour tenir compte notamment de l'amortissement de la totalité ou d'une partie importante du coût matériel - Peu importe que le crédit-preneur ait ou qu'il n'ait pas, à l'origine ou par la suite, la faculté d'acheter le matériel ou de le louer à nouveau, même pour un prix ou un loyer symbolique ainsi l'existence d'une promesse unilatérale de vente n'est pas exigée. [...]

[...] Par ailleurs, il est préférable pour le locataire de réserver ses fonds propres à l'acquisition de biens dont la valeur va augmenter dans le temps et favoriser l'utilisation du leasing pour les investissements qui en perdront. Le leasing permet ainsi le financement intégral de l'actif, à 100% de son prix toute taxe comprise. De ce financement intégral découle deux avantages pour l'entreprise (le locataire). En effet, elle va éviter un délai de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur son investissement. [...]

[...] Dans cette hypothèse, elle préférera le leasing financier. Mais, elle peut également désirer bénéficier de prestations supplémentaires, telles que la maintenance du bien, et optera alors pour le leasing opérationnel. En tout état de cause, les règles de comptabilité et de fiscalité seront les mêmes pour ces trois formules. II La contractualisation de l'opération de leasing L'entreprise, avant de choisir le type de leasing à réaliser, doit définir ses objectifs, ses besoins, en fonction de l'actif concerné par l'opération. Elle doit ainsi se demander si elle envisage réellement d'acquérir le bien à l'issue de la période irrévocable. [...]